Article 324-1 du code pénal
Texte officiel
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale. Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
- Version
- Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000051743092
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 15 juin 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20653), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20654), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances (numéro d’infraction NATINF 22221), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances (numéro d’infraction NATINF 22222), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 27155), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale aggravee (numéro d’infraction NATINF 31018), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale aggravee (numéro d’infraction NATINF 31019), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 31137), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisee avec arme (numéro d’infraction NATINF 31566), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 31567), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 31568), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 32043), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans une habitation ou un entrepot aggrave par une autre circonstance (numéro d’infraction NATINF 32044), délit, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 32134), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un detournement de biens d'un depot public (numéro d’infraction NATINF 32566), délit, définie et réprimée par l’article
64 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 324-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2026, n° 24-84.041 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.467 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-85.721 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.491 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 19-82.469 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.040 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-83.484 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2019, n° 18-83.396 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2019, n° 18-81.059 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 223 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 324-1 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.