Animaux : Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-82.785
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2007, 06-82.785, Publié au bulletin
Mots-clés
- Animaux
- Sévices graves ou acte de cruauté
- Sévices de nature sexuelle
- Définition
- Code pénal, article 521-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-82.785
- Publication
- Bulletin criminel 2007, N° 191
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-82.785, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Animaux ; Sévices graves ou acte de cruauté ; Sévices de nature sexuelle ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 125)
- Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 1549)
- Creation d'un gallodrome (numéro d’infraction NATINF 1869)
- Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public (numéro d’infraction NATINF 34318)
- Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien (numéro d’infraction NATINF 34319)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 septembre 2007.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2007, N° 191
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-82.785
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017909898.
Titrage officiel
ANIMAUX - Sévices graves ou acte de cruauté - Sévices de nature sexuelle - Définition
Sommaire officiel
Des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004
Textes cités 9
- Code pénal, article 521-1 · sur ce site
- Code civil, article 5
- Code pénal, article 111-3 · sur ce site
- Code pénal, article 111-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 775-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1N° 4439
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
4REJET du pourvoi formé par Z...Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2006, qui, pour sévices de nature sexuelle commis sur un animal, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction définitive de détenir un animal, et a prononcé sur les intérêts civils AR ;
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,111-3,111-4 et 521-1 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Y... Z..., le demandeur) coupable du délit de sévices de nature sexuelle sur animaux et l'a condamné de ce chef à une peine d'une année d'emprisonnement assortie du sursis ;
8" aux motifs, propres et adoptés, que les sévices se définissaient comme des mauvais traitements corporels exercés sur quelqu'un que l'on avait sous son autorité, sous sa garde ; que, compte tenu de l'apport de la loi de 2004, ces mêmes mauvais traitements pouvaient être commis envers un animal ; qu'en l'espèce, le prévenu avait pratiqué des actes de sodomie sur le poney Junior dont il était propriétaire, et avait reconnu qu'il s'agissait d'un jeu ; que ces actes, subis par l'animal qui ne pouvait exercer quelque volonté que ce fût, ni se soustraire à ce qui lui était imposé et était ainsi transformé en objet sexuel, étaient constitutifs de sévices au sens de l'article 521-1 du code pénal ; que, les faits étant constants, l'excuse du jeu n'était pas recevable ;
9" alors que la pénétration sexuelle sur un animal par un pénis humain, dénommée acte de zoophilie, ne peut être qualifié de sévices de nature sexuelle en l'absence de violence, de brutalité ou de mauvais traitements au sens de l'article 521-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, en violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, la cour d'appel a déduit l'existence de sévices de nature sexuelle du seul acte de sodomie, sans avoir aucunement constaté la violence, la brutalité ou les mauvais traitements avec lesquels le prévenu aurait commis l'infraction » ;
10Attendu qu'en déclarant, par les motifs reproduits au moyen, Y... Z... coupable de sévices de nature sexuelle envers un animal, délit prévu par l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, la cour d'appel a justifié sa décision ;
11Qu'en effet, des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens dudit texte ;
12Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du code civil,775-1,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
14" en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à faire droit à la demande de dispense de mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
15" aux motifs que la non-inscription de la condamnation était une mesure destinée principalement à favoriser la réinsertion des condamnés, mais que tel n'était pas le cas du prévenu, employé à l'administration pénitentiaire, à laquelle il appartiendrait de diligenter une procédure disciplinaire, si elle l'estimait nécessaire ;
16" alors que, en toute matière, le juge qui prononce une condamnation peut, dans sa décision, exclure expressément sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; qu'en érigeant en principe qu'un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire condamné pénalement ne pouvait, eu égard à cette qualité, bénéficier de la dispense d'inscription de la condamnation, destinée à favoriser principalement la réinsertion des condamnés, la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition générale et abstraite " ;
17Attendu que, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relevant de l'exercice d'une simple faculté, le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs retenus par les juges au soutien de leur décision ;
18D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi DAR ;
21FIXE à 2 000 euros la somme que Y... Z... devra payer respectivement à la Fondation Brigitte Bardot et à la société Protectrice des animaux au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
24Greffier de chambre : Mme Randouin ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale