Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2007, n° 07/00630

Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2007, 07/00630

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Limoges
Date
Numéro d’affaire
07/00630

Référence

CA Limoges, 13 nov. 2007, n° 07/00630

Questions traitées

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Limoges ?

L'ordonnance rendue dans le cadre des dispositions de l'article 712-18 du code de procédure pénale, ordonnance à caractère provisoire prise dans l'attente du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du même code, ne fait pas partie des décisions susceptibles d'appel énumérées à l'article 712-11 de ce même code.

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Limoges, le 13 novembre 2007.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Limoges ?

Affaire n° 07/00630

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Limoges sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017698174.

Sommaire officiel

L'ordonnance rendue dans le cadre des dispositions de l'article 712-18 du code de procédure pénale, ordonnance à caractère provisoire prise dans l'attente du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du même code, ne fait pas partie des décisions susceptibles d'appel énumérées à l'article 712-11 de ce même code.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ARRÊT N :

2N du Parquet : P 07/00630

3PN/ LT

4X... Lionel

5COUR D'APPEL DE LIMOGES

6CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES

7=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=

8ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007

9=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=

10A l'audience du TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT l'arrêt suivant a été prononcé en chambre du conseil, sur appel d'une ordonnance rendue par le Juge de l'Application des peines de LIMOGES en date du 10 Septembre 2007 ;

11--===oO§Oo===--

12COMPOSITION DE LA COUR

13Lors des débats et du délibéré

14PRÉSIDENT : Eliane RENON

15CONSEILLERS : Philippe NERVE, Pierre-Louis PUGNET

16Lors des débats

17MINISTÈRE PUBLIC : Lionel CHASSIN, Substitut Général

18GREFFIER: Anicette GUILLOT

19--===oO§Oo===--

20PARTIES DEVANT LA COUR

21ENTRE :

22Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL,

23E T :

24X... Lionel, né le 21 Mai 1976 à METZ, fils d'X... Manuel et d'Z... Angelina, de nationalité française, détenu à la maison d'arrêt de LIMOGES

25APPELANT

26NON COMPARANT, NI REPRESENTE

27DÉCISION DONT APPEL

28Par ordonnance no273/2007 en date du 10 Septembre 2007, le Juge de l'Application des peines de LIMOGES a ordonné la suspension de la mesure de placement sous surveillance électronique dont bénéficiait Lionel X....

29A P P E L

30Appel de cette décision a été interjeté par :

31Monsieur X... Lionel, le 11 Septembre 2007

32DÉROULEMENT DES DÉBATS

33A l'audience du 09 Octobre 2007 en Chambre du Conseil ;

34Monsieur Lionel X... n'a pas comparu ni personne pour lui ;

35Monsieur le Conseiller NERVE a été entendu en son rapport ;

36Monsieur le Substitut Général a été entendu en ses réquisitions ;

37Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu en Chambre du Conseil à l'audience du 13 Novembre 2007,

38Et ce jour, 13 Novembre 2007

39Monsieur le Conseiller NERVE, en Chambre du Conseil, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier, Anicette GUILLOT ;

40--===oO§Oo===--

41L A C O U R

42Lionel X... a été condamné le 13 avril 2002 par le Tribunal Correctionnel de Limoges à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sursis révoqué par suite d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Bourges en date du 3 mai 2006 ;

43Par jugement en date du 25 juillet 2007, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Limoges a admis Lionel X... au bénéfice d'une mesure de placement sous surveillance électronique, l'intéressé justifiant d'une possibilité de domiciliation chez sa compagne, ainsi que d'une activité professionnelle.

44Par ordonnance en date du 24 août 2007, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Limoges a accepté une modification de la mesure de placement sous surveillance électronique en cours en autorisant Lionel X... à résider chez ses parents à Aixe sur Vienne ;

45Par ordonnance en date du 10 septembre 2007, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Limoges a suspendu la mesure de placement sous surveillance électronique en cours au motif que Lionel X... avait quitté son emploi depuis le 16 août 2007 et ce, sans en informer le travailleur social chargé du suivi de la mesure ;

46Suivant déclaration en date du 11 septembre 2007, Lionel X... a interjeté appel de l'ordonnance ainsi rendue ;

47MOTIFS DE L'ARRET

48Attendu que Lionel X... a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Limoges ayant suspendu la mesure de placement sous surveillance électronique dont celui-ci bénéficiait ;

49Que l'ordonnance entreprise a été rendue dans le cadre des dispositions de l'article 712-18 du Code de Procédure Pénale aux termes duquel

50"En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique, le Juge de l'Application des Peines peut, après avis du Procureur de la République, ordonner la suspension de la mesure.

51A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause."

52Or attendu que l'ordonnance ainsi rendue, dans l'attente de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du Code de Procédure Pénale, ne fait pas partie des décisions susceptibles d'appel telles que spécifiées par l'article 712-11 du dit code ;

53Que l'appel ainsi interjeté doit donc être déclaré irrecevable;

54Attendu qu'il convient en outre de relever que le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 al 2 du Code de Procédure Pénale a eu lieu le 19 septembre 2007 ;

55Que par jugement du même jour, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Limoges a ordonné le retrait de la mesure de placement sous surveillance électronique en cours, ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel ;

56P A R C E S M O T I F S

57L a C o u r :

58Statuant en Chambre du Conseil ;

59VU les articles 712-18, 712-11 et 712-8 du Code de Procédure Pénale ;

60VU le jugement de retrait de la mesure de placement sous surveillance électronique en date du 19 septembre 2007 ;

61DÉCLARE irrecevable l'appel interjeté le 11 septembre 2007 à l'encontre de l'ordonnance de suspension de la mesure de placement sous surveillance électronique rendue le 10 septembre 2007 ;

62LE GREFFIER,

63Anicette GUILLOT,

64LE PRESIDENT

65Eliane RENON ,

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Limoges
Date
Numéro d’affaire
07/00630

Référence

CA Limoges, 13 nov. 2007, n° 07/00630

Même cour, même mois

Tous les arrêts de novembre 2007

Tous les arrêts de la Cour d’appel de Limoges