Infractions · NATINF n° 35410

Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure

Nature

Délit

Numéro NATINF

35410

Qualification

DELIVRANCE, EN BANDE ORGANISEE, D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE A UN ANIMAL AUQUEL DES SOINS NE SONT PAS PERSONNELLEMENT ADMINISTRES OU LE SUIVI REGULIER N'EST PAS PERSONNELLEMENT ASSURE

Définie par

ART.L.5442-10 §II 2°, §I 2°, ART.L.5143-2 C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL.

Réprimée par

ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5442-10 du Code de la santé publique

• Cass. crim., 5 novembre 2019, n° 18-82.989 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 16-87.131 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 avril 2013, n° 12-84.853 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 22 novembre 2016, n° 16-83.694 · rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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