1° frais et depens : Cass. crim., 4 février 1998, n° 97-82.417
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1998, 97-82.417, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° frais et depens
- Frais de justice
- Condamnation
- Frais non recouvrables
- Partie civile appelante ou intimée
- 2° cumul ideal d'infractions
- Fait unique
- Pluralité de qualifications
- Acte de cruauté envers un animal domestique et contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique
- Double déclaration de culpabilité (non)
- Code de procédure pénale, article 475-1
- Code de procédure pénale, article 512
- Cassation partielle sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-82.417
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 46 p. 113
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi
Référence
Cass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.417, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° frais et depens ; Frais de justice ; Condamnation ; Frais non recouvrables ; Partie civile appelante ou intimée ; 2° cumul ideal d'infractions ; Fait unique ; Pluralité de qualifications ; Acte de cruauté envers un animal domestique et contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique ; Double déclaration de culpabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Dès lors qu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais de justice, une cour d'appel peut, en application des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de procédure pénale, condamner l'auteur de l'infraction au paiement du montant qu'elle détermine, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ladite partie civile est appelante ou intimée(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 10 avril 1997, mais en ses seules dispositions ayant déclaré Michel X... coupable de la contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique et l'ayant condamné de ce chef à une amende de 1 500 francs ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 125)
- Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif (numéro d’infraction NATINF 1549)
- Creation d'un gallodrome (numéro d’infraction NATINF 1869)
- Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif detenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service public (numéro d’infraction NATINF 34318)
- Sevices graves ou acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif par son proprietaire ou gardien (numéro d’infraction NATINF 34319)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 46 p. 113
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-82.417
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-11-06, Bulletin criminel 1984, n° 336, p. 891 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-04-10, Bulletin criminel 1986, n° 124, p. 318 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1948-06-17, Bulletin criminel 1948, n° 163, p. 241 (cassation) ; Chambre criminelle, 1967-04-19, Bulletin criminel 1967, n° 126, p. 288 (cassation) et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1976-05-26, Bulletin criminel 1976, n° 181, p. 466 (rejet).
Titrage officiel
1° FRAIS ET DEPENS - Frais de justice - Condamnation - Frais non recouvrables - Partie civile appelante ou intimée.
2° CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Acte de cruauté envers un animal domestique et contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique - Double déclaration de culpabilité (non).
Sommaire officiel
1° Dès lors qu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais de justice, une cour d'appel peut, en application des dispositions combinées des articles 475-1 et 512 du Code de procédure pénale, condamner l'auteur de l'infraction au paiement du montant qu'elle détermine, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ladite partie civile est appelante ou intimée(1).
2° Un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable à la fois du délit de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal domestique et de la contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique, alors que les faits reprochés au prévenu procédaient d'une seule et même action coupable ayant consisté à enfermer un chat dans un sac et à projeter violemment ce sac sur le sol en provoquant sa mort(2).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code pénal, article 132-2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 521-1 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1984-11-06, Bulletin criminel 1984, n° 336, p. 891 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-04-10, Bulletin criminel 1986, n° 124, p. 318 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1948-06-17, Bulletin criminel 1948, n° 163, p. 241 (cassation) ; Chambre criminelle, 1967-04-19, Bulletin criminel 1967, n° 126, p. 288 (cassation) et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1976-05-26, Bulletin criminel 1976, n° 181, p. 466 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :
2- X... Michel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 10 avril 1997, qui l'a condamné, pour acte de cruauté envers un animal domestique et destruction d'un animal non-domestique appartenant à une espèce protégée, à 5 000 francs d'amende, et pour contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique et contraventions à la police de la chasse, à 5 amendes de 1 500 francs, a ordonné le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à payer la somme de 1 000 francs à chacune des associations " Allier Nature ", " Fédération pour la sauvegarde et l'avenir du Bourbonnais " et " La Frane " au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour l'instance d'appel ;
8" alors qu'ayant déclaré irrecevables les appels interjetés par ces trois associations, la Cour ne pouvait leur allouer aucune somme au titre des frais irrépétibles " ;
9Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé la déclaration de culpabilité et les indemnités allouées à trois parties civiles dont les appels ont été jugés irrecevables, relève que l'équité justifie cependant que chacune de ces trois parties civiles soit indemnisée à concurrence de 1 000 francs des frais non recouvrables engagés devant la cour d'appel à la suite de l'appel principal non fondé du prévenu ;
10Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a justifié sa décision ;
11Qu'en effet, l'article 475-1 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code, n'opère aucune distinction selon que les parties civiles sont appelantes ou intimées ;
12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
13Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal et violation du principe du non-cumul des peines :
14" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable, à la fois, de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, le condamnant pour ce délit à la peine de 5 000 francs d'amende, et de destruction volontaire et sans nécessité d'animal domestique, le condamnant pour cette contravention à la peine de 1 500 francs d'amende ;
15" alors que, lorsqu'une contravention et un délit, compris dans la même poursuite, découlent de faits procédant d'une même action coupable, le prévenu ne peut être déclaré coupable que du délit et ne peut se voir infliger qu'une seule peine ; qu'en l'espèce, le délit de sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique et la contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'animal domestique reprochés à Michel X... procèdent d'une même action coupable ayant consisté à faire périr un unique et même chat ; qu'il ne pouvait donc être prononcé à l'encontre de Michel X... qu'une seule déclaration de culpabilité du chef du délit et qu'une seule peine et qu'en prononçant une double déclaration de culpabilité du chef du délit et de la contravention et deux peines d'amendes distinctes, les juges du fond ont violé les textes et le principe susvisés " ;
16Vu lesdits articles ;
17Attendu qu'un même fait ne saurait entraîner ni une double déclaration de culpabilité, ni le prononcé de deux amendes distinctes ;
18Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des gardes-chasse ont surpris Michel X..., qui venait de capturer le chat de sa voisine et de l'enfermer dans un sac, en train de tuer cet animal domestique en le projetant violemment au sol ; que, poursuivi dans la même procédure, en raison de cet acte unique, sous la prévention délictuelle de l'article 521-1 du Code pénal pour avoir exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique et sous la prévention contraventionnelle de l'article R. 655-1, 1°, du même Code, pour avoir commis un acte de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique, le prévenu en a été reconnu coupable par les juges du second degré, qui lui ont infligé une amende de 5 000 francs pour le délit et une amende de 1 500 francs pour la contravention ;
19Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus visés ;
20Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
21Par ces motifs,
22CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 10 avril 1997, mais en ses seules dispositions ayant déclaré Michel X... coupable de la contravention de destruction volontaire et sans nécessité d'un animal domestique et l'ayant condamné de ce chef à une amende de 1 500 francs ;
23Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
24Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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