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Cour d'appel de Caen, 12 janvier 2016, n° 15/04530

Cour d'appel de Caen, 12 janvier 2016, 15/04530

Mots-clés

  • Juridiction du Premier Président
  • Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Caen
Formation
Juridiction du Premier Président
Date
Numéro d’affaire
15/04530
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Référence

CA Caen, 12 janv. 2016, n° 15/04530

Questions traitées

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Caen ?

ENVOI COUR DE CASSATION 13 JANVIER 2016

Quelle est la solution de cet arrêt de la Cour d’appel de Caen ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Que décide la Cour d’appel de Caen dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Constatons le désistement d'appel de M. Pascal X...et par conséquence le dessaisissement de la cour ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Pascal X...et au directeur du centre hospitalier de l'Estran ;

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière La présidente de chambre, déléguée

Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Caen, le 12 janvier 2016.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Caen ?

Affaire n° 15/04530

Quelle formation de la Cour d’appel de Caen a statué ?

Juridiction du Premier Président

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Caen sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031848477.

Sommaire officiel

ENVOI COUR DE CASSATION 13 JANVIER 2016

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1Cour d'appel de Caen Place Gambetta 14050 CAEN Cedex 4 Téléphone 02 31 30 70 25- Fax 02 31 30 70 50 COUR D'APPEL de CAEN

2Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

3ORDONNANCE DU 12 Janvier 2016 -------------

4CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION-PÉRIL IMMINENT

5No RG : 15/ 04530 No MINUTE : 16/ 02

6Appel de l'ordonnance rendue le 29 Décembre 2015 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES

7APPELANT : Monsieur Pascal X... né le 29 Juin 1964 à PARIS 10 (75010) demeurant ...-94310 ORLY actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l'Estran-50 000 PONTORSON non comparant

8PARTIES INTERVENANTES :

9- Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran-PONTORSON

10LE MINISTÈRE PUBLIC :

11En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

12Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

13DÉBATS à l'audience publique du 12 Janvier 2016 ;

14ORDONNANCE prononcée publiquement le 12 Janvier 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

15Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

16Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

17Vu l'ordonnance du 29 Décembre 2015 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Pascal X...dans le cadre d'un péril imminent, hospitalisé au Centre Hospitalier de l'Estran-Pontorson depuis le 20 décembre 2015 ;

18Vu la notification de cette ordonnance le 29 décembre 2015 à la personne hospitalisée ;

19Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 31 Décembre 2015 ;

20Vu les avis adressés le 04 janvier 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 12 Janvier 2016 ;

21Vu les pièces du dossier ;

22Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

23Vu le certificat médical de situation établi par le Docteur A...Françoise le 08 janvier 2016 ;

24Monsieur Pascal X...n'étant pas présent à l'audience ni représenté ;

25DÉCISION :

26Par courrier en date du 30 décembre 2015 parvenu au greffe de la cour d'appel le 05 janvier 2016, Pascal X...a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Coutances rendue le 29 décembre 2015 qui sur requête du directeur du centre hospitalier de l'Estran à Pontorson, en date du 24 décembre 2015, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet depuis le 20 décembre 2015 ;

27Par courrier du 11 janvier 2016 adressé par télécopie à M. Le premier président, Pascal X...déclare renoncer à l'appel qu'il a formé contre la décision du juge des libertés et de la détention.

28Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de Pascal X...qui met fin à la procédure ;

29PAR CES MOTIFS :

30Statuant publiquement par ordonnance,

31Constatons le désistement d'appel de M. Pascal X...et par conséquence le dessaisissement de la cour ;

32Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Pascal X...et au directeur du centre hospitalier de l'Estran ;

33Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

34Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

35La greffière La présidente de chambre, déléguée

36Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Caen
Formation
Juridiction du Premier Président
Date
Numéro d’affaire
15/04530
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Référence

CA Caen, 12 janv. 2016, n° 15/04530

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