Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2007, n° 07/00630
Cour d'appel de Limoges, 13 novembre 2007, 07/00630
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- Numéro d’affaire
- 07/00630
Référence
CA Limoges, 13 nov. 2007, n° 07/00630
Questions traitées
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Limoges ?
L'ordonnance rendue dans le cadre des dispositions de l'article 712-18 du code de procédure pénale, ordonnance à caractère provisoire prise dans l'attente du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du même code, ne fait pas partie des décisions susceptibles d'appel énumérées à l'article 712-11 de ce même code.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Limoges, le 13 novembre 2007.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Limoges ?
Affaire n° 07/00630
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Limoges sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017698174.
Sommaire officiel
L'ordonnance rendue dans le cadre des dispositions de l'article 712-18 du code de procédure pénale, ordonnance à caractère provisoire prise dans l'attente du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du même code, ne fait pas partie des décisions susceptibles d'appel énumérées à l'article 712-11 de ce même code.
Texte intégral
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1ARRÊT N :
2N du Parquet : P 07/00630
3PN/ LT
4X... Lionel
5COUR D'APPEL DE LIMOGES
6CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES
7=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=
8ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007
9=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=:=
10A l'audience du TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT l'arrêt suivant a été prononcé en chambre du conseil, sur appel d'une ordonnance rendue par le Juge de l'Application des peines de LIMOGES en date du 10 Septembre 2007 ;
11--===oO§Oo===--
12COMPOSITION DE LA COUR
13Lors des débats et du délibéré
14PRÉSIDENT : Eliane RENON
15CONSEILLERS : Philippe NERVE, Pierre-Louis PUGNET
16Lors des débats
17MINISTÈRE PUBLIC : Lionel CHASSIN, Substitut Général
18GREFFIER: Anicette GUILLOT
19--===oO§Oo===--
20PARTIES DEVANT LA COUR
21ENTRE :
22Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL,
23E T :
24X... Lionel, né le 21 Mai 1976 à METZ, fils d'X... Manuel et d'Z... Angelina, de nationalité française, détenu à la maison d'arrêt de LIMOGES
25APPELANT
26NON COMPARANT, NI REPRESENTE
27DÉCISION DONT APPEL
28Par ordonnance no273/2007 en date du 10 Septembre 2007, le Juge de l'Application des peines de LIMOGES a ordonné la suspension de la mesure de placement sous surveillance électronique dont bénéficiait Lionel X....
29A P P E L
30Appel de cette décision a été interjeté par :
31Monsieur X... Lionel, le 11 Septembre 2007
32DÉROULEMENT DES DÉBATS
33A l'audience du 09 Octobre 2007 en Chambre du Conseil ;
34Monsieur Lionel X... n'a pas comparu ni personne pour lui ;
35Monsieur le Conseiller NERVE a été entendu en son rapport ;
36Monsieur le Substitut Général a été entendu en ses réquisitions ;
37Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu en Chambre du Conseil à l'audience du 13 Novembre 2007,
38Et ce jour, 13 Novembre 2007
39Monsieur le Conseiller NERVE, en Chambre du Conseil, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier, Anicette GUILLOT ;
40--===oO§Oo===--
41L A C O U R
42Lionel X... a été condamné le 13 avril 2002 par le Tribunal Correctionnel de Limoges à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sursis révoqué par suite d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Bourges en date du 3 mai 2006 ;
43Par jugement en date du 25 juillet 2007, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Limoges a admis Lionel X... au bénéfice d'une mesure de placement sous surveillance électronique, l'intéressé justifiant d'une possibilité de domiciliation chez sa compagne, ainsi que d'une activité professionnelle.
44Par ordonnance en date du 24 août 2007, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Limoges a accepté une modification de la mesure de placement sous surveillance électronique en cours en autorisant Lionel X... à résider chez ses parents à Aixe sur Vienne ;
45Par ordonnance en date du 10 septembre 2007, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Limoges a suspendu la mesure de placement sous surveillance électronique en cours au motif que Lionel X... avait quitté son emploi depuis le 16 août 2007 et ce, sans en informer le travailleur social chargé du suivi de la mesure ;
46Suivant déclaration en date du 11 septembre 2007, Lionel X... a interjeté appel de l'ordonnance ainsi rendue ;
47MOTIFS DE L'ARRET
48Attendu que Lionel X... a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Limoges ayant suspendu la mesure de placement sous surveillance électronique dont celui-ci bénéficiait ;
49Que l'ordonnance entreprise a été rendue dans le cadre des dispositions de l'article 712-18 du Code de Procédure Pénale aux termes duquel
50"En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté, de placement extérieur ou de placement sous surveillance électronique, le Juge de l'Application des Peines peut, après avis du Procureur de la République, ordonner la suspension de la mesure.
51A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu à l'article 712-6 dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné qui résulte de cette suspension, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause."
52Or attendu que l'ordonnance ainsi rendue, dans l'attente de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 du Code de Procédure Pénale, ne fait pas partie des décisions susceptibles d'appel telles que spécifiées par l'article 712-11 du dit code ;
53Que l'appel ainsi interjeté doit donc être déclaré irrecevable;
54Attendu qu'il convient en outre de relever que le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 al 2 du Code de Procédure Pénale a eu lieu le 19 septembre 2007 ;
55Que par jugement du même jour, le Juge de l'Application des Peines du Tribunal de Grande Instance de Limoges a ordonné le retrait de la mesure de placement sous surveillance électronique en cours, ce jugement n'ayant pas été frappé d'appel ;
56P A R C E S M O T I F S
57L a C o u r :
58Statuant en Chambre du Conseil ;
59VU les articles 712-18, 712-11 et 712-8 du Code de Procédure Pénale ;
60VU le jugement de retrait de la mesure de placement sous surveillance électronique en date du 19 septembre 2007 ;
61DÉCLARE irrecevable l'appel interjeté le 11 septembre 2007 à l'encontre de l'ordonnance de suspension de la mesure de placement sous surveillance électronique rendue le 10 septembre 2007 ;
62LE GREFFIER,
63Anicette GUILLOT,
64LE PRESIDENT
65Eliane RENON ,
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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