Article 324-7 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans le cas prévu à l'article 324-2 et pour une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser les cartes de paiement ; 4° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 5° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article 131-21 ; 9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1, des droits civiques, civils et de famille ; 10° L'interdiction de séjour suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ; 11° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ; 12° La confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Nota
Par une décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le 8° de l'article 324-7 de ce même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 mars 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Arrêts qui citent cet article 141
- Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.467 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-80.694 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2023, n° 22-81.258 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-84.631 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-85.074 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-85.542 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 octobre 2019, n° 18-85.820 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-82.644 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-83.006 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 2018, n° 18-80.089 · Irrecevabilité et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 juin 2018, n° 17-83.893 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-83.584 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 2017, n° 17-82.632 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2017, n° 17-82.132 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-86.872 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80.801 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 141 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 324-7 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049778831
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20653), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20654), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : aide habituelle a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20655), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20656), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20657), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : concours par professionnel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20658), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20659), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit (numéro d’infraction NATINF 20660), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par deux circonstances (numéro d’infraction NATINF 22221), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol aggrave par trois circonstances (numéro d’infraction NATINF 22222), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie commise en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 27155), délit, réprimée par l’article
- Recel de bien provenant de blanchiment aggrave (numéro d’infraction NATINF 27156), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un delit de fraude fiscale aggravee (numéro d’infraction NATINF 31018), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de fraude fiscale aggravee (numéro d’infraction NATINF 31019), délit, réprimée par l’article
- Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption d'agent public d'un etat etranger ou d'une organisation internationale publique (numéro d’infraction NATINF 31137), délit, réprimée par l’article
61 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 324-7 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.