Infractions · NATINF n° 530

Majoration frauduleuse de la valeur d'apport en nature dans une sarl

Nature: Délit
Numéro NATINF: 530
Qualification: MAJORATION FRAUDULEUSE DE LA VALEUR D'APPORT EN NATURE DANS UNE SARL
Définie par: ART.L.241-3 1°, ART.L.223-9 C.COMMERCE.
Réprimée par: ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 241-3 du Code de commerce

Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 février 2025, n° 23-86.857 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-80.557 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er février 2017, n° 15-85.199 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-84.485 · rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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