Article 227-4 du code pénal
Texte officiel
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.
Nota
Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
Arrêts qui citent cet article 7
- Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-83.901 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 avril 2006, n° 05-80.980 · Rejet
- Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.146 · Rejet
- Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.295 · Rejet
- Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 96-85.025 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 227-4 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : De l'abandon de famille
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044629391
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire (numéro d’infraction NATINF 162), délit, définie et réprimée par l’article
- Non notification dans le mois du transfert de domicile a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires (numéro d’infraction NATINF 40044), délit, définie et réprimée par l’article
- Non transmission a l'organisme debiteur des prestations familiales d'information necessaire a l'instruction ou a la mise en oeuvre de l'intermediation financiere des pensions alimentaires (numéro d’infraction NATINF 40045), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.