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Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2007, n° 07/00038

Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2007, 07/00038

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel d'Orléans
Date
Numéro d’affaire
07/00038

Référence

CA Orléans, 27 mars 2007, n° 07/00038

Questions traitées

Que décide la Cour d’appel d’Orléans dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu et contradictoirement pour la partie civile

REÇOIT les appels,

CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions pénales,

ORDONNE également la confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculée de 9255 WD 37, au profit de l'État,

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné

CONFIRME les dispositions civiles du jugement, sauf à dire que le nom de la partie civile est Lionel D...,

CONDAMNE Pascal X... à payer à M. Lionel D... une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel.

LE GREFFIERLE PRESIDENT

Maryse PALLU Yves ROUSSEL

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel d’Orléans, le 27 mars 2007.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel d’Orléans ?

Affaire n° 07/00038

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel d’Orléans sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017811274.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1DOSSIER N 07 / 00038

2ARRÊT DU 27 MARS 2007

3YR-No 2007 / 00210

4COUR D'APPEL D'ORLEANS

5Prononcé publiquement le MARDI 27 MARS 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2.

6Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 29 JUIN 2005.

7PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

8X... Pascal René André

9né le 14 Avril 1962 à AMBOISE, INDRE-ET-LOIRE (037)

10Fils de X... Maurice et de Y... Jeanne

11Magasinier

12En concubinage

13De nationalité française

14Déjà condamné

15Demeurant... SUR LOIRE

16Prévenu, appelant, intimé

17Non comparant ni représenté

18LE MINISTERE PUBLIC

19Appelant,

20D... Lionel, demeurant...-37550 ST AVERTIN

21Partie civile, intimé

22Non comparant

23Représenté par Maître CELERIER Sylvie, avocat au barreau d'ORLEANS de la scp GIRAULT CELERIER

24COMPOSITION DE LA COUR,

25lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,

26Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre

27Conseillers : Monsieur DOMERGUE,

28Madame PAUCOT-BILGER,

29GREFFIER :

30lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU.

31MINISTÈRE PUBLIC :

32représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Substitut Général.

33RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

34LE JUGEMENT :

35Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier (signifié le 01 juin 2006 à mairie (a. r. non signé))

36SUR L'ACTION PUBLIQUE :

37-a déclaré X... Pascal René André coupable de :

38DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 24 / 03 / 2004 à 12 : 15, à SAINT AVERTIN 37, NATINF 000042, infraction prévue par l'article 434-10 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL. 1,434-44 AL. 4,434-45 du Code pénal, les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du Code de la route

39CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 24 / 03 / 2004 à 12 : 15, à SAINT AVERTIN 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances

40CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, le 24 / 03 / 2004 à 12 : 15, à SAINT AVERTIN 37, NATINF 000213, infraction prévue par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-17 § IV du Code de la route

41et, en application de ces articles, a condamné X... Pascal René André à :

42-une peine d'emprisonnement délictuel 4 mois

43pour les infractions de :

44DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE,

45CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

46-une amende contraventionnelle 150 €

47pour l'infraction de :

48CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES

49SUR L'ACTION CIVILE :

50-a reçu L.B. CARROSSERIE en sa constitution de partie civile ;

51-a condamné le prévenu à payer à la partie civile :

52-la somme de 1. 834,41 euros à titre de dommages-intérêts

53LES APPELS :

54Appel a été interjeté par :

55Monsieur X... Pascal, le 04 Décembre 2006, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles

56M. le Procureur de la République, le 04 Décembre 2006 contre Monsieur X... Pascal

57DÉROULEMENT DES DÉBATS :

58A l'audience publique du 27 MARS 2007

59Ont été entendus :

60Monsieur ROUSSEL en son rapport.

61Maître CELERIER Sylvie, Avocat de la partie civile en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

62Le Ministère Public en ses réquisitions.

63Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 27 MARS 2007.

64DÉCISION :

65Le prévenu ne comparaît pas. Régulièrement cité à son adresse déclarée dans l'acte d'appel, il sera jugé contradictoirement, le présent arrêt devant lui être signifié.

66L'avocat de la partie civile sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement ainsi qu'une indemnité de 1500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel.

67Le ministère public requiert la confirmation du jugement ainsi que la confiscation du véhicule appartenant au prévenu.

68SUR CE, LA COUR,

69Régulièrement formés, les appels sont recevables.

70Au volant d'un véhicule Volkswagen golf, le prévenu, qui circulait dans une file de voitures, a percuté le véhicule Opel qui le précédait, lequel a également percuté le véhicule qui le précédait et qui était conduit par M. D....

71M. D... a ainsi décrit les événements qui ont immédiatement suivi l'accident : « je suis descendu de mon véhicule, le second conducteur est sorti, nous avons commencé à discuter sur les circonstances de l'accident, le troisième nous a dépassé, est monté sur le trottoir de droite, a ralenti, puis le troisième véhicule est parti en franchissant la ligne blanche continue pour emprunter la rue de la Castellerie en contournant le plan central par la gauche, en direction de la rue des Cigognes ».

72Il a communiqué la marque, la couleur et l'immatriculation de ce véhicule comme étant une Volkswagen Golf noire immatriculée 9255 WD 37.

73Interpellé, le prévenu a expliqué qu'il n'avait pas pu freiner à temps et qu'il avait quitté les lieux car son radiateur était percé, reconnaissant par ailleurs que le véhicule n'était pas assuré.

74En présence de telles explications, passablement fantaisistes pour ce qui est du délit de fuite, c'est à juste titre que le premier juge a statué ainsi qu'il l'a fait, les infractions étant constituées en tous leurs éléments.

75Les peines prononcées sont proportionnées à la nature des infractions et à leur gravité.

76Toutefois, le prévenu a été condamné à quatre autres reprises, notamment pour diverses infractions routières.

77Ceci conduit la cour à ordonner la confiscation du véhicule Volkswagen Golf dont il est propriétaire.

78Les intérêts civils ayant été convenablement appréciés par le premier juge, il y a lieu de confirmer la décision sur ce point, sauf à rectifier l'erreur affectant le nom de la partie civile laquelle est M. D... et non la carrosserie L.B.

79Une indemnité de 300 euros sera accordée à la partie civile, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel.

80PAR CES MOTIFS :

81La Cour statuant publiquement par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu et contradictoirement pour la partie civile

82REÇOIT les appels,

83CONFIRME le jugement entrepris en ses dispositions pénales,

84ORDONNE également la confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculée de 9255 WD 37, au profit de l'État,

85La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné

86CONFIRME les dispositions civiles du jugement, sauf à dire que le nom de la partie civile est Lionel D...,

87CONDAMNE Pascal X... à payer à M. Lionel D... une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel.

88LE GREFFIERLE PRESIDENT

89Maryse PALLU Yves ROUSSEL

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

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