Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2008, n° 07/01613
Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2008, 07/01613
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- Numéro d’affaire
- 07/01613
Référence
CA Bordeaux, 25 nov. 2008, n° 07/01613
Questions traitées
Que décide la Cour d’appel de Bordeaux dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement,
Rejette la demande de renvoi et de sursis à statuer,
Confirme le jugement déféré sur l'amende de 300 euros avec sursis, à titre principal, pour l'infraction de stationnement non autorisé d'une caravane pendant plus de trois mois par an en dehors des terrains aménagés,
Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal a pu être donné à la prévenue sente lors du prononcé de l'arrêt.
Ordonne la remise en état des lieux avec démolition de tous les bâtiments existants sous astreinte de 15 euros par jour de retard, dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt aura acquis un caractère définitif pour l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,
Le présent arrêt a été signé par monsieur MINVIELLE, conseiller et madame D'ALES, greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Bordeaux, le 25 novembre 2008.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux ?
Affaire n° 07/01613
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019930230.
Texte intégral
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1Dossier n 07 / 01613
2AMP
3Arrêt no :
4MP C / X... Dany
5COUR D'APPEL DE BORDEAUX
63ème Chambre Correctionnelle
7Arrêt prononcé publiquement le 25 NOVEMBRE 2008,
8Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de BORDEAUX du 24 janvier 2007 (Node parquet 0645788- 3ème chambre).
9I.- PARTIES EN CAUSE :
10A.- PRÉVENUE
11X... Dany
12Née le 10 octobre 1951 à VENSAC, GIRONDE (033)
13Fille de X... Christian et de Z... Christiane
14De nationalité française
15Célibataire
16Agricultrice avicole
17Demeurant ...
18Libre
19Jamais condamnée
20Appelante et intimée, avisée, présente, assistée de Maître CAZAMAJOUR, avocat au barreau de BORDEAUX.
21B.- LE MINISTÈRE PUBLIC
22Appelant.
23II.- COMPOSITION DE LA COUR :
24* lors des débats et du délibéré,
25Président : monsieur MACKOWIAK, conseiller faisant fonction de président,
26Conseillers : monsieur MINVIELLE,
27monsieur LE ROUX.
28* lors des débats,
29Ministère Public : madame CAZABAN,
30Greffier : madame D'ALES.
31III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
32A.- La saisine du tribunal et la prévention
33Dany X... a été citée à personne par exploit d'huissier de justice en date du 28 décembre 2006, pour comparaître à l'audience du 24 janvier 2007.
34Dany X... est prévenue d'avoir à SAINT LAURENT du MEDOC, courant 2005 et 2006 :
35- stationné une caravane aménagée ainsi qu'un mobil-home pendant plus de trois mois consécutifs ou non, sur une période d'un an, sans autorisation,
36Infraction prévue par les articles L. 480-4 AL. 1, AL. 2, R. 443-4, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-5, R. 443-5-1, R. 443-5-2, R. 443-5-3, A. 443-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme.
37- entrepris ou implanté une construction immobilière en l'espèce différentes constructions et abris en bois, sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire,
38Infraction prévue par les articles L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme.
39- poursuivi l'exécution de travaux (l'édification d'une construction en bois d'une superficie de 65 m ²), malgré un arrêté municipal en date du 5 janvier 2006 en prescrivant l'interruption,
40Infraction prévue par les articles L. 480-3, L. 480-2, L. 480-4 AL. 2 du Code de l'urbanisme et réprimée par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme.
41B.- Le jugement
42Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 24 janvier 2007 :
43A déclaré Dany X... coupable des faits reprochés,
44L'a condamnée à une amende délictuelle de 300 euros, avec sursis, à titre de peine principale,
45A ordonné la remise en état des lieux avec démolition de tous les bâtiments existants sous astreinte de 15 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter du 24 janvier 2007, à titre de peine principale, et ce avec exécution provisoire,
46C.- Les appels
47Par actes reçus au greffe du tribunal correctionnel de BORDEAUX, appel a été interjeté le 29 janvier 2007 par :
48- Dany X..., prévenue, par l'intermédiaire de son conseil,
49- Monsieur le Procureur de la République.
50D.- L'arrêt du 13 mai 2008
51Par arrêt contradictoire en date du 13 mai 2008, la Cour d'appel de céans, statuant sur ces appels, a déclaré les appels recevables et a :
52Sur l'action publique :
53- confirmé le jugement déféré en ce qui concerne la culpabilité des chefs de stationnement illicite de caravanes et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire,
54- réformé le jugement en ce qui concerne l'infraction de poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnant l'interruption et statuant de nouveau en ce qui concerne la peine,
55- statuant à nouveau de ces chefs :
56- renvoyé Dany X... des fins de la poursuite du chef de poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnance l'interruption,
57- ajourné le prononcé de la peine et renvoyé la cause à l'audience du 14 octobre 2008.
58IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS :
59A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 14 octobre 2008
60Le président a constaté l'identité de Dany X... qui a comparu assistée de son conseil ;
61Monsieur D... représentant la D. D. E. de la Gironde a déposé des observations, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, et jointes au dossier ;
62Dany X... assistée de Maître CAZAMAJOUR, a demandé le renvoi de l'affaire ;
63Le Ministère public a été entendu sur la demande de renvoi ;
64Monsieur D..., Directeur de contentieux, a été entendu pour la D. D. E. de la Gironde ;
65Le Ministère Public et les parties ayant été entendus dans l'ordre prévu par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a joint l'incident au fond,
66B.- Au cours des débats qui ont suivi
67Monsieur MACKOWIAK, conseiller, a été entendu en son rapport ;
68Le Ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
69Maître CAZAMAJOUR, conseil de la prévenue, a été entendu en sa plaidoirie ;
70La prévenue a eu la parole en dernier.
71Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et le conseiller MACKOWIAK, conseiller faisant fonction de président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 25 novembre 2008.
72Et, ce jour, 25 novembre 2008, le conseiller MACKOWIAK, conseiller faisant fonction de président étant empêché, monsieur le conseiller MINVIELLE, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485, dernier alinéa, 486 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame D'ALES.
73C.- MOTIVATION
74Par arrêt rendu le 13 mai 2008, la cour a :
75- déclaré les appels recevables,
76- confirmé le jugement déféré en ce qui concerne la culpabilité des chefs de stationnement illicite de caravanes et d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire,
77- réformé le jugement déféré en ce qui concerne l'infraction de poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnant l'interruption,
78- renvoyé Dany X... des fins de la poursuite du chef de poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnant l'interruption et ajourné le prononcé de la peine et renvoyé la cause à l'audience du 14 octobre 2008.
79A l'audience, le représentant de la Direction Départementale de l'Equipement de la Gironde sollicite la démolition, sous astreinte comprise entre 7, 5 et 75 euros par jour de retard de l'ensemble des constructions réalisées sans autorisation en application de l'article L 480-5 du code de l'urbanisme.
80Le Ministère public requiert une peine d'amende et la remise en état des lieux sous astreinte.
81Madame Dany X... est présente et assistée par son avocat qui sollicite le renvoi de l'affaire ou un sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif et de l'octroi d'une autorisation. Elle demande à la Cour de constater l'illégalité de la décision de refus de permis de construire du 25 juin 2008.
82******
83Attendu qu'il a été définitivement statué sur la déclaration de culpabilité de Madame Dany X... et que, dès lors, la demande tendant à remettre en cause la validité de l'acte administratif du 25 octobre 2008 est sans objet ;
84Attendu que la Cour constate que le refus opposé par Monsieur le Maire de Saint Laurent du Médoc du 25 juin 2008 fait état de l'absence de desserte du terrain par le réseau d'eau public en application de l'article 111-4 du code de l'urbanisme ;
85Attendu que le représentant de la Direction Départementale de l'Equipement de la Gironde remet à la Cour une lettre de Monsieur Gérard F... actuel propriétaire du terrain qui s'oppose à toute construction de toute nature sur cette propriété ;
86Attendu que Madame Dany X... ne présente pas l'autorisation qui lui fait défaut et que le renvoi de l'affaire ou son sursis à statuer ne se justifie pas, le conseil de l'appelante ayant conclu et remis ses pièces à la Cour et l'infraction constatée ne pouvant être régularisée.
87PAR CES MOTIFS :
88LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement,
89Rejette la demande de renvoi et de sursis à statuer,
90Confirme le jugement déféré sur l'amende de 300 euros avec sursis, à titre principal, pour l'infraction de stationnement non autorisé d'une caravane pendant plus de trois mois par an en dehors des terrains aménagés,
91Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal a pu être donné à la prévenue sente lors du prononcé de l'arrêt.
92Ordonne la remise en état des lieux avec démolition de tous les bâtiments existants sous astreinte de 15 euros par jour de retard, dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt aura acquis un caractère définitif pour l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.
93La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts,
94Le présent arrêt a été signé par monsieur MINVIELLE, conseiller et madame D'ALES, greffier présent lors du prononcé.
95LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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