Article 223-15-4 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 ; 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 mai 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049531601
Questions
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Version en vigueur depuis le 12 mai 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable (numéro d’infraction NATINF 1791), délit, réprimée par l’article
- Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable (numéro d’infraction NATINF 10828), délit, réprimée par l’article
- Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour la conduire a un acte ou une abstention prejudiciable (numéro d’infraction NATINF 25464), délit, réprimée par l’article
- Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants (numéro d’infraction NATINF 27381), délit, réprimée par l’article
- Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants (numéro d’infraction NATINF 34955), délit, réprimée par l’article
- Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique (numéro d’infraction NATINF 35511), délit, réprimée par l’article
- Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique (numéro d’infraction NATINF 35512), délit, réprimée par l’article
- Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 35513), délit, réprimée par l’article
- Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 35514), délit, réprimée par l’article
- Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave (numéro d’infraction NATINF 35515), délit, réprimée par l’article
- Placement ou maintien d'un mineur en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave (numéro d’infraction NATINF 35516), délit, réprimée par l’article
- Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'un mineur resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour le conduire a un acte ou une abstention prejudiciable (numéro d’infraction NATINF 35517), délit, réprimée par l’article
- Placement ou maintien d'une personne vulnerable en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable (numéro d’infraction NATINF 35518), délit, réprimée par l’article
- Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable (numéro d’infraction NATINF 35519), délit, réprimée par l’article
- Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants (numéro d’infraction NATINF 35520), délit, réprimée par l’article
20 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 223-15-4 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.