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Cour d'appel de Douai, 6 février 2007, n° 06/03405

Cour d'appel de Douai, 6 février 2007, 06/03405

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Douai
Date
Numéro d’affaire
06/03405

Référence

CA Douai, 6 févr. 2007, n° 06/03405

Questions traitées

Que décide la Cour d’appel de Douai dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Patrick X... et de façon contradictoire à signifier à l'égard de Tony X...,

-Confirme le jugement déféré quant à la culpabilité,

Infirmant quant à la peine :

-Condamne Tony et Patrick X... à un an d'emprisonnement,

-Ordonne le maintien en détention de Patrick X...,

-Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont sont redevables les condamnés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

E. BASTIEN C. PARENTY

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Douai, le 6 février 2007.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Douai ?

Affaire n° 06/03405

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Douai sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017615762.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1DOSSIER N 06 / 03405 ARRÊT DU 06 Février 2007 4ème CHAMBRE VM

2COUR D'APPEL DE DOUAI

34ème Chambre-

4Prononcé publiquement le 06 Février 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels,

5Sur appel d'un jugement du T. CORRECT. DE BOULOGNE SUR MER du 04 SEPTEMBRE 2006

6PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

7X... Patrick, Yves né le 03 Mars 1968 à BOULOGNE SUR MER Fils de X... Charles et de Y... Marie Marguerite De nationalité française, vit en concubinage Sans profession Détenu à la maison d'arrêt de DOUAI... Prévenu, intimé, détenu, comparant Assisté de Maître WACONGNE Mathilde, Avocat au barreau de DOUAI (commise d'office)

8X... Tony, Armand, Jean-Luc né le 26 Décembre 1975 à BOULOGNE SUR MER Fils de A...Régis et de X... Maryvonne De nationalité française, célibataire Ouvrier ... Prévenu, intimé, libre, non comparant Représenté par Maître MATRAT-MAENHOUT Caroline, Avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER (sans pouvoir de représentation)

9LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER appelant,

10COMPOSITION DE LA COUR : Président : Christine PARENTY, Conseillers : Jean-Paul BEULQUE, Michel BATAILLE.

11Désignés par Ordonnance du Premier Président en date du 2 novembre 2006.

12GREFFIER : Edith BASTIEN aux débats et au prononcé de l'arrêt.

13MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général.

14DÉROULEMENT DES DÉBATS :

15A l'audience publique du 04 Janvier 2007, le Président a constaté l'identité de X... Patrick, Yves et l'absence de X... Tony, Armand, Jean-Luc.

16Ont été entendus :

17Monsieur BATAILLE en son rapport ;

18X... Patrick, Yves en ses interrogatoires et moyens de défense ;

19Le Ministère Public, en ses réquisitions :

20Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.

21X... Patrick, Yves, son Conseil, le Conseil de X... Tony, Armand, Jean-Luc ont eu la parole en dernier.

22Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 06 Février 2007.

23Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, et en présence du Ministère Public et du greffier d'audience.

24DÉCISION :

25VU TOUTES LES PIÈCES DU DOSSIER,

26LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT :

27Devant le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER, Tony X... était prévenu :

28d'avoir à BOULOGNE SUR MER, dans la nuit du 1er septembre au 2 septembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail totale supérieure à huit jours sur la personne de Monsieur Jérémy D..., en l'espèce 9 jours avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion,

29infraction prévue par ART. 222-12 AL. 1 8o, ART. 222-11 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-12 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL.

30Patrick X... était prévenu :

31d'avoir à BOULOGNE SUR MER, dans la nuit du 1er au 2 septembre 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail totale supérieure à huit jours sur la personne de Monsieur Jérémy D..., en l'espèce 9 jours avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 12 juillet 2005 par le Tribunal Correctionnel de BOULOGNE SUR MER pour des faits identiques ou assimilés par jugement contradictoire et définitif, infraction prévue par ART. 132-10, ART. 222-12 AL. 1 8o, ART. 222-11 C. PÉNAL et réprimée par ART. 222-12 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 AL. 1 C. PÉNAL.

32Par jugement contradictoire du 4 septembre 2006, ledit Tribunal a condamné Tony et Patrick X... à 8 mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour le second.

33Le Parquet a formé appel du dit jugement le 6 septembre 2006.

34Les deux prévenus ont été régulièrement cités ; Patrick X... est présent assisté de son Conseil, Tony X... est absent, il est représenté par son Conseil (sans pouvoir de représentation).

35L'affaire sera jugée de façon contradictoire à l'égard de Patrick X... et de façon contradictoire à signifier à l'égard de Tony X....

36Il ressort de la procédure les faits suivants :

37Le 2 septembre 2006, à BOULOGNE SUR MER, Monsieur D..., la victime, portait plainte contre les deux prévenus ; il expliquait que le même jour, vers 1 h 30 du matin, alors qu'il se trouvait chez des amis, tout comme les prévenus, une dispute était intervenue entre Tony et lui à propos de la concubine du premier qui avait était la concubine de la victime ; que Tony lui avait porté des coups de poing au visage et sur le reste du corps et que Patrick l'avait étranglé au sol ;

38Le médecin légiste constatait une fracture déplacée des os propres du nez, des contusions multiples de la face et du crâne (11 ecchymoses et érosions), lésions compatibles avec un étranglement et des coups portés avec violence ; l'incapacité totale de travail était fixée à 9 jours ;

39Tony reconnaissait un " coup de boule " porté au nez et des coups de poing et Patrick, après avoir nié toute violence, finissait par admettre l'étranglement et les coups de poing.

40Devant la Cour, Patrick X... reconnaît à nouveau les faits et invoque l'abus d'alcool.

41Attendu que les faits sont constitués et reconnus ; que la culpabilité des prévenus sera confirmée ;

42Attendu que les deux prévenus ont un historique judiciaire très lourd, fait notamment de vols et violences aggravés ; qu'il s'agit d'un réel " passage à tabac " qui ne peut être sanctionné que par une peine de prison ferme ;

43Attendu que la décision des premiers juges apparaît trop clémente et sera infirmée et aggravée ;

44Attendu que le maintien en détention de Patrick X... qui, plusieurs fois condamné, fait l'objet de mauvais renseignements sera ordonné pour garantir l'exécution de la peine privative de liberté prononcée à son encontre, prévenir le renouvellement de l'infraction et protéger l'ordre public du trouble résultant durablement des faits délictueux.

45PAR CES MOTIFS

46LA COUR

47Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Patrick X... et de façon contradictoire à signifier à l'égard de Tony X...,

48-Confirme le jugement déféré quant à la culpabilité,

49Infirmant quant à la peine :

50-Condamne Tony et Patrick X... à un an d'emprisonnement,

51-Ordonne le maintien en détention de Patrick X...,

52-Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 Euros dont sont redevables les condamnés.

53LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

54E. BASTIEN C. PARENTY

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

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06/03405

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