Article 223-15-3 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement et ayant pour effet de causer une altération…
• Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant de l'exercice des pressions ou des techniques mentionnées au premier alinéa du présent I pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
• II.-Les faits prévus au I sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende
• III.-Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 12 mai 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour la conduire a un acte ou une abstention prejudiciable (numéro d’infraction NATINF 25464), délit, définie et réprimée par l’article
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants (numéro d’infraction NATINF 27381), délit, définie et réprimée par l’article
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants (numéro d’infraction NATINF 34955), délit, définie et réprimée par l’article
• Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave (numéro d’infraction NATINF 35515), délit, définie et réprimée par l’article
• Placement ou maintien d'un mineur en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave (numéro d’infraction NATINF 35516), délit, définie et réprimée par l’article
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'un mineur resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour le conduire a un acte ou une abstention prejudiciable (numéro d’infraction NATINF 35517), délit, définie et réprimée par l’article
• Placement ou maintien d'une personne vulnerable en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable (numéro d’infraction NATINF 35518), délit, définie et réprimée par l’article
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable (numéro d’infraction NATINF 35519), délit, définie et réprimée par l’article
• Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants (numéro d’infraction NATINF 35520), délit, définie et réprimée par l’article
• Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion par pression ou technique propre a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique (numéro d’infraction NATINF 35521), délit, définie et réprimée par l’article
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement en utilisant un service de communication au public en ligne ou support numerique ou electronique (numéro d’infraction NATINF 35522), délit, définie et réprimée par l’article
• Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances (numéro d’infraction NATINF 35523), délit, définie et réprimée par l’article
• Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances (numéro d’infraction NATINF 35524), délit, définie et réprimée par l’article
• Placement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants (numéro d’infraction NATINF 35525), délit, définie et réprimée par l’article
• Meurtre d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique (numéro d’infraction NATINF 35526), crime, définie par l’article

27 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 223-15-3 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.