Infractions · NATINF n° 35524

Abus frauduleux de l'etat de sujetion psychologique ou physique d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances

Nature: Délit
Numéro NATINF: 35524
Qualification: ABUS FRAUDULEUX DE L'ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE D'UNE PERSONNE PAR PRESSIONS OU TECHNIQUES PROPRES A ALTERER SON JUGEMENT ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE, AGGRAVE PAR AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES
Définie par: ART.223-15-3 §III 1°,§II, §I AL.2 C.PENAL.
Réprimée par: ART.223-15-3 §III AL.1, ART.223-15-4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 223-15-3 du Code pénal

Cass. crim., 19 janvier 2022, n° 21-80.413 · Arret rectificatif · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-82.015 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-85.038 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-86.897 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.541 · cassation
Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 18-81.978 · cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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