Article 131-35-1 du code pénal
Texte officiel
I. - Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale. Pendant l'exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d'utiliser les comptes d'accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l'objet de la suspension ainsi que de créer de nouveaux comptes d'accès à ces mêmes services. La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs de services concernés. A compter de cette signification et pour la durée d'exécution de la peine complémentaire, ces derniers procèdent au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension et peuvent mettre en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des mesures strictement nécessaires et proportionnées permettant de procéder au blocage des autres comptes d'accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension est puni de 75 000 euros d'amende. Pour l'exécution de la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation au troisième alinéa de l'article 702-1 du code de procédure pénale, la première demande de relèvement de cette peine peut être portée par la personne condamnée devant la juridiction compétente à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la décision initiale de condamnation. II. - Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent article est encourue sont : 1° Les délits prévus aux articles 222-33, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 ; 2° Les délits prévus aux articles 225-4-13, 225-5 et 225-6 ; 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-4-1, 226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ; 6° Les délits de provocation prévus aux articles 211-2, 223-13, 223-14, 227-18 à 227-21 et 412-8 et au deuxième alinéa de l'article 431-6 ; 7° Les délits prévus aux articles 413-13 et 413-14 ; 8° Le délit prévu à l'article 421-2-5 ; 9° Les délits prévus aux articles 431-1, 433-3 et 433-3-1 ; 10° Le délit prévu à l'article 223-15-2 ; 11° Les délits prévus aux articles 24 et 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 12° Le délit prévu à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique.
- Code
- Code pénal
- Section
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054744156
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait, pour le fournisseur, de ne pas procéder au blocage des comptes faisant l'objet d'une suspension est puni de 75 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 août 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Non respect par fournisseur d'une obligation de blocage d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne ayant fait l'objet d'une suspension judiciaire (numéro d’infraction NATINF 36067), délit, définie et réprimée par l’article
- Utilisation d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne malgre interdiction judiciaire (numéro d’infraction NATINF 36068), délit, définie par l’article
- Diffusion de l'image d'un mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21703), délit, réprimée par l’article
- Corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21705), délit, réprimée par l’article
- Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine (numéro d’infraction NATINF 21712), délit, réprimée par l’article
- Diffusion en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en utilisant un reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 25109), délit, réprimée par l’article
- Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique (numéro d’infraction NATINF 26258), délit, réprimée par l’article
- Propositions sexuelles faites a un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique et suivies d'une rencontre (numéro d’infraction NATINF 26259), délit, réprimée par l’article
- Consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur (numéro d’infraction NATINF 26341), délit, réprimée par l’article
- Consultation, en contrepartie d'un paiement, d'un service de communication au public en ligne mettant a disposition l'image ou la representation pornographique de mineur (numéro d’infraction NATINF 29765), délit, réprimée par l’article
- Harcelement moral au moyen d'un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie (numéro d’infraction NATINF 30575), délit, réprimée par l’article
- Harcelement moral d'une personne aggrave par deux circonstances : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante (numéro d’infraction NATINF 30576), délit, réprimée par l’article
- Provocation directe a un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (numéro d’infraction NATINF 30735), délit, réprimée par l’article
- Apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (numéro d’infraction NATINF 30736), délit, réprimée par l’article
- Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee (numéro d’infraction NATINF 32912), délit, réprimée par l’article
24 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 131-35-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.