Article 227-4 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Section 2 : De l'abandon de famille

Version

Version en vigueur depuis le 1er mars 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000044629391

Texte officiel

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature : 1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.

Nota

Conformément au B du X de l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 227-4 du code pénal

• Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-83.901 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 avril 2006, n° 05-80.980 · Rejet
• Cass. crim., 4 novembre 1999, n° 98-87.146 · Rejet
• Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.295 · Rejet
• Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 96-85.025 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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