Infractions · NATINF n° 35520
Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
5 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende au plus, d’après l’article 223-15-3 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 35520
- Qualification
- PLACEMENT OU MAINTIEN D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT POURSUIVANT DES ACTIVITES CREANT, MAINTENANT OU EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS
- Définie par
- ART.223-15-3 §II 3°, §I AL.1 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.223-15-3 §II AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération…
Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende
III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque
Article 223-15-3 du code pénal, version en vigueur depuis le 12 mai 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 10 ans à compter de la majorité de la victime lorsque le délit est commis sur un mineur ; 6 ans à compter des faits dans les autres cas (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 223-15-3 du code pénalI.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant…
- RépressionArticle 223-15-4 du code pénalLes personnes physiques coupables des délits prévus à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.