Cour d'appel d'Amiens, 18 septembre 2008, n° 07/00058

1No 143

2DU 18 Septembre 2008

3X... Jamal

4Y... Rachid

5Z... Abdelkader

6A... Emilie

7X... Mohamed

8B... Magniata épouse Y...

9C... Aïcha épouse Z...

10Y... Abdelkader

11Z... Félicien

12A... Daniel

13D... Fatima épouse X...

14E... Martine

15ARRET PENAL ET CIVIL

1607 / 00058- M

17C /

18Ministère Public

19F... Gwénaëlle

20DEFAUT

21X... Mohamed

22B... Magniata épouse Y...

23C... Aïcha épouse Z...

24Y... Abdelkader

25Z... Félicien

26A... Daniel

27D... Fatima épouse X...

28Aide juridictionnelle totale

29no 2008 / 4290

30du 27 Mai 2008

31pour F...

32Gwénaëlle

33Aide juridictionnelle totale

34no2008 / 3894

35pour A... Emilie

36COUR D'APPEL D'AMIENS

37Arrêt rendu en Audience Publique par la CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS statuant conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 2 FÉVRIER 1945, modifiée par l'Ordonnance N 58-124 du 22 DÉCEMBRE 1958, le

38dix-huit septembre deux mille huit.

39Sur appel d'un jugement du Tribunal pour Enfants de SENLIS en date du

4025 Septembre 2007,

41COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS,

42Président : Madame SENOT déléguée à la Protection de l'Enfance,

43Conseillers : Madame SIMON et Monsieur GOHON-MANDIN,

44En présence de : Monsieur SOULHOL, Ministère Public chargé par Monsieur le Procureur Général des affaires de mineurs,

45Greffier : Mademoiselle BRUN,

46PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

47X... Jamal

48né le 17 Avril 1986 à CREIL

49Fils de Mohamed et de D... Fatima

50Nationalité : Française

51Situation Familiale : célibataire

52Déjà condamné

53...

5460870 VILLERS SAINT PAUL

55Prévenu, appelant, libre, comparant, assisté de Maître BOUAOU Amar, Avocat au Barreau de PARIS,

56Y... Rachid

57né le 30 Mars 1986 à CREIL

58Fils d'Abdelkader et de B... Magniata

59Nationalité : Française

60Situation Familiale : célibataire

61Déjà condamné

62...

6360100 CREIL

64Prévenu, appelant, libre, comparant, assisté de Maître BOUAOU Amar, Avocat au Barreau de PARIS,

65Z... Abdelkader

66né le 15 Avril 1986 à ALGER (ALGERIE)

67Fils de Félicien et de C... Aïcha

68Nationalité : Algérienne

69Situation Familiale : célibataire

70Déjà condamné

71...

7260100 CREIL

73Prévenu, appelant, libre, comparant, assisté de Maître ABDELLATIF Zineb, Avocate au Barreau d'AMIENS,

74A... Emilie

75née le 3 Août 1986 à CREIL

76Fille de Daniel et de E... Martine

77Nationalité : Française

78Situation Familiale : célibataire

79Jamais condamnée

80...

8160100 CREIL

82Prévenue, non appelante, libre, comparante, assistée de Maître LEFEVRE Laure, Avocate au Barreau de SENLIS,

83X... Mohamed (Père de X... Jamal)

84...

8560870 VILLERS SAINT PAUL

86Civilement responsable, non appelant, non comparant,

87B... Magniata épouse Y... (Mère de Y... Rachid)...

8860100 CREIL

89Civilement responsable, non appelante, non comparante

90C... Aïcha épouse Z... (Mère de Z... Abdekader)...

9160100 CREIL

92Civilement responsable, non appelante, non comparante

93Y... Abdelkader (Père de Y... Rachid)

94...

9560100 CREIL

96Civilement responsable, non appelant, non comparant

97Z... Félicien (Père d'Abdelkader Z...)

98...

9960100 CREIL

100Civilement responsable, non appelant, non comparant

101A... Daniel (Père de A... Emilie)

102...

10360100 CREIL

104Civilement responsable, non appelant, non comparant

105D... Fatima épouse X... (Mère de X... Jamal)

106...

10760870 VILLERS SAINT PAUL

108Civilement responsable, non appelante, non comparante

109E... Martine (Mère de A... Emilie)

110...

11160100 CREIL

112Civilement responsable, non appelante, comparante

113F... Gwénaëlle (Victime)

114ayant élu domicile chez son Conseil,

115Partie civile, non appelante, comparante, assistée de Maître EVEN, Avocat au Barreau de SENLIS,

116LE MINISTÈRE PUBLIC

117RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

118LE JUGEMENT :

119Le Tribunal pour Enfants de SENLIS, par jugement contradictoire du 25 Septembre 2007, a déclaré

120X... Jamal

121coupable de VIOL COMMIS EN REUNION, de Mai 2001 à Juin 2001, à CREIL, infraction prévue par les articles 222-24 6, 222-23 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-24 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 222-48, 222-48-1 du Code Pénal,

122Y... Rachid

123coupable de VIOL COMMIS EN REUNION, de Mai 2001 à Juin 2001, à CREIL, infraction prévue par les articles 222-24 6, 222-23 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-24 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 222-48 du Code Pénal,

124Z... Abdelkader

125coupable de VIOL COMMIS EN REUNION, de Mai 2001 à Juin 2001, à CREIL, infraction prévue par les articles 222-24 6, 222-23 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-24 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 222-48, 222-48-1 du Code Pénal,

126A... Emilie

127coupable de COMPLICITE DE VIOL COMMIS EN REUNION, de Mai 2001 à Juin 2001, à CREIL, infraction prévue par les articles 222-24 6, 222-23 alinéa 1 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-24 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 222-48, 222-48-1 du Code Pénal, articles 121-6 et 7 du Code Pénal,

128Et par application de ces articles, a condamné

129X... Jamal à CINQ ANS d'emprisonnement dont TROIS ANS AVEC SURSIS et MISE A L'EPREUVE PENDANT 2 ANS, lui a imparti, conformément aux dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42 et 132-45 du Code Pénal et 739 du Code de Procédure Pénale, les obligations suivantes :

130- exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

131- obligation d'indemniser la victime et de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime de l'infraction Gwénaëlle F....

132a désigné pour exercer cette mesure le CENTRE D'ACTION EDUCATIVE DE SENLIS 7 rue de Beauvais. Inscription au FIJAIS.

133Y... Rachid à CINQ ANS d'emprisonnement dont TROIS ANS AVEC SURSIS et MISE A L'EPREUVE PENDANT 2 ANS, lui a imparti, conformément aux dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42 et 132-45 du Code Pénal et 739 du Code de Procédure Pénale, les obligations suivantes :

134- exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

135- obligation d'indemniser la victime et de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime de l'infraction Gwénaëlle F....

136a désigné pour exercer cette mesure le CENTRE D'ACTION EDUCATIVE DE SENLIS 7 rue de Beauvais. Inscription au FIJAIS

137Z... Abdelkader à CINQ ANS d'emprisonnement dont TROIS ANS AVEC SURSIS et MISE A L'EPREUVE PENDANT 2 ANS, lui a imparti, conformément aux dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42 et 132-45 du Code Pénal et 739 du Code de Procédure Pénale les obligations suivantes :

138- exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

139- obligation d'indemniser la victime et de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime de l'infraction Gwénaëlle F....

140a désigné pour exercer cette mesure le CENTRE D'ACTION EDUCATIVE DE SENLIS 7 rue de Beauvais. Inscription au FIJAIS.

141A... Emilie à DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. Inscription au FIJAIS.

142ET SUR L'ACTION CIVILE A :

143- reçu Gwénaëlle F... en sa constitution de partie civile,

144- condamné solidairement et in solidum avec leurs parents civilement reponsables, Y... Rachid, Z... Abdelkader, X... Jamal, A... Emilie à verser la somme de 10. 000 Euros à titre de dommages et intérêts à Mademoiselle Gwénaëlle F...,

145- accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Gwénaëlle F...,

146- le Tribunal informe la partie civile de la possibilité de saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) de SENLIS ou de son domicile dans les conditions définies par les articles 706-3 à 706-14 du Code de Procédure Pénale,

147LES APPELS :

148* Appel a été interjeté par :

149Monsieur X... Jamal, le 26 Septembre 2007 des dispositions pénales et civiles,

150Monsieur Z... Abdelkader, le 27 Septembre 2007 des dispositions pénales et civiles,

151Monsieur le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007 contre Monsieur X... Jamal, Monsieur Y... Rachid, Monsieur Z... Abdelkader, Mademoiselle A... Emilie,

152Monsieur Y... Rachid, le 3 Octobre 2007 des dispositions pénales et civiles,

153DÉROULEMENT DES DÉBATS :

154A l'appel de la cause, à l'audience à publicité restreinte en date du 4 Septembre 2008, Madame le Président a constaté l'identité des prévenus,

155Monsieur Z... déclare avoir informé ses parents du renvoi de la précédente audience, sans leur préciser la date,

156Monsieur Y... déclare avoir informé ses parents de la date d'audience de ce jour, ces derniers lui ayant indiqué ne pas venir,

157Monsieur X... a informé sa mère de la date d'audience. Il nous précise qu'elle n'est pas là en raison de son travail,

158La Cour, après en avoir délibéré, décide de retenir l'affaire pour être plaidée ce jour, en qualifiant l'arrêt de défaut pour les éventuels civilement responsables non présents et dont la citation n'est pas rentrée,

159Ont été entendus,

160Madame le Président, assisté de Monsieur GOHON-MANDIN, délégué à la Protection de l'Enfance, Conseiller, en son rapport,

161Monsieur GOHON-MANDIN, délégué à la Protection de l'Enfance, en son rapport,

162Madame le Président indique que les citations de Monsieur et Madame Z... et Monsieur et Madame Y... sont parvenues à la Cour,

163Le prévenu Rachid Y... en son interrogatoire,

164Le prévenu Abdelkader Z... en son interrogatoire,

165Le prévenu Jamal X... en son interrogatoire,

166La prévenue Emilie A... en son interrogatoire,

167La partie civile, Gwénaëlle F... en ses observations,

168Maître TONGIO, Avocat au Barreau de SENLIS substituant Maître EVEN, (ayant l'aide juridictionnelle) Conseil de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie, (ne sollicitant plus l'aide juridictionnelle provisoire),

169Monsieur SOULHOL, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions,

170Maître LEFEVRE, Avocat au Barreau de SENLIS, Conseil de la prévenue, A... Emilie, ayant l'aide juridictionnelle, en sa plaidoirie,

171Madame E... Martine en ses explications,

172Maître ABDELLATIF-BELAHOUES, Avocat au Barreau d'AMIENS, Conseil du prévenu Z... Abdelkader, en sa plaidoirie,

173Maître BOUAOU, Avocat au Barreau de PARIS, Conseil des prévenus X... Jamal et Y... Rachid, en sa plaidoirie,

174Les prévenus ayant eu la parole en dernier successivement et séparément,

175Madame le Président a ensuite averti les parties présentes que l'arrêt serait prononcé le 18 Septembre 2008, la Cour s'étant alors retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier, Madame SOLOMÉ..

176GM / LB

177DÉCISION :

178Sur ce, l'appel est recevable en la forme.

179Les trois prévenus ne contestent pas avoir eu, à tour de rôle, une relation sexuelle, par pénétration vaginale, avec la victime.

180La matérialité des faits n'étant pas contestée, la discussion ne porte plus que sur l'élément moral de l'infraction, en l'espèce le consentement ou non de la victime.

181Il apparaît clairement que Gwénaëlle F... n'a pas dénoncé les faits et, interrogée deux ans après pour la première fois, a commencé par les nier avant de s'expliquer complètement non sans difficulté. Une telle attitude exclut tout esprit de vengeance et toute mise en scène de sa part. Déclarée crédible par l'expert psychologue l'ayant examinée (D39), Gwénaëlle F... a fait montre lors de l'audience d'une attitude modérée.

182En ce qui concerne Rachid Y..., Abdelkader Z... et Jamal X..., ceux-ci ont toujours nié les faits, après avoir toutefois varié dans les explications.

183Ils ont surtout eu la possibilité de se concerter alors qu'ils se trouvaient sous le régime de la garde à vue dans les locaux du Commissariat de Police de CREIL (D61 et D62).

184A cette occasion, ils ont donné des " consignes " à Emilie A..., elle-même alors en garde à vue dans le même commissariat, selon les déclarations de celle-ci, déclarations réitérées lors de l'audience. On observe par ailleurs qu'Emilie A... reconnaît, pour sa part, la matérialité des faits de complicité qui lui sont reprochés (avoir été chercher Gwénaëlle F... l'avoir fait monter sous un prétexte dans la voiture où se trouvaient les trois garçons l'un d'eux verrouillant la porte arrière tandis que le conducteur démarrait rapidement) ce qui renforce d'autant les dires de la plaignante. Celle-ci évoque également avoir été menacée et frappée avec des ronces ce qui parait plausible et en tout cas difficile à inventer. Par ailleurs, elle affirme s'être rhabillée entre chaque acte, sans être véritablement contredite sur ce point ; cela est parfaitement inadapté si l'on envisage l'idée de rapports successifs

185parfaitement consentis. Enfin, l'idée même de rapports successifs, avec trois partenaires dans une petite voiture peu confortable, dans un lieu public où des témoins peuvent surgir est particulièrement peu crédible.

186Ainsi, ce faisceau de présomptions et d'indices venant corroborer les dires de la plaignante, dires certes tardifs mais réitérés lors de l'audience permettent d'entrer en voie de condamnation envers les quatre prévenus des faits reprochés.

187Mineurs de 16 ans au moment des faits, ils bénéficient de plein droit de l'excuse de minorité.

188Compte tenu de l'ancienneté des faits, de leurs personnalité, il conviendra de confirmer entièrement les peines prononcées par le Tribunal pour Enfants de SENLIS.

189Sur les intérêts civils

190Gwénaëlle F... maintient la demande formulée par elle en première instance et réclame 10. 000 Euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral.

191La demande étant fondée en son principe et en son quantum, il conviendra d'y faire droit.

192PAR CES MOTIFS

193La Cour,

194Statuant publiquement et contradictoirement sauf à l'égard de X... Mohamed, B... Magniata épouse Y..., C... Aïcha épouse Z...,

195Y... Abdelkader, Z... Félicien, A... Daniel, D... Fatima épouse X... pour lesquels l'arrêt sera rendu par défaut,

196Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 Septembre 2007 par le Tribunal pour Enfants de SENLIS.

197Le Greffier, Le Président,