Article R. 635-8 du code pénal
- De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
- 6 infractions NATINF
- 5 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
- Version
- Version en vigueur depuis le 21 juin 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000022375979
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise (numéro d’infraction NATINF 98), contravention de classe 5, définie et réprimée par l’article
- Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise (numéro d’infraction NATINF 118), contravention de classe 5, définie et réprimée par l’article
- Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise (numéro d’infraction NATINF 9801), contravention de classe 5, définie et réprimée par l’article
- Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise (numéro d’infraction NATINF 9802), contravention de classe 5, définie et réprimée par l’article
- Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule (numéro d’infraction NATINF 26510), contravention de classe 5, définie et réprimée par l’article
- Depot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret (numéro d’infraction NATINF 29646), contravention de classe 5, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.