Cour d'appel d'Orléans, 6 février 2007, n° 06/000516
Cour d'appel d'Orléans, 6 février 2007, 06/000516
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- Numéro d’affaire
- 06/000516
Référence
CA Orléans, 6 févr. 2007, n° 06/000516
Questions traitées
Que décide la Cour d’appel d’Orléans dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
La Cour statuant en Chambre du Conseil par arrêt contradictoire à signifier,
CONSTATE l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle tend à la confusion de onze condamnations,
Quant au surplus,
REJETTE la requête,
LE GREFFIERLE PRESIDENT
Maryse PALLU Yves ROUSSEL
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel d’Orléans, le 6 février 2007.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel d’Orléans ?
Affaire n° 06/000516
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel d’Orléans sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017592127.
Texte intégral
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1DOSSIER N 06 / 00516
2ARRÊT DU 06 FEVRIER 2007
3NPB-No 2007 / 00085
4COUR D'APPEL D'ORLEANS
5Prononcé en Chambre du Conseil le MARDI 06 FEVRIER 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2.
6REQUERANT :
7X... Karim
8né le 09 Mai 1973 à MERS EL KEBIR (ALGERIE)
9Fils de X... Mohamed et de Y... Rafa
10Intérimaire
11Concubin
12De nationalité algérienne
13demeurant... 14310 VILLERS BOCAGE
14et actuellement détenu à la maison d'arrêt de CAEN
15Non comparant
16Représenté par Maître MOIROT Laure, avocat au barreau d'ORLEANS
17EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC
18COMPOSITION DE LA COUR,
19lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
20Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre
21Conseillers : Monsieur DOMERGUE,
22Madame PAUCOT-BILGER,
23GREFFIER :
24lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame PALLU.
25MINISTÈRE PUBLIC :
26représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame PANTZ, Avocat Général.
27EXPOSE DE LA REQUETE :
28Par arrêt en date du 13 septembre 1999, la Cour de Céans a condamné X... Karim à 5 mois d'emprisonnement pour vol avec destruction ou dégradation, faits commis le 06 mars 1997 à MER (41).
29Par arrêt en date du 07 décembre 1999, la Cour de Céans a condamné X... Karim à 6 mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de séjour à BLOIS et les communes adjacentes pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, fait commis le 30 juin 1998 à BLOIS (41).
30Par arrêt en date du 07 décembre 1999, la Cour de Céans a condamné X... Karim à 6 mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de séjour à BLOIS et les communes adjacentes pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, fait commis le 27 septembre 1998 à CHAILLES (41).
31Par arrêt en date du 07 décembre 1999, la Cour de Céans a condamné X... Karim à 6 mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, fait commis le 18 octobre 1998 à BLOIS (41).
32Par jugement en date du 22 mai 2000, le tribunal correctionnel d'ORLEANS a condamné X... Karim à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant dix huit mois pour dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, faits commis le 31 août 1999.
33Par jugement en date du 14 juin 2000, le tribunal correctionnel de BLOIS a condamné X... Karim à la peine de deux ans d'emprisonnement pour vol à l'aide d'une effraction, faits commis le 24 mai 1997 et du 16 au 26 mai 1997.
34Par jugement en date du 20 mars 2001, le tribunal correctionnel de BLOIS a condamné X... Karim à la peine de huit mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction de séjour dans le département du Loir et Cher pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, transport sans motif légitime d'arme de sixième catégorie, faits commis le 16 juin 1998.
35Par jugement en date du 05 septembre 2001, le tribunal correctionnel de BLOIS a condamné X... Karim à la peine de trois mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits commis le 10 juillet 1998..
36Par jugement en date du 05 septembre 2001, le tribunal correctionnel de BLOIS a condamné X... Karim à la peine de six mois d'emprisonnement pour violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits commis le 31 août 1999.
37Par jugement en date du 26 septembre 2001, le tribunal correctionnel de BLOIS a condamné X... Karim à la peine de quatre ans d'emprisonnement pour vol en réunion et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours, faits commis le 9 juillet 1999.
38Par arrêt en date du 8 octobre 2001, la Cour de Céans a condamné X... Karim à un an et trois mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, fait commis le 9 février 1999 à ONZAIN (41).
39Par arrêt en date du13 février 2006, la Cour de Céans a condamné X... Karim à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans et obligation de remboursement pour vols avec effraction et recel de bien provenant d'un vol pour vol aggravé par deux circonstances, fait commis de mars à septembre 1999 dans le département du Loir et Cher.
40Par requête reçue le 28 juillet 2006 X... Karim a sollicité la confusion des peines sus-mentionnées.
41Vu les réquisitions écrites du Parquet Général en date du 24 octobre 2006.
42DÉROULEMENT DES DÉBATS :
43A l'audience en Chambre du Conseil du 06 FEVRIER 2007
44Ont été entendus :
45Madame PAUCOT-BILGER en son rapport.
46Maître MOIROT Laure, Avocat du requérant en sa plaidoirie.
47Le Ministère Public en ses réquisitions.
48Maître MOIROT Laure a eu la parole en dernier.
49Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé en Chambre du Conseil le 06 FEVRIER 2007.
50DÉCISION :
51Le prévenu actuellement détenu s'est fait représenter.
52Il fait valoir que jusqu'à son incarcération du 21 juillet 2006, il a fait un réel effort de réinsertion sociale et que son employeur le réengagera dés sa sortie de détention.
53Madame l'Avocat Général demande à la cour de déclarer la demande de confusion présentée par Karim X... irrecevable concernant les onze premières condamnations et de rejeter la requête pour le surplus.
54SUR CE, LA COUR,
55La peine prononcé le 5 septembre 2001 (no8) par le tribunal correctionnel de BLOIS est amnistiée de plein droit par effet de l'article 6 de la loi du 6 avril 2002.
56Le requérant a déjà bénéficié d'une confusion des peines prononcées par le tribunal correctionnel d'ORLEANS le 22 mai 2000 et par le tribunal correctionnel de BLOIS le septembre 2001 (no5 et no9) ainsi que d'une confusion de peines prononcées par la chambre correctionnelle d'ORLEANS le 13 septembre 1999 et par le tribunal correctionnel de BLOIS le 14 juin 2000 (no1 et no6).
57Il convient également de constater l'irrecevabilité de la demande relative aux onze premières peines visées par la requête, peines ayant fait déjà l'objet d'une décision par la Cour de Céans par arrêt en date du 3 décembre 2002, ayant autorité de la chose jugée.
58Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande de confusion présentée par Karim X... comme concernant les onze premières condamnations susvisées.
59Si, quant au surplus, la demande de confusion est recevable s'agissant de peines non définitives dans leur rapport entre elles et dont le total ne dépasse pas le maximum légal, en revanche elle est facultative.
60A cet égard, il convient de relever que même si les faits remontent à 1999, le requérant comptabilise dix-sept mentions sur son casier judiciaire marqué de multiples réitérations et d'un recours habituel à la violence.
61Dans ces conditions l'octroi d'une confusion ne parait pas opportun.
62PAR CES MOTIFS :
63La Cour statuant en Chambre du Conseil par arrêt contradictoire à signifier,
64CONSTATE l'irrecevabilité de la demande en ce qu'elle tend à la confusion de onze condamnations,
65Quant au surplus,
66REJETTE la requête,
67LE GREFFIERLE PRESIDENT
68Maryse PALLU Yves ROUSSEL
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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