Infractions · NATINF n° 40045
Non transmission a l'organisme debiteur des prestations familiales d'information necessaire a l'instruction ou a la mise en oeuvre de l'intermediation financiere des pensions alimentaires
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende au plus, d’après l’article 227-4 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 40045
- Qualification
- NON TRANSMISSION A L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES D'INFORMATION NECESSAIRE A L'INSTRUCTION OU A LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
- Définie par
- ART.227-4 AL.1 2° C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.227-4 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature
Article 227-4 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-4 du Code pénal
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-83.901 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 avril 2006, n° 05-80.980 · Rejet
- Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.146 · Rejet
- Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.295 · Rejet
- Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 96-85.025 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 227-4 du code pénalEst puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une…
- RépressionArticle 227-29 du code pénalLes personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.