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Juridictions correctionnelles : Cour d'appel d'Amiens, 1er mars 2006

Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 1 mars 2006

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Date

Référence

CA Amiens, 1er mars 2006

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la Cour d’appel d’Amiens ?

Juridictions correctionnelles ; Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; Procédure

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel d’Amiens ?

L'ordonnance, par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui refuse d'homologuer la ou les peines proposées par le procureur de la république, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne peut faire l'objet d'un appel de la part du prévenu

Que décide la Cour d’appel d’Amiens dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS

La Y..., statuant publiquement, contradictoirement,

Déclare irrecevable l'appel interjeté par X... CUSSON contre l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 16 janvier 2006 refusant l'homologation de la peine proposée par le Procureur de la République.

Le Greffier, Le Président,

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel d’Amiens, le 1er mars 2006.

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel d’Amiens sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006949561.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Procédure

Sommaire officiel

L'ordonnance, par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui refuse d'homologuer la ou les peines proposées par le procureur de la république, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ne peut faire l'objet d'un appel de la part du prévenu

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N 265 DU 1er MARS 2006 CUSSON X..., Jérôme, Alain 06/00133 C/ Ministère Public Y... D'APPEL D'AMIENS

2Arrêt rendu en Audience Publique par la 6ème Chambre Correctionnelle, le premier mars deux mille six COMPOSITION DE LA Y... LORS DES DÉBATS, Président

3: :

4Monsieur Z..., Monsieur A..., Ministère Public : Monsieur B..., Greffier : Mademoiselle BRUN PARTIES EN CAUSE DEVANT LA Y... : CUSSON X...,Jérôme, Alain né le 13 Novembre 1972 à CHERBOURG (50) de Dominique et de FAHIM Malika nationalité : française, situation familiale : marié profession : Chef d'entreprise déjà condamné demeurant : 8, rue de la Bruyère 60880 LE MEUX Prévenu, LIBRE , appelant, comparant, ayant pour avocat Maître MAMPOUMA Romain du barreau de COMPIEGNE LE MINISTERE PUBLIC :RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE, par ordonnance à notifier en date du 16 Janvier 2006, a refusé d'homologuer la proposition de peine formée par le Procureur de la République concernant X... CUSSON poursuivi pour VOL, le 21/11/2005, à COMPIEGNE, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 ,6 du Code pénal LES APPELS : * Appel a été interjeté par :

5Monsieur CUSSON X...,, le 17 Janvier 2006, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 1er mars 2006, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu X... CUSSON, Ont été entendus, Monsieur le Président BARROIS en son rapport, CUSSON X..., en son interrogatoire, Monsieur B..., Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, Maître MAMPOUMA, Avocat du Barreau de COMPIEGNE, Conseil du prévenu, ayant eu la parole en dernier, La Y... s'étant alors retirée pour délibérer conformément à la loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. DÉCISION :

6ME

7Suivant déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE, en date du 17 janvier 2006, X... CUSSON a interjeté appel de l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 16 janvier 2006 refusant l'homologation de la proposition de peine du Procureur de la République le concernant ;

8Il convient de constater que si l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance d'homologation de la peine proposée par le Procureur de la République est susceptible d'appel en application de l'article 495-11 du Code de Procédure Pénale, la loi ne prévoit pas l'appel de l'ordonnance de refus d'homologation ;

9Dans ces conditions, l'appel de X... CUSSON sera déclaré irrecevable ;

10PAR CES MOTIFS

11La Y..., statuant publiquement, contradictoirement,

12Déclare irrecevable l'appel interjeté par X... CUSSON contre l'ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE en date du 16 janvier 2006 refusant l'homologation de la peine proposée par le Procureur de la République.

13Le Greffier, Le Président,

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Date

Référence

CA Amiens, 1er mars 2006

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