Infractions · NATINF n° 35856

Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort

Nature

Délit

Numéro NATINF

35856

Qualification

ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF AYANT ENTRAINE LA MORT

Définie par

ART.521-1 AL.13, AL.4 C.PENAL.

Réprimée par

ART.521-1 AL.4,AL.6,AL.7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 521-1 du Code pénal

• Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-82.785 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 13 janvier 2004, n° 03-82.045 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 février 1998, n° 97-82.417 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 septembre 1997, n° 96-82.649 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 6 décembre 2022, n° 22-80.156 · rejet
• Cass. crim., 5 novembre 2019, n° 18-84.554 · rejet
• Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-85.817 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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