Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2008, n° 99/00665
Cour d'appel de Bordeaux, 21 novembre 2008, 99/00665
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- Numéro d’affaire
- 99/00665
Référence
CA Bordeaux, 21 nov. 2008, n° 99/00665
Questions traitées
Que décide la Cour d’appel de Bordeaux dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties civiles et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Erwan X...,
Vu les rapports d'expertise du docteur K... et du docteur J...,
Ordonne un sursis à statuer jusqu'au 17ème anniversaire de Raphaëlle B... soit le 04 juillet 2014,
Invite les parties à ressaisir la cour, en liquidation du préjudice de Raphaëlle B... au vu des rapports d'expertises qui seront déposées,
L'invite également à attraire à nouveau dans la procédure l'organisme social de Raphaëlle B..., partie civile.
Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Bordeaux, le 21 novembre 2008.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ?
Affaire n° 99/00665
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019930666.
Texte intégral
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1Dossier n 99 / 00665
2AMP
3Arrêt no :
4X... Erwan
5COUR D'APPEL DE BORDEAUX
63ème Chambre Correctionnelle
7INTERÊTS CIVILS
8Arrêt prononcé publiquement le 21 NOVEMBRE 2008,
9Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de BERGERAC du 13 avril 1999 (Node parquet 98003881).
10I.- PARTIES EN CAUSE :
11A.- PRÉVENU
12X... Erwan
13Né le 21 avril 1977 à BORDEAUX, GIRONDE (033)
14Fils d'X... Serge et de Y... Marie José
15De nationalité française
16Célibataire
17Demeurant...
18Libre
19Jamais condamné
20Appelant et intimé, cité, absent, représenté par Maître LE BORGNE, loco Maître ROBEDAT, avocat au barreau de BORDEAUX. (Non muni d'un mandat de représentation).
21B.- LE MINISTÈRE PUBLIC
22Appelant. (Sur l'action publique).
23C.- PARTIES CIVILES
24A... Véronique épouse B... Administrateur légal d'Oriane D... et de Raphaelle B..., demeurant...
25Intimée et appelante, citée, absente, représentée par Maître DARRICAU loco Maître BERNFELD, avocat au barreau de PARIS.
26D... Gil Agissant tant en son nom personnel et d'administrateur des biens de sa fille Ori,
27Intimé et appelant,
28décédé,
29F... Bénédicte épouse B..., demeurant...
30Intimée, appelante, cité, absente, représentée par Maître DARRICAU loco Maître BERNFELD, avocat au barreau de PARIS
31B... Anne Françoise, demeurant...
32Intimée, appelante, citée, absente, représentée par Maître DARRICAU loco Maître BERNFELD, avocat au barreau de PARIS
33B... Françoise, demeurant...
34Intimée, appelante, citée, absente, représentée par Maître DARRICAU loco Maître BERNFELD, avocat au barreau de PARIS
35B... Maurice, demeurant...
36Intimé, appelant, cité, absent, représenté par Maître DARRICAU loco Maître BERNFELD, avocat au barreau de PARIS
37G... Béatrice épouse B..., demeurant...
38Intimée, appelante, citée, absente, représentée par Maître DARRICAU loco Maître BERNFELD, avocat au barreau de PARIS
39D.- PARTIE INTERVENANTE
40Société A. G. F., dont le siège social est sis, 87 rue de Richelieu-75002 PARIS
41Intimée et appelante, citée, absente, représentée par Maître LE BORGNE loco Maître ROBEDAT, avocat au barreau de BORDEAUX
42II.- COMPOSITION DE LA COUR :
43* lors des débats et du délibéré,
44Président : madame MASSIEU,
45Conseillers : monsieur LE ROUX,
46madame CHAMAYOU-DUPUY.
47* lors des débats,
48Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente à l'appel des causes,
49Greffier : mademoiselle PAGES.
50III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
51A.- La saisine du tribunal et la prévention
52Erwan X... a été cité à l'audience du 19 janvier 1999 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte d'Huissier de Justice délivré le 7 janvier 1999 à sa personne ;
53Le tribunal correctionnel de BERGERAC, par jugement contradictoire en date du 13 avril 1999 après avoir condamné Erwan X... à 2 ans d'emprisonnement avec sursis simple, à la peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de se présenter à l'examen pendant 18 mois et 2 000 francs d'amende (pour la contravention de défaut de maîtrise), du chef d'homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur sur la personne de Pascale B..., blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances (faits commis le 25 septembre 1998 à JOURNIAC (24) a, en ce qui concerne les intérêts civils :
54Dit n'y avoir lieu de retenir une faute de Pascale B... justifiant un partage de responsabilité,
55Constaté que les dispositions de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale permettent à la Juridiction de statuer sur l'indemnisation liée aux blessures de Rapahëlle B...,
56Condamné Erwan X... à payer :
571o) Au titre des préjudices moraux liés au décès de Pascale B... :
58- à Maurice et Françoise B..., père et mère de la victime, à chacun la somme de 100. 000 francs,
59- à Oriane D... et à Raphaëlle B..., filles de la victime, à chacune la somme de 150. 000 francs,
60- à Véronique A..., soeur jumelle de la victime, la somme de 100. 000 francs,
61- à Bénédicte F..., à Béatrice G..., à Anne-Françoise B..., soeurs de la victime, à chacune la somme de 40. 000 francs,
62- à Gil D..., ex-concubin de la victime, la somme de 35. 000 francs ;
632o) Au titre des préjudices moraux liés au décès de Soraya D... :
64- à Gil D..., père de la victime, la somme de 120. 000 francs,
65- à Maurice et Françoise B..., grands-parents de la victime, à chacun la somme de 35. 000 francs,
66- à Oriane D..., soeur jumelle de la victime, à chacune la somme de 120. 000 francs,
67- à Raphaëlle B..., demi-soeur de la victime, la somme de 70. 000 francs ;
68Sursis à statuer sur les préjudices patrimoniaux d'Oriane D... et de Raphaëlle B... jusqu'à fixation des créances des organismes sociaux ;
69Ordonné, avant dire droit sur les préjudices corporels de Raphaëlle B... et d'Oriane D..., une mesure d'expertise médicale les concernant respectivement ;
70Commis pour y procéder Monsieur le Docteur J..., demeurant ... ;
71Dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de sa saisine ;
72Dit que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Gil D... pour Oriane D... et par Véronique A... pour Raphaëlle B... qui devront chacun consigner la somme de 1. 800 francs à valoir sur la rémunération de l'Expert.
73Ordonné avant dire droit une expertise sur les conséquences psychologiques et psychiatriques sur l'enfant Oriane D... de l'accident dont elle a été victime.
74Commis pour y procéder Monsieur le Docteur Bernard C..., demeurant ...
75Dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de sa saisine ;
76Dit que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Gil D... qui devra consigner la somme de 1. 800 francs à valoir sur la rémunération de l'Expert ;.
77Condamné Erwan X... à payer, à valoir sur leur préjudice corporel et à titre de provision, la somme de 40. 000 francs à Oriane D... et celle de 20. 000 francs à Raphaëlle B... entre les mains de leur représentant légal, fonds qui devront être utilisés sous le contrôle du Juge des Tutelles compétent ;
78Rappelé que les sommes allouées porteront intérêts à compter du jugement ;
79Déclaré le jugement commun à la CPAM de la DORDOGNE et opposable à la compagnie A. G. F, assureur du prévenu.
80Prononcé l'exécution provisoire du jugement quant aux intérêts civils.
81Condamné Erwan X... à payer, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la somme de 10. 000 francs aux consorts B... et la somme de 7. 000 francs à Gil D....
82Condamné Erwan X... à supporter les entiers dépens exposés au jour du jugement.
83C.- Les appels
84Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de BERGERAC, appel a été interjeté par :
85- Monsieur le Procureur de la République, le 20 avril 1999 contre Erwan X...,
86- Erwan X..., par l'intermédiaire de son conseil, le 20 avril 1999,
87- A. G. F., par l'intermédiaire de son conseil, le 21 avril 1999,
88- Gil D..., par l'intermédiaire de son conseil, le 23 avril 1999.
89- Les consorts B..., par l'intermédiaire de leur conseil, le 23 avril 1999.
90D.- L'arrêt du 14 mars 2002
91Par arrêt contradictoire en date du 14 mars 2002, la Cour d'appel de BORDEAUX, statuant sur ces appels, a :
92Déclaré les appels recevables,
93Sur l'Action Publique
94Constaté la comparution volontaire d'Erwan X... du chef de blessures involontaires sur la personne de Raphaëlle B....
95Confirmé la décision déférée sur la déclaration de culpabilité du chef d'homicide et blessures involontaires et sur la peine d'emprisonnement avec sursis.
96Réformant pour le surplus,
97Condamné Erwan X... à l'annulation de son permis de conduire.
98Fixé à un an le délai à l'issue duquel il pourra le représenter.
99Constaté la prescription de la contravention de défaut de maîtrise.
100Sur l'Action Civile
101Réformant partiellement la décision déférée,
102Dit qu'en regard des fautes respectivement commises, la responsabilité de l'accident incombait pour les trois quarts à Erwan X... et pour un quart à Pascale B....
103En conséquence et compte tenu du partage précité,
104Condamné Erwan X... à payer au titre des préjudices moraux liés au décès de Pascale B... :
105- à Maurice et Françoise B..., père et mère de la victime, à chacun, la somme de 11. 433, 68 Euros.
106- à Oriane D... et à Raphaëlle B... filles de la victime représentées par leur administratrice Véronique A..., à chacune la somme de 17. 150, 51 Euros.
107- à Véronique A... soeur jumelle de la victime la somme de 11. 433, 68 Euros.
108- à Bénédicte F..., Béatrice G..., Anne Françoise B... soeurs de la victime, à chacune la somme de 4. 573, 47 Euros.
109- à Véronique A... en qualité d'administratrice légale d'Oriane D... cette dernière prise en qualité d'héritière de Gil D..., ex-concubin de la victime 4. 001, 79 Euros.
110Confirmé la décision déféré pour le surplus.
111Y ajoutant,
112Dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale en cause d'appel au profit des consorts B... agissant en leur nom personnel.
113Sursis à statuer sur la demande formée par Véronique A... agissant en qualité d'administratrice légale des biens de Raphaëlle B... et d'Oriane D... jusqu'au règlement définitif.
114Dit n'y avoir lieu au versement d'une provision complémentaire pour Raphaëlle B....
115Ordonné une nouvelle expertise médicale de Raphaëlle B... confiée au Docteur J... demeurant ... avec pour mission d'examiner la victime,
116Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert désigné de procéder à sa mission dans le délai imparti, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Président de cette chambre.
117Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour dans le délai de trois mois de la date où sa mission lui sera signifiée.
118Fixé à 380 euros la somme à valoir sur les frais d'expertise, somme qui devra être consignée par Madame Véronique A... au greffe de cette Cour dans le mois du présent arrêt.
119Dit que faute pour elle d'avoir consigné cette somme et d'avoir fourni ses explications à la Cour sur le défaut de consignation dans le délai prescrit, la décision ordonnant l'expertise deviendra caduque.
120Désigné le Président de la présente chambre pour surveiller les opérations d'expertise.
121Renvoyé la cause et les parties à l'audience publique du lundi 3 juin 2002 à 14 heures pour qu'il soit statué sur la liquidation des préjudices corporels et patrimoniaux de Raphaëlle B... et Oriane D...
122E.- L'arrêt du 5 mai 2003
123Par arrêt contradictoire en date du 5 mai 2003, la Cour d'appel de céans a :
124Vu son arrêt du 14 mars 2002,
125Ordonné une nouvelle expertise de l'enfant Oriane D..., confiée aux Docteur J... à CENON et Z... à LIBOURNE avec mission de réexaminer Oriane D...,
126Dit que les experts déposeront leur rapport au secrétariat-greffe de la cour dans les quatre mois du dépôt de la consignation,
127Dit que Véronique A..., administratrice légale sous contrôle judiciaire d'Oriane D... consignera à titre de provision la somme de 380 euros à la Régie d'Avances et de Recettes de la cour pour chaque expert dans le mois de l'arrêt,
128Réservé les dépens.
129IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS :
130A.- L'appel de la cause
131L'affaire, après plusieurs renvois contradictoires successifs, est venue à l'audience du 10 octobre 2008 ;
132A ladite audience, le président a rappelé l'identité du prévenu qui n'a pas comparu mais qui était représenté par son conseil ;
133B.- Au cours des débats qui ont suivi
134Madame CHAMAYOU-DUPUY, conseiller, a été entendue en son rapport ;
135Maître LE BORGNE loco Maître ROBEDAT, conseil d'Erwan X... et des A. G. F. et Maître DARRICAU loco Maître BERNFELD, conseil des parties civiles, ont été entendus en leurs observations ;
136Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 21 novembre 2008.
137Et, ce jour, 21 novembre 2008, madame le président MASSIEU, en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES.
138C.- MOTIVATION
139À la suite d'un accident de la circulation survenu à JOURNIAC (24), le 25 septembre 1998 Erwan X... a été déclaré définitivement coupable des délits suivants :
140- homicide involontaire sur la personne de Pascale B... et Soraya D...,
141- blessures involontaires sur Oriane D....
142Les préjudices moraux des ayants droits des victimes décédées ont été indemnisés par arrêt du 14 mars 2002 prononcées par cette cour.
143Le préjudice d'Oriane D..., enfant mineure, représentée par sa tutrice, Véronique B..., été indemnisé à l'issue d'une transaction.
144Le seul préjudice restant à liquider est celui de la mineure Raphaëlle B... représentée par sa tutrice Véronique B....
145Or, les expertises médico-légales, auxquelles il a été procédé, tant par le docteur K... que par le docteur J..., commis à cette fin, indiquent que l'état de l'enfant ne sera consolidé que dans plusieurs années à son 17ème anniversaire.
146En conséquence, les parties demandent le report de l'affaire à une date ultérieure.
147La cour ordonne un sursis à statuer jusqu'au 17ème anniversaire de Raphaëlle B... soit le 04 juillet 2014 et invite les parties à la ressaisir quand les opérations d'expertise auront pu être menées à bien.
148La cour invite également les parties civiles à remettre en cause l'organisme social de Raphaëlle B..., présente aux débats au début de la procédure et qui n'apparaît plus dans les jugements ultérieurs.
149PAR CES MOTIFS :
150LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties civiles et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Erwan X...,
151Vu les rapports d'expertise du docteur K... et du docteur J...,
152Ordonne un sursis à statuer jusqu'au 17ème anniversaire de Raphaëlle B... soit le 04 juillet 2014,
153Invite les parties à ressaisir la cour, en liquidation du préjudice de Raphaëlle B... au vu des rapports d'expertises qui seront déposées,
154L'invite également à attraire à nouveau dans la procédure l'organisme social de Raphaëlle B..., partie civile.
155Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé.
156LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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