Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Infractions · NATINF n° 34000

Traitement illegal de donnees a caractere personnel relatives a la qualite de fonctionnaires ou de personnes chargees d'une mission de service public

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.

5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende au plus, d’après l’article 226-16-2 du code pénal

Nature
Délit
Numéro NATINF
34000
Qualification
TRAITEMENT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU DE PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Définie par
ART.226-16-2 C.PENAL. ART.2, ART.4, ART.33 §I 2°, ART.36 §I 2° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
Réprimée par
ART.226-16-2, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016…

Article 226-16-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 27 mai 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Textes

Voir aussi