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Infractions · NATINF n° 9802

Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

  1. 1re classe38 € au plus
  2. 2e classe150 € au plus
  3. 3e classe450 € au plus
  4. 4e classe750 € au plus
  5. 5e classe1 500 € au plus

Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal. En récidive, l’amende d’une contravention de la 5e classe peut être portée à 3 000 € lorsque le règlement qui la réprime le prévoit (article 132-11 du code pénal).

Nature
Contravention de classe 5
Numéro NATINF
9802
Qualification
RECIDIVE D'ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE
Définie par
ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR.
Réprimée par
ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Questions

Que risque-t-on ?

  • Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections…

Article R. 635-8 du code pénal, version en vigueur depuis le 21 juin 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 635-8 du Code pénal

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de l’environnement

Textes

Voir aussi