Infractions · NATINF n° 40045

Non transmission a l'organisme debiteur des prestations familiales d'information necessaire a l'instruction ou a la mise en oeuvre de l'intermediation financiere des pensions alimentaires

Nature: Délit
Numéro NATINF: 40045
Qualification: NON TRANSMISSION A L'ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES D'INFORMATION NECESSAIRE A L'INSTRUCTION OU A LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Définie par: ART.227-4 AL.1 2° C.PENAL.
Réprimée par: ART.227-4 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 227-4 du Code pénal

Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-83.901 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 avril 2006, n° 05-80.980 · Rejet
Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.146 · Rejet
Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.295 · Rejet
Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 96-85.025 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale