Infractions · NATINF n° 34265
Non communication en bande organisee d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 34265
- Qualification
- NON COMMUNICATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE
- Définie par
- ART.L.2339-3 §I,§II, ART.L.2332-6, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.D.2332-2, ART.D.2332-3 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 2° C.S.I. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.132-71 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.L.2339-3 §II, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 2339-3Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2332-6Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2332-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2331-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle D. 2332-2Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle D. 2332-3Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 311-2 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 311-1 du code de la sécurité intérieureTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 132-71 du code pénalConstitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une…
- RépressionArticle L. 2339-19Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure