Peines : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2007, n° 56/2J2007

1ARRÊT DU MARDI 12 JUIN 2007 ARRET No / J / 2007

219o Chambre

3COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

4APPELANT

5X... Sofien

6Grosse délivrée

7le

8à Maître

9Prononcé en Chambre du Conseil, le MARDI 12 JUIN 2007, par la Chambre de l''Application des Peines, de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE,

10Sur appel d'un jugement du juge de l'application des peines de Aix en Provence du 21 MARS 2007,

11APPELANT :

12X... Sofien

13né le 08 Avril 1986 à MARSEILLE (13)

14de Abdel et de Jamila Y...

15de nationalité française,

16demeurant : ...

1713003 MARSEILLE 03

18sans avocat

19libre

20Appelant,

21LE MINISTERE PUBLIC, non appelant,

22ARRET No / J / 2007

23LES APPELS :

24Appel a été interjeté par M. le Procureur de la République, le 30 Mars 2007 contre Monsieur X... Sofien

25DEROULEMENT DES DEBATS :

26A l'audience en Chambre du Conseil du MARDI 29 MAI 2007,

27Le Président BARROIS a présenté le rapport de l'affaire,

28Madame LEVY, Avocat Général, a été entendue en ses réquisitions,

29Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le MARDI 12 JUIN 2007,

30DÉCISION :

31Rendue en Chambre du Conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi,

32Par jugement du 21 mars 2007 le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Marseille a déclaré sans objet la demande présentée par Sofien X... tendant à l'aménagement de sa peine prononcée le 6 janvier 2005 par le Tribunal pour Enfants de Marseille de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, révoqué par la condamnation à un mois d'emprisonnement du Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 8 décembre 2005 (faits commis le 21 juin 2005) ;

33L'appel contre ce jugement régulièrement formé par le Parquet dans le délai légal est recevable ;

34FAITS ET PROCEDURE

35Sofien X... a fait l'objet de deux condamnations dont le Juge de l'Application des Peines de Marseille a été saisi en application de l'article 723-15 du Code de Procédure Pénale ;

36-un jugement contradictoire du Tribunal pour Enfants de Marseille en date du 6 janvier 2005 le condamnant à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, sursis révoqué de plein droit par la décision suivante ;

37-un jugement contradictoire du Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 8 décembre 2005 le condamnant à la peine de 1 mois d'emprisonnement (faits commis le 21 juin 2005) ;

38Le Juge de l'Application des Peines convertissait cette seconde condamnation en 30 jours-amende à 4 euros par jugement en date du 21 mars 2007.

39Par jugement distinct rendu à la même date, le Juge de l'Application des Peines constatait que l'aménagement de la première peine était devenu sans objet au motif que " la conversion en jours-amende de la décision du 8 décembre 2005 entraîne la non-révocation de la décision prononcée le 6 janvier 2005 par le Tribunal pour Enfants de Marseille " ;

40ARRET No / J / 2007

41SUR CE :

42La révocation du sursis des deux mois d'emprisonnement est attachée de plein droit au prononcé de la nouvelle condamnation à un mois d'emprisonnement par le Tribunal Correctionnel de Marseille ; seule la juridiction de jugement est autorisée par l'article 735 du Code de Procédure Pénale à statuer sur la dispense de révocation du sursis ;

43La décision prise par le Juge de l'Application des Peines de Marseille de dire que le condamné effectuera une peine de jours-amende en application de l'article 132-57 du code pénal, revient à surseoir à l'exécution de la peine d'emprisonnement, qui sera considérée comme exécutée si l'amende est payée sans supprimer les effets de plein droit produit par la condamnation du Tribunal Correctionnel de Marseille, comme la révocation du sursis antérieur prévue par l'article 132-36 du code pénal ;

44Le jugement du 21 mars 2007 rendu par le Juge de l'Application des Peines de Marseille qui a excédé ses pouvoirs sera en conséquence annulé ;

45AU FOND :

46La Cour constate que la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis révoqué ne peut faire l'objet de la conversion prévue par l'article 132-57 ; pas davantage, il n'y a lieu à prévoir l'aménagement de son exécution dans la mesure où la demande n'est étayée valablement par aucune pièce versée aux débats auxquels le condamné n'a d'ailleurs pas jugé utile de participer devant la Cour ;

47PAR CES MOTIFS :

48LA COUR, Statuant en Chambre du Conseil, le Ministère Public entendu, l'appelant dûment avisé n'était pas représenté,

49EN LA FORME, reçoit l'appel du Ministère Public,

50AU FOND,

51Le déclare bien fondé,

52ANNULE le jugement du Juge de l'Application des Peines de Marseille en date du 21 mars 2007,

53EVOQUANT

54DEBOUTE Sophien X... de sa demande d'aménagement de peine.

55LE TOUT conformément aux articles 712-11 à 712-15 et D 49-39 à D 49-44-1 du Code de Procédure Pénale.

56ARRET No / J / 2007

57COMPOSITION DE LA COUR :

58PRÉSIDENT : Monsieur François BARROIS

59ASSESSEURS : Monsieur Patrick LIFSCHUTZ et Madame Claude GATE, Conseillers

60MINISTÈRE PUBLIC : Madame Catherine LEVY, Substitut Général

61GREFFIER : Madame Sonia SAVANT-AIRA faisant fonction,

62Le Président et les Assesseurs ont participé à l'intégralité des débats sur le fond et au délibéré,

63L'arrêt a été lu par le Président conformément à l'article 485 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du Greffier.

64LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

65NOTIFICATION D'ARRET de la CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

66Aix-en-Provence, le

67Le Greffier,

68à

69X... Sofien

70Vous êtes avisé que votre avocat et vous-même disposez d'un délai de 5 jours pour vous pourvoir en cassation à compter de la présente notification.

71Vous-même ou votre avocat pouvez former le pourvoi pendant ce délai au greffe du Centre Pénitentiaire ou au greffe de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE.

72Reçu notification et pris connaissance

73le

74L'intéressé,

75Après signature de l'intéressé, retourner la présente notification au greffe de la Chambre de l'Application des Peines-