Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique

Que risque-t-on ?

• Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de…
• Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
• Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.

Article 223-15-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 12 mai 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 10 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le délit est commis sur un mineur ; 6 ans à compter des faits dans les autres cas (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 223-15-2 du Code pénal

• Cass. crim., 17 janvier 2024, n° 22-86.326 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.038 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 17-80.421 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 16-80.083 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 octobre 2015, n° 14-82.032 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668 · Cassation partielle · Publié au Bulletin