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Juridictions de l'application des peines : Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2006

Cour d'appel de Douai, CT0034, du 29 septembre 2006

Mots-clés

  • Juridictions de l'application des peines
  • Cour d'appel
  • Chambre de l'application des peines
  • Appel des ordonnances du juge de l'application des peines

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Douai
Date

Référence

CA Douai, 29 sept. 2006

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la Cour d’appel de Douai ?

Juridictions de l'application des peines ; Cour d'appel ; Chambre de l'application des peines ; Appel des ordonnances du juge de l'application des peines

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Douai ?

Dès lors que la chambre de l'application des peines a déjà confirmé un jugement, le nouvel appel interjeté par le condamné sur la même décision est irrecevable puisqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties de telle sorte qu'il convient d'opposer l'exception d'autorité de chose jugée

Que décide la Cour d’appel de Douai dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par arrêt devant être notifié,

Constate l'autorité de chose jugée,

Déclare l'appel irrecevable.

LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT,

C. CABRAL

E. SENOT

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Douai, le 29 septembre 2006.

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Douai sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007629707.

Titrage officiel

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des ordonnances du juge de l'application des peines

Sommaire officiel

Dès lors que la chambre de l'application des peines a déjà confirmé un jugement, le nouvel appel interjeté par le condamné sur la même décision est irrecevable puisqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties de telle sorte qu'il convient d'opposer l'exception d'autorité de chose jugée

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1DOSSIER N 06/02689ARRÊT DU 29 Septembre 20069ème CHAMBRECCCOUR D'APPEL DE DOUAI

29ème Chambre - Prononcé en Chambre du Conseil du 29 Septembre 2006, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI Sur appel d'une requête du J.A.P. DE A... du 10 MARS 2006PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : x Pierre François Emmanuel, né le 02 Septembre 1961 à A... (62)Fils de Y... François et de X... DanielleSans professionDétenu à la maison d'arrêt de A..., écrou n 25589,demeurant 59 rue du Peroy - 62400 BETHUNEAppelant, détenu, non comparant,

3LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BETHUNENon appelant COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et auprononcé :Président :

4Elisabeth SENOT Conseillers :

5Daniel POIX,

6Franck BIELITZKI. GREFFIER : Christelle CABRAL, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier aux débats et au prononcé de l'arrêt.MINISTÈRE PUBLIC : Marie-Hélène VALENSI, Substitut général, DÉROULEMENT DES DÉBATS :A l'audience en Chambre du Conseil du 29 Septembre 2006, le Conseiller Rapporteur a constaté l'absence de Z... Pierre.Ont été entendus :Monsieur POIX en son rapport ;Le Ministère Public, en ses réquisitions ;Les parties en

7cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale.DÉCISION :VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :

8Attendu qu'il a été interjeté appel le 21 mars 2006 par Pierre Z... d'un jugement rendu le 10 mars 2006 par le Juge de l'Application des Peines de A..., notifié le 11 mars 2006, prononçant la révocation totale des sursis afférents aux peines de :- 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 24 mois prononcée le 18 mars 2004 par la Cour d'Appel de DOUAI pour des faits de rébellion, outrage, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique,- 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 36 mois, prononcée le 15 janvier 2004 par la Cour d'Appel de DOUAI pour des faits d'outrage.

9Que par arrêt du 2 juin 2006 la présente chambre a confirmé le jugement susvisé.

10Que par déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance de A..., Pierre Z... a de nouveau interjeté appel de la décision du 10 mars 2006 à lui notifiée le 11 mars 2006.

11Qu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties de telle sorte qu'il convient d'opposer à l'appel de Pierre Z... l'exception d'autorité de chose jugée.

12Qu'il y a lieu dès lors de déclarer l'appel formé par Monsieur Pierre Z..., irrecevable.PAR CES MOTIFS

13LA COUR,

14Statuant en Chambre du Conseil, contradictoirement, par arrêt devant être notifié,

15Constate l'autorité de chose jugée,

16Déclare l'appel irrecevable.

17LE GREFFIER,

18LE PRÉSIDENT,

19C. CABRAL

20E. SENOT

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Douai
Date

Référence

CA Douai, 29 sept. 2006

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