Cour d'appel de Reims, 11 juin 2008, n° 08/383

1DOSSIER N 08 / 00383

2ARRÊT DU 11 JUIN 2008

3No : 541

4COUR D'APPEL DE REIMS

5CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

6Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JUIN 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels,

7Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de REIMS du 06 DECEMBRE 2007.

8PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

9X... Makhlouf

10né le 23 mai 1973 à AIN EL HAMMAM (ALGERIE),

11fils de Mohand et de Y...Louisa,

12de nationalité algérienne,

13séparé,

14intérimaire,

15demeurant CCAS-11 ...

16déjà condamné,

17Prévenu, libre Appelant et intimé

18Comparant en personne,

19LE MINISTÈRE PUBLIC :

20Appelant,

21Madame Anne Z...épouse A..., demeurant ...

22Partie civile intimée,

23Non comparante, ni représentée

24LE FOUR A BOIS, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège,

25Partie civile intimée,

26Non comparant, ni représenté

27COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,

28Président : Monsieur ALESANDRINI, Conseiller, faisant fonction de Président de la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008, en remplacement du titulaire empêché

29Conseillers : Madame LEDRU,

30Monsieur B...,

31GREFFIER lors des débats et du prononcé : Monsieur C...,

32MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général.

33RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

34LE JUGEMENT :

35Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a prononcé la jonction des procédures no07024645 et 07024647, a déclaré Makhlouf X... :

36* coupable de VOL, entre le 1er mars 2006 et le 15 avril 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 7151), au préjudice de la Boulangerie LE FOUR A BOIS, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal,

37* coupable de VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL, faits commis entre le 1er mars 2006 et le 15 avril 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 227 Co 4ème cl), sur la personne de Anne-Marie A...et les différentes vendeuses de son commerce, infraction prévue par l'article R. 624-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article R. 624-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal,

38* coupable de VOL, faits commis le 20 mars 2006, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 7151), au préjudice de Sabrina D..., infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal,

39et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligations d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, de s'abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné, interdiction de paraître au ..., de s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction, interdiction d'entrer en relation avec les victimes, l'a condamné en outre à 100 € d'amende pour la contravention de violences légères sans incapacité.

40Sur l'action civile : a reçu Anne-Marie Z...épouse A...en sa constitution de partie civile, a déclaré Makhlouf X... responsable du préjudice subi par Anne-Marie Z...épouse A..., a condamné Makhlouf X... à payer à Anne-Marie Z...épouse A...la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts, a condamné Makhlouf X... à verser à Anne-Marie Z...épouse A..., au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 400 €, a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne les dispositions civiles, a reçu le magasin LE FOUR A BOIS en sa constitution de partie civile, a déclaré Makhlouf X... responsable du préjudice subi par le magasin LE FOUR A BOIS, a condamné Makhlouf X... à payer au magasin LE FOUR A BOIS la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts, a condamné Makhlouf X... à verser au magasin LE FOUR A BOIS, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 400 €, a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne les dispositions civiles,

41LES APPELS :

42Appel a été interjeté par :

43Monsieur Makhlouf X...TAYEB, le 18 mars 2008, de l'ensemble des dispositions,

44Monsieur le Procureur de la République, le 18 mars 2008.

45DÉROULEMENT DES DÉBATS :

46A l'audience publique du 11 JUIN 2008 à 14 heures, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu ;

47Ont été entendus :

48Monsieur le Conseiller CIRET, en son rapport,

49Makhlouf X..., en ses interrogatoire et moyens de défense ;

50Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions ;

51Makhlouf X..., à nouveau, qui a eu la parole en dernier.

52Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu le même jour à l'issue du délibéré et à la reprise de l'audience publique.

53DÉCISION :

54Rendue publiquement, contradictoirement à l'égard de Makhlouf X... et par défaut à l'égard des parties civiles après en avoir délibéré conformément à la loi,

55Statuant sur les appels, régulièrement interjetés en la forme par le prévenu, Makhlouf X..., de l'ensemble des dispositions, ainsi que par le Ministère Public, des dispositions pénales du jugement rendu le 06 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de REIMS, dont le dispositif a été ci-dessus rappelé,

56Attendu que Monsieur l'Avocat Général a requis la confirmation du jugement déféré ;

57Attendu que, reconnaissant l'ensemble des faits hormis le vol d'un téléphone portable au préjudice de Sabrina D..., Makhlouf X... a sollicité la clémence de la Cour ;

58SUR L'ACTION PUBLIQUE :

59# sur la culpabilité :

60Attendu qu'il résulte de la procédure No2006 / 5488 établie à l'encontre de Makhlouf X... par le commissariat de sécurité publique de REIMS, que le 13 avril 2006, Mme Anne Z...épouse A..., gérante de la société à responsabilité limitée " LE FOUR A BOIS ", exploitant une boulangerie à ce même nom 80, rue de Vesle à REIMS, a déposé plainte contre un individu " de type nord-africain ", qui, depuis début mars 2006, entre 07 heures 30 et 19 heures 30, venait dérober du pain dans ce commerce et, ce faisant, insultait la gérante ainsi que ses vendeuses et menaçait celles-ci de mort dans les termes suivants : " SALOPE ! CONNASSE ! PUTAIN ! JE VAIS TE FAIRE LA PEAU ! TU SAIS PAS QUI JE SUIS TU VAS VOIR ! FAIS ATTENTION A TOI ! JE SORS DE PRISON JE N'AI RIEN A PERDRE ! " ;

61Attendu que Mme A...qui a reconnu cet individu sur le fichier CANONGE des policiers comme étant Makhlouf X..., a déposé à nouveau plainte le 18 avril 2006, car, le samedi 15 avril 2006 vers 13H15, le même énergumène était revenu dans son commerce pour y voler un ou deux pains et s'était, à cette occasion, montré " très menaçant " ;

62Attendu que, devant la Cour, Makhlouf X... a reconnu le vol de pains ainsi que les insultes, tout en précisant n'avoir " jamais levé la main sur quelqu'un " ;

63Mais attendu que les insultes et les menaces verbales adressées par le prévenu à Mme A...et aux vendeuses employées par celle-ci sont constitutives de voies de fait ;

64Que le Tribunal a donc, à bon droit, déclaré le prévenu coupable de vol et de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ;

65Attendu qu'il résulte de la procédure No2006 / 4118 établie à l'encontre de Makhlouf X... par le commissariat de sécurité publique de REIMS, que, le 22 mars 2006, Sabrina D...a déposé plainte à l'encontre d'un homme " de type nord-africain ", qui, le lundi 20 mars 2006, vers 18 heures, était " entré accompagné d'un jeune enfant âgé d'environ trois ans " dans le magasin de vêtements à l'enseigne " Mille et une formes ", sis ..., où elle exerce la profession de vendeuse, et qui, après s'être enquis de " vêtements pour enfants ", dont ce magasin ne fait pas commerce, avait " ensuite enlevé toutes les montres se trouvant sur le présentoir du comptoir ", obligeant la plaignante à les remettre en place, puis, s'était " ensuite approché de l'arrière de la caisse " et, sommé de quitter cet endroit, avait volé un téléphone portable posé sur le comptoir et était " parti sans rien dire " ;

66Attendu que, d'une part, Mlle Sabrina D...a formellement reconnu le voleur de son téléphone portable sur le fichier CANONGE des policiers comme étant Makhlouf X... ;

67Que, d'autre part, il résulte de la procédure No2006 / 5488 c i-dessus rappelée qu'appelés téléphoniquement le 15 avril 2006 par Mme A..., les policiers n'avaient pas procédé à l'interpellation de Makhlouf X..., parce que celui-ci était accompagné d'un enfant ;

68Qu'il échet, en conséquence, de confirmer également le jugement déféré sur la culpabilité du prévenu du chef du vol du téléphone portable de Mlle Sabrina D...;

69# sur la peine :

70Attendu qu'en raison de la gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, déjà condamné à neuf reprises entre le 22 novembre 1994 et le 25 août 2005, la peine de six mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de dix-huit mois prononcée est justifiée et doit être confirmée ;

71SUR L'ACTION CIVILE :

72# sur la constitution de partie civile de Mlle Anne A...

73Attendant que le Tribunal a, à bon droit, déclaré Makhlouf X... responsable des conséquences dommageables des faits de violences commis par celui-ci sur la personne de Mme Anne Z...épouse A...;

74Qu'il a, à bon escient, alloué à celle-ci la somme d'un € à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 400, 00 € pour frais non recouvrables ;

75Que les dispositions civiles du jugement du 06 décembre 2007 rendues en faveur de Mme Anne Z...épouse A...doivent donc être confirmées ;

76# sur la constitution de partie civile de la société " LE FOUR A BOIS "

77Attendant que le Tribunal a, à bon droit, déclaré Makhlouf X... responsable des conséquences dommageables des vols commis par celui-ci au préjudice de la société " LE FOUR A BOIS " ;

78Qu'il a, à bon escient, alloué à celle-ci la somme d'un € à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 400, 00 € pour frais non recouvrables ;

79Que les dispositions civiles du jugement du 06 décembre 2007 rendues en faveur de la société " LE FOUR A BOIS " doivent donc être confirmées ;

80PAR CES MOTIFS

81LA COUR,

82Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Makhlouf X..., et par défaut à l'égard des autres parties,

83Reçoit en leurs appels respectifs le prévenu, Makhlouf X..., et le Ministère Public.

84SUR L'ACTION PUBLIQUE :

85Confirme le jugement rendu le 06 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de REIMS tant sur la culpabilité que sur la peine.

86Constate que l'avertissement et la notification prévus par l'article 132-40 du Code Pénal ont pu être donnés au condamné qui assistait à l'audience à laquelle a été rendu le présent arrêt,

87Dit que la présente décision est assujettie au paiement d'un droit fixe de procédure de CENT VINGT € (120 €) dont est redevable le condamné.

88SUR LES INTÉRÊTS CIVILS :

89Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles rendues en faveur de Mme Anne Z...épouse A....

90Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles rendues en faveur de la société " LE FOUR A BOIS ".

91En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

92LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

93D. BERNOCCHI E. ALESANDRINI