Infractions · NATINF n° 33332
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 33332
- Qualification
- BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN DELIT DE FRAUDE FISCALE
- Définie par
- ART.324-1 AL.1 C.PENAL. ART.1741 AL.1, ART.1743 C.G.I.
- Réprimée par
- ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 324-1 du code pénal, version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 324-1 du code pénalLe blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à…
- DéfinitionArticle 1741Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 1743Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 324-3 du code pénalLes peines d'amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de…
- RépressionArticle 324-7 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.