Cour d'appel d'Angers, 16 mai 2006, n° 06/00228

1COUR D'APPEL D'ANGERS

2Chambre Correctionnelle

3Arrêt correctionnel no du 16 mai 2006 (No PG : 06 / 00228)

4LE MINISTÈRE PUBLIC C / Z... Jean-Claude

5Arrêt prononcé publiquement, le mardi 16 mai 2006 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier.

6Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS en date du 16 janvier 2006

7COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Monsieur VERMORELLE, président de chambre, Madame RAULINE, conseiller et Monsieur TURQUET, Vice-Président placé,

8PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU Z... Jean-Claude, né le 30 Mars 1968 à BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) Fils de Z... Jacques et d'A... Anastasia, de nationalité centrafricaine, célibataire, sans profession demeurant ... et actuellement détenu à la maison d'arrêt d'ANGERS, sous mandat de dépôt en date du 13 Janvier 2006 DETENU-APPELANT (18 / 01 / 2006) COMPARANT, assisté de Maître BERAHYA LAZARUS, Avocat au Barreau d'ANGERS, 2 square Lafayette, LE MINISTÈRE PUBLIC : APPELANT (18 / 01 / 2006)

9DÉBATS Les débats ont eu lieu à l'audience publique du 11 mai 2006, en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier. Le président a vérifié l'identité du prévenu et a fait son rapport. Il a interrogé le prévenu. L'appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel. Le Ministère Public a requis. Le conseil du prévenu a plaidé. Le prévenu a eu la parole le dernier. A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré et que l'arrêt serait prononcé le 16 Mai 2006 à QUATORZE heures. A cette date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

10RAPPEL DE LA PROCÉDURE

11La prévention

12Z... Jean-Claude est prévenu :- d'avoir à ANGERS (49), entre juillet 2001 et juin 2004, depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement bénéficié de l'allocation de revenu minimum d'insertion, en l'espèce 11. 230, 85 euros ;- d'avoir à ANGERS (49), entre juillet 2001 et juin 2004, et depuis temps n'emportant pas prescription, obtenu par fraude ou fausse déclaration, des prestations familiales indues, en l'espèce l'aide personnalisée au logement d'un montant de 7. 706, 09 euros ;- d'avoir à ANGERS (49), entre juillet 2001 et juin 2004, et depuis temps n'emportant pas prescription, pris le nom de X... Innocent, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre cette personnes des poursuites pénales, en l'espèce fraude au RMI et aux aides personnalisées au logement ;- d'avoir à ANGERS (49), entre juillet 2001 et juin 2004, et depuis temps n'emportant pas prescription, détenu plusieurs documents délivrés par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, en l'espèce une carte d'identité, un permis de conduire au nom de X... Innocent, en sachant que ces documents étaient contrefaits, falsifiés, altérés, en l'espèce avec photographie de Monsieur Z... ;- d'avoir à ANGERS (49) depuis janvier 2003, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant étranger, séjourné en FRANCE sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation.

13Le jugement

14Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, par jugement du 16 Janvier 2006 :

15- a déclaré Z... Jean-Claude coupable de fraude en vue de l'obtention d'une allocation de revenu minimum d'insertion, de manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations familiales, de prise de nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en FRANCE,- l'a condamné à six mois d'emprisonnement,- a ordonné son maintien en détention,- l'a condamné à trois cents euros d'amende,- et l'a condamné à une interdiction du territoire national pendant 2 ans à titre de peine complémentaire, avec exécution provisoire.

16Les appels

17Appel a été interjeté par :

18Monsieur Z... Jean-Claude, le 18 Janvier 2006 sur les dispositions pénales,

19M. le Procureur de la République, le 18 Janvier 2006 ;

20LA COUR

21Le Ministère Public requiert une aggravation de la peine complémentaire, soit 5 ans d'interdiction du territoire français ;

22Le prévenu, assisté de son conseil demande uniquement la suppression de l'interdiction du territoire français, qu'il déclare constituer une double peine ;

23MOTIFS :

24Attendu que le Tribunal a tiré des circonstances de la cause, les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant par des motifs pertinents, que la Cour adopte, la culpabilité du prévenu pour les infractions ainsi constatées, et parfaitement reconnues ;

25Attendu en effet qu'il résulte du dossier et des débats que, pour des raisons qui lui sont personnelles, le prévenu a cru devoir venir en FRANCE, en prenant soin, cependant de se munir de faux papiers, obtenus dans des conditions totalement illégales.

26Attendu qu'il a mis à profit son séjour, pour obtenir au moyen des faux papiers en cause, RMI et Allocations familiales, pour un montant global de 18. 936 euros, et escroquer ainsi de ce montant la collectivité nationale, donc le contribuable.

27Attendu que ces sommes ont disparu, et ne seront évidemment jamais remboursées.

28Attendu qu'en ce qui concerne la peine, il apparaît à la cour que celle de six mois d'emprisonnement prononcée par le Tribunal,

29constitue une sanction adéquate à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu.

30Attendu qu'en ce qui concerne l'interdiction du territoire français, cette mesure, qui constitue non une double peine, mais une peine complémentaire, est particulièrement judicieuse en l'espèce, s'agissant d'un individu venu en France pour commettre des infractions au mépris des règles élémentaires de la vie sociale.

31Attendu qu'elle sera confirmée, tant dans son principe que dans sa durée ;

32Attendu que la détention du prévenu est l'unique moyen de garantir sa représentation en justice, et d'éviter le renouvellement de l'infraction.

33PAR CES MOTIFS

34Statuant publiquement, contradictoirement,

35Déclare les appels recevables en la forme ;

36Au fond,

37Confirme intégralement le jugement déféré.

38ORDONNE le maintien en détention de Jean Claude Z... ;

39La Cour vous informe que, après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe de la Cour d'Appel d'ANGERS, si vous

40effectuez le paiement de l'amende dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 707-2 du Code de Procédure Pénale, vous pouvez bénéficier d'une diminution légale de 20 %, dans la limite de 1. 500 ç.

41La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018- A du Code Général des Impôts.

42Ainsi jugé et prononcé par application des articles 313-1 AL. 2, 313-7, 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4, 441-3, 441-3 AL. 2, 441-2, 441-1 AL. 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 262-46, L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles, L. 725-13 AL. 1 1 du Code rural, L. 554-1 AL. 1, L. 554-3 du Code de la sécurité sociale, L. 621-1 AL. 1, L. 211-1, L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L. 621-1, L. 621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. LE GREFFIER,

43LE PRÉSIDENT, rédigé par J. VERMORELLE CT.