Cour d'appel de Reims, 15 novembre 2007, n° 07/00308
Cour d'appel de Reims, 15 novembre 2007, 07/00308
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- Numéro d’affaire
- 07/00308
Référence
CA Reims, 15 nov. 2007, n° 07/00308
Questions traitées
Que décide la Cour d’appel de Reims dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Michel B..., Berthe D... épouse L..., Régine C... D... épouse OHLMAN, Rose J..., Claire X... Y..., Armand H... MM..., Gabrielle N... NN..., et par défaut à l'égard de Jean-François F... et de Patrick Z...,
Déclare l'appel du Ministère Public recevable,
Confirme le jugement rendu le 30 janvier 2007 par le Tribunal correctionnel de Troyes en ce qu'il a renvoyé Armand H... MM... et Gabrielle N... NN... des fins de la poursuite, sans peine ni droit fixe,
L'infirme pour le surplus,
et statuant à nouveau,
Déclare Michel B... , Berthe D... épouse QQ..., Régine C... D... épouse E..., Rose J... X..., Claire X... Y..., Patrick Z... et Jean-François F..., coupables des faits visés à la prévention,
Condamne Michel B... à la peine de 8 MOIS d'emprisonnement,
Condamne Berthe D... épouse L... à la peine de 6 MOIS d'emprisonnement,
Condamne Régine C... D... épouse OHLMAN à la peine de 4 MOIS d'emprisonnement,
CondamneRose J... à la peine de 4 MOIS d'emprisonnement,
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Reims, le 15 novembre 2007.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Reims ?
Affaire n° 07/00308
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Reims sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017817243.
Texte intégral
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1DOSSIER N 07/00308
2ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2007
3No : 1250
4COUR D'APPEL DE REIMS
5CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS
6Prononcé publiquement le JEUDI 15 NOVEMBRE 2007, par la Chambre des Appels Correctionnels,
7Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de TROYES du 30 JANVIER 2007
8PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
9LE MINISTÈRE PUBLIC
10Appelant,
11X... Y... Claire,
12née le 17 Juillet 1979 à YAOUNDE (CAMEROUN),
13fille de Polycarpe et de Y... Claire,
14de nationalité camerounaise,
15vivant en concubinage,
16sans profession
17demeurant ... 381 - 76600 LE HAVRE
18jamais condamnée,
19Prévenue, libre (Mandat de dépôt du 29/11/2003, Mise en liberté sous C.J. le 08/07/2004),
20Intimée,
21Comparante en personne, assistée de Maître LEMOULT, Avocat au Barreau de l'AUBE,
22Z... Patrick,
23né le 12 Juin 1975 à YAOUNDE (CAMEROUN),
24fils d'A... Benoit et de MBIA Cressence,
25de nationalité camerounaise,
26situation familiale inconnue,
27sans profession
28demeurant ...
29jamais condamné,
30Prévenu, libre (Mandat de dépôt du 28/11/2003, Mise en liberté sous C.J. le 13/09/2004),
31Intimé,
32Non comparant, représenté par Maître SOTTAS, Avocat au Barreau de l'AUBE,
33B... Michel,
34né le 13 Mars 1945 à CLEREY (AUBE),
35fils de père inconnu et de B... Jeanne,
36de nationalité française,
37situation familiale inconnue,
38mécanicien
39demeurant ... SUR SEINE
40déjà condamné,
41Prévenu, libre (Mandat de dépôt du 27/11/2003, Mise en liberté sous C.J. le 30/09/2004)
42Intimé,
43Comparant en personne, assisté par Maître BILLION, Avocat au Barreau de l'AUBE,
44C... D... Régine épouse E...,
45née le 21 Juillet 1969 à YAOUNDE (CAMEROUN),
46fille de D... Raphaël et de F... Dorothée,
47de nationalité camerounaise,
48mariée,
49sans profession
50demeurant ...
51jamais condamnée,
52Prévenue, libre (Mandat de dépôt du 28/11/2003, Mise en liberté sous C.J. le 18/03/2004),
53Intimée,
54Comparante en personne, assistée de Maître CARON, Avocat au Barreau d'AMIENS,
55F... Jean-François,
56né le 22 Mars 1960 à PARIS 14EME,
57fils de Emile et de G... Anne Marie,
58de nationalité française,
59situation familiale inconnue,
60sans profession,
61sans domicile connu ,
62déjà condamné,
63Prévenu, libre (Mandat de dépôt du 27/11/2003, Mise en liberté sous C.J. le 06/10/2004),
64Intimé,
65Non comparant, ni représenté,
66H... Z... Armand,
67né le 29 Avril 1974 à YAOUNDE (CAMEROUN),
68fils de Charles et de I... Lucie,
69de nationalité camerounaise,
70situation familiale inconnue,
71responsable de société
72demeurant 7 F, appartement ...
73déjà condamné,
74Prévenu, libre (O.C.J. du 27/11/2003),
75Intimé,
76Comparant en personne, assisté de Maître LEJEUNE, Avocat au Barreau de
77de l'AUBE,
78J... Rose,
79née le 03 Juin 1970 à DOUALA (CAMEROUN),
80fille de Mbape et de JESSI K...,
81de nationalité camerounaise,
82situation familiale inconnue,
83sans profession
84demeurant ...
85déjà condamnée,
86Prévenue, libre (Mandat de dépôt du 29/11/2003, Mise en liberté sous C.J. le 08/07/2004),
87Intimée,
88Comparante en personne, assistée de Maître LEMOULT, Avocat au Barreau de l'AUBE,
89D... Berthe épouse L...,
90née le 07 Juillet 1964 à YAOUNDE (CAMEROUN),
91fille de M... Raphaël et de F... Dorothée,
92de nationalité camerounaise,
93mariée,
94sans profession
95demeurant ...
96déjà condamnée,
97Prévenue, libre (Mandat de dépôt du 28/11/2003, Mise en liberté sous C.J. le 15/07/2004),
98Intimée,
99Comparante en personne, assistée de Maître CARON, Avocat au Barreau d'AMIENS,
100N... O... Gabrielle P...,
101née le 14 Mai 1969 à YAOUNDE (CAMEROUN),
102fille de Q... Boniface et de R... Marie Josèphe,
103de nationalité camerounaise,
104situation familiale inconnue,
105sans profession
106demeurant COMMUNAUTE EMMAUS - Norges La Ville - 21000 DIJON
107jamais condamnée
108Prévenue, libre (Mandat de dépôt du 28/11/2003, Mise en liberté sous C.J. le 20/09/2004),
109Intimée,
110Comparante en personne, assistée de Maître DOMONT-JOURDAIN, Avocat au Barreau de l'AUBE,
111Décision no 2007/4539 en date du 24/10/2007 de maintien de l'aide juridictionnelle de plein droit, accordée par la décision prononcée le 23/10/2007.
112COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
113Président : Monsieur BANGRATZ,
114Conseillers : Monsieur CIRET,
115Madame S...,
116GREFFIER lors des débats et du prononcé: Madame T...
117MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur CHAUX, Avocat Général.
118RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
119LE JUGEMENT :
120Le tribunal, par jugement contradictoire à l'égard de Claire X... Y..., Patrick Z..., Michel B..., Berthe D... épouse L...; Régine C... D... épouse E..., Armand H... Z..., Rose J..., Gabrielle P... N... O..., par défaut à l'égard de Jean-François F..., qui a également statué sur le sort de Bibiane U... épouse V... DE CARVALHO, Jeanne H... épouse W..., Sylvie XX... épouse YY... et Barbare NOUSSI ANDELA épouse MORIN, Jean-François ZZ... et Véronique AA..., co-prévenus,
121a renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens en application de l'article 470 du Code de Procédure Pénale : Claire X... Y..., Patrick Z..., Michel B..., Berthe D... épouse L..., Régine C... D... épouse E... , Armand H... Z..., Jean-François F..., Rose J..., Gabrielle P... N... O..., du chef de PROXENETISME AGGRAVE : PLURALITE D'AUTEURS OU DE COMPLICES, faits commis de courant 2002 jusqu'au 27/11/03 , à TROYES, DANS L'AUBE, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, (NATINF 1646), infraction prévue par les articles 225-7 AL.1 9 , 225-5 du Code pénal et réprimée par les articles 225-7 AL.1, 225-20, 225-24, 225-21, 225-25 du Code pénal,
122LES APPELS :
123Appel a été interjeté par :
124Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Madame Claire X... Y...
125Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Monsieur Patrick Z...
126Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Monsieur Michel B...
127Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Madame Berthe
128N'KOA
129Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Madame Régine C... D...
130Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Monsieur Armand H... Z...
131Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Monsieur Jean-François F...
132Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Madame Rose J...
133Monsieur le Procureur de la République, le 02 Février 2007 contre Madame Gabrielle P... N... O...
134DÉROULEMENT DES DÉBATS :
135A l'audience publique du 25 OCTOBRE 2007, à 14 heures, Madame le Conseiller LEDRU a constaté l'identité de Claire Y... X..., de Michel B..., de Régine C... D... épouse E..., Armand H... Z..., Rose J..., Berthe D... épouse L..., Gabrielle P... N... O..., ainsi que l'absence de Jean-François F... et de Patrick Z..., mais que se présentait pour ce dernier Maître SOTTAS, Avocat au Barreau de l'AUBE, non muni d'un pouvoir ;
136Ont été entendus :
137Madame S..., en son rapport ;
138Michel B..., en ses interrogatoires et moyens de défense ;
139Armand H... Z..., en ses interrogatoires et moyens de défense ;
140Berthe D... épouse L..., en ses interrogatoires et moyens de défense ;
141Régine C... D... épouse E..., en ses interrogatoires et moyens de défense ;
142Rose J..., en ses interrogatoires et moyens de défense ;
143Claire Y... X..., en ses interrogatoires et moyens de défense ;
144Gabrielle P... N... O..., en ses interrogatoires et moyens de défense ;
145Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions ;
146Maître DOMONT-JOURDAIN, Avocat de Gabrielle P... N... O..., en ses conclusions et plaidoirie ;
147Maître LEJEUNE, Avocat d'Armand H... Z..., en ses conclusions et plaidoirie ;
148Maître CARON, Avocat de Berthe D... épouse L... et de Régine C... D... épouse E..., en sa plaidoirie ;
149Maître LEMOULT, Avocat de Claire Y... X... et de Rose J...,
150en ses conclusions et plaidoirie ;
151Maître BILLION, Avocat de Michel B..., en sa plaidoirie ;
152Maître SOTTAS, Avocat de Patrick Z..., en ses observations ;
153Michel B..., Armand H... Z..., Berthe D... épouse L..., Régine C... D... épouse E..., Rose J..., Claire X... Y..., Gabrielle P... N... O..., à nouveau, qui ont eu la parole en dernier.
154Les débats étant terminés, Madame le Conseiller LEDRU, a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu à l'audience publique du 15 NOVEMBRE 2007 à 14 heures.
155DÉCISION :
156Rendue publiquement, contradictoirement à l'égard de Claire X... Y..., Michel B..., Régine C... D... épouse E..., Armand H... Z..., Rose J..., Berthe D... épouse L..., Gabrielle P... N... O..., et par défaut à l'égard de Jean-François F... et de Patrick Z..., après en avoir délibéré conformément à la loi,
157Sur l'action publique
158Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme par le Ministère Public du jugement rendu le 30 janvier 2007 par le Tribunal correctionnel de Troyes dont le dispositif a été ci-dessus rappelé ;
159Une enquête était diligentée suite à une plainte de Georges CC... déposée au commissariat de police de Troyes du 10 octobre 2000. Il dénonçait une certaine Jacqueline Diana DD..., prostituée camerounaise, domiciliée ... à qui il avait remis une somme de 2000 francs le 24 juillet 2000 pour bénéficier du service de deux prostituées également camerounaises. La dite Diana DD... se révélera être en réalité Jeanne H... épouse W....
160Une enquête préliminaire était confiée au SRPJ de Reims par le Procureur de la République de Troyes le 17 janvier 2002.
161Une information était ouverte contre X au cabinet du Juge d'instruction de Troyes, qui amènera à la mise en examen de 15 personnes pour des faits de proxénétisme aggravé et à leur renvoi devant le Tribunal correctionnel de Troyes.
162Sur les 15 prévenus, 6 étaient déclarés coupables et condamnés à des peines allant de 4 mois à 3 ans dont 2 ans avec sursis. Bien qu'ayant tous déclarés ne pas être impliqués dans ces faits de proxénétisme, aucun d'entre eux n'a relevé appel du jugement.
163Les 9 autres prévenus ont été relaxés et la Cour est saisie désormais de l'appel principal du Ministère Public quant à ces décisions de relaxes.
164L'enquête a démontré que la grande majorité des femmes apparaissant dans le dossier sont originaires de la même ethnie "béti" et viennent de la province du centre dont Yaounde est la capitale et qu'elles se connaissaient déjà au Cameroun. Le réseau a un rayon d'action qui dépassait largement Troyes (Orléans, Le Havre, Caen, région parisienne Limoges, Amiens, Mulhouse...). La connaissance ethnique facilitait certainement le recrutement des jeunes femmes et leur "gestion" à leur arrivée en France. Déracinées, en situation irrégulière, dans un pays qu'elles ne connaissent pas elles, devenaient dépendantes financièrement et communautairement d'une femme ayant de l'influence sur elles et dénommée "mama"et donc en dettes vis à vis d'elle.
165Les candidates, accueillies directement par les "mamas", n'avaient ni le choix de leur destination ni de leur devenir. Cette dépendance était accentuée par l'existence de liens familiaux les unissant (cousine, nièces, tantes à un degré ou à un autre). A cela, s'ajoutait l'aspect culturel du respect de "l'ancienne".
166Une fois en France, les jeunes femmes étaient réparties sur leurs lieux de travail, en fonction des "mamas" dont elles dépendaient et des places disponibles. Certaines disposaient d'appartements (Jeanne H... et Bibiane EE... (condamnées)) ou de fourgonnettes (Sylvie YY... (condamnée)). Ce système fonctionnait avec la coopération de propriétaires locaux qui trouvaient une source de revenus occultes et importants. C'était le cas de Jean-François ZZ... (condamné). Une participation aux charges était réclamée par les "mamas".
167Un système de rotation des prostituées était également mis en place pour éviter que la police ne s'intéresse à elles et afin de compliquer leur localisation et identification.
168Les ressources engendrées par la prostitution profitaient à la fois à la prostituée et à la "mama". La prostituée devait assurer son existence sur le territoire français mais avait aussi le devoir de subvenir aux besoins de sa famille restée au Cameroun. Il n'était pas nécessaire dans ces conditions d'utiliser la force pour les obliger à travailler. Le système le plus courant utilisé pour envoyer l'argent au Cameroun était le systèmes des mandats Western Union. L'argent dû aux proxénètes était transmis soit par le système des tontines soit par des dépôts directs sur les comptes des intéressés.
169L'argent pouvait être également recyclé dans l'achat de biens qui étaient ensuite envoyés au Cameroun. Containers de meubles, véhicules, vêtements sous couvert parfois d'envoi humanitaire et matériels et revendus sur place.
170L'organisation de la venue des jeunes femmes en France nécessitait la mise en place de moyens financiers et administratifs. Les voyages étaient payés par les mamas, soit par un national désirant être mis en relation avec une africaine. Ces arrivées se faisaient à l'aide de faux papiers à partir d'identités usurpées, ces usurpations ne se faisant pas au hasard mais en fonction d'une ressemblance physique. L'enquête révélait également une véritable organisation de "mariages blancs". De plus, le fait d'être mariée et régularisée sur le plan administratif permettait à certaines de ces femmes d'accéder au statut de mama ( Jeanne H..., Bibiane V..., Sylvie YY...).
171Le juge d'instruction était saisi par réquisitoire supplétif en date du 27 novembre 2003, des faits d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en bande organisée, de faux et usage de faux documents administratifs, mais il ne sera pas instruit sur ces faits et ni le réquisitoire définitif ni l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ne mentionnent le devenir de cette extension de la saisine du juge d'instruction.
172Jeanne H... a été identifiée comme l'instigatrice du réseau de Troyes. Elle gérait une société ALDO FF... International ayant pour objet l'import-export de pièces détachées et accessoires automobiles dont le chiffre d'affaire était très faible. Elle a été reconnue coupable de proxénétisme aggravé. Elle était à l'origine de
173l'envoi des containers.
174Le Ministère Public conclut à l'infirmation du jugement, à la déclaration de culpabilité des 9 prévenus et à leur condamnation à des peines en rapport avec leur participation respective;
175Sur les faits reprochés à Michel B...
176Attendu que Michel B... plaide sa relaxe au motif que s'il s'est acquitté du montant des loyers de la rue Chalmel, il ignorait la destination des chèques remis à Jeanne H... et observe que cette remise de chèques a été faite à une période non visée par la prévention ; que s'il s'est acquitté des quittances d'électricité dans le second logement, Jeanne H... avait cessé de se prostituer ; que si lui est arrivé d'accompagner des femmes à leur "travail", il ignorait de quel travail il s'agissait et qu'il les déposait "plus loin" que les lieux de prostitution ; que les certificats d'hébergements retrouvés lors de la perquisition à son domicile n'établissent pas l'existence d'un lien avec la prostitution et qu'en tout état de cause, il n'a retiré aucun profit de la prostitution ;
177Attendu que Michel B... était l'amant de Jeanne H... ; que s'il déclarait dans un premier temps l'avoir rencontrée par hasard, avoir sympathisé avec elle du fait de leur deuil commun (perte d'un enfant), n'avoir eu avec elle que quelques relations sexuelles sans contrepartie financière et ignorer son passé de prostituée, il reconnaissait ensuite être devenu son amant depuis 1998, l'avoir connue alors qu'elle se prostituait et avoir eu recours à ses services dans l'appartement de la rue Chalmel ;
178Attendu qu'il est établi qu'il a réglé les loyers de l'appartement de la rue Chalmel au moyen de chèques tirés sur la société qu'il gérait avec son fils ; qu'il ne l'avait pas contesté en reconnaissant avoir réglé un loyer sur deux pendant une année soit 2.200 francs par mois ; que s'il plaide au soutien de sa relaxe qu'il ignorait l'utilisation faite par Jeanne H... des chèques qu'il lui remettait et que s'il est constant que ces faits sont antérieurs à 2002, il est cependant démontré que non seulement, le prévenu avait connaissance de l'activité de sa maîtresse mais qu'il l'a aidée dans cette prostitution, dès avant l'année 2002 et qu'il a continué par la suite ;
179Attendu en effet, que l'enquête a permis d'établir qu'au cours de l'enquête Jeanne MANGA déménageait avenue Hérriot et que le prévenu prenait l'abonnement EDF à son nom, réglait les factures d'électricité de cet appartement dans lequel des jeunes femmes se livraient à la prostitution ; qu'il a conduit ces femmes sur leur lieu de travail, qu'il ne peut sérieusement contester qu'il n'avait pas connaissance de leur activité alors qu'il partageait l'intimité de Jeanne H... depuis plusieurs années et était en contact régulier avec les femmes qui se prostituaient, sous le contrôle de sa maîtresse ;
180Attendu qu'il avait également apposé un écriteau au sigle "Aldo FF... international" sur son garage qui servait manifestement d'entrepôt ; qu'a la liquidation de la société de Jeanne H..., il créait une société AJM International ayant le même objet (société au sein de laquelle H... avait prétendu être secrétaire) ; qu' il reconnaît avoir participé à l'envoi de deux containers vers le Cameroun ; qu'il ne fournit aucun justificatif concernant l'achat de matériel, ne peut présenter aucun registre, aucune comptabilité, se bornant à affirmer qu'il s'agissait de matériel de récupération ;
181Attendu qu'il est établi également que Michel B... avait fait enregistrer de nombreux certificats d'hébergements en mairie de Chaource (12 depuis mars 2000), il a été interpellé en novembre 2003 ;
182Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, que le prévenu a aidé et assisté la prostitution des jeunes femmes exerçant leur activité de prostitution et qu'il en a partagé les profits ; que le fait qu'il ne se soit pas enrichi par cette activité ne remet pas en cause sa culpabilité, le profit ne constituant pas un des éléments du délit ;
183Sur les faits reprochés à Berthe D... épouse L... , Régine C... D... épouse OHLMAN, Rose J... et Claire X... Y...
184Attendu que Berthe D... et Régine C... D... épouse OHLMAN plaident leur relaxe en arguant de l'absence de logique de tout profit dans l'organisation des tontines, lesquelles ne sont qu'un système d'entraide entre différentes personnes ; que subsidiairement, si la Cour les retenait cependant dans les liens de la prévention, elles sollicitent l'indulgence et une peine qui ne soit pas supérieure à la période de détention exécutée à titre provisoire ;
185Attendu que Claire X... Y... et Rose J... plaident également leur relaxe arguant de ce que ni l'ordonnance de renvoi ni les éléments du dossier ne permettent de caractériser les actes qui leur sont reprochés et qu'elles n'on tiré aucun profit de ces tontines Attendu que Rose J... soutient également que son implication ne repose que sur les affirmations de Sylvie YY... à laquelle elle n'a jamais été confrontée ;
186Attendu que si comme l'ont rappelé les Premiers juges, les tontines, traditionnelles en Afrique, consistent à créer des fonds d'entraide , sorte de gestion collective de l'épargne des adhérents, le principe étant celui d'un échange circulaire et égalitaire d'un bien ou d'un service entre un groupe de personnes, chaque participant ayant vocation à bénéficier à tour de rôle de la tontine et à recevoir la même somme, égale à son investissement, il convient de vérifier au vu des éléments du dossier le fonctionnement de ces tontines, dont il est constant que Bibiane EE... était la présidente, Berthe D... la vice présidente, Régine C... D... la secrétaire et Barbare NOUSSI ANDALA (également condamnée), la secrétaire adjointe ;
187Attendu que l'argent recueilli lors de ces tontines provient de la prostitution dès lors que la très grande majorité des "cotisants" étaient des prostitués (ées) ; que les prévenues ne peuvent sérieusement soutenir, alors qu'elles-mêmes, voire certaines autres prostituées, percevaient de l'argent de la CAF, elles ignoraient s'il s'agissait de l'argent de la prostitution ou de celui des aides de l'Etat ;
188Attendu que les cahiers retrouvés chez Régine C... D... démontrent que les "cotisantes" n'étaient pas toutes membres de l'association et que leurs cotisations n'étaient pas régulières ;
189Attendu que Régine C... D..., questionnée à la barre sur la présence lors de ces réunions de personnes ne faisant pas partie des membres de l'association et qu'elle ne connaissait pas auparavant, déclarait que Marie-Florence GG..., notamment, "représentait" Bibiane EE... ;
190Attendu que le Tribunal correctionnel, pour retenir la culpabilité de Bibiane EE... et de Jeanne H..., s'appuyait notamment sur une conversation téléphonique au cours de laquelle cette dernière expliquait à sa correspondante la "procédure" à suivre pour venir en France illégalement et comment sur "place" la "cotisation pour sa réunion était de 30 euros par mois et 5 euros pour la nourriture, 150 euros correspondant à l'assurance de la réunion pour un an"; que pour retenir la culpabilité de Jeanne H..., le tribunal soulignait qu'elle avait "touché 6000 euros puis 3000 autres euros au cours des tontines alors qu'elle avait cessé la prostitution et percevait le revenu minimum d'insertion ;
191Attendu qu'en l'espèce, l'analyse du système mis en place et dénommé "tontine" démontre que cette pratique a été détournée de son sens premier et a consisté en un moyen de tirer profit de la prostitution et de faire circuler ce profit entre les différents proxénètes ;
192Attendu qu'en ce qui concerne Régine C... D..., outre son activité de secrétaire qui impliquait nécessairement sa connaissance parfaite du système mis en oeuvre et sa finalité, elle était en lien avec les principales personnes mises en cause notamment Bibiane EE... et Jeanne H... ; que de nombreuses conversations avec H... ont été enregistrées et qu'elle a également été enregistrée en conversation avec Sylvie YY... sur la nécessité "de changer d'endroit";
193Attendu enfin, que le fait qu'elle n'ait pas bénéficié d'une tontine n'est pas de nature à remettre en cause ces charges qui pèsent sur elle, dès lors qu'elle avait vocation à percevoir l'argent des tontines auxquelles seules les interpellations ont mis un terme ;
194Attendu que dans ces conditions, c'est à tort que les Premiers juges ont estimé que la preuve de la culpabilité de Régine C... D... n'était pas rapportée ; qu'il y a donc lieu, en infirmant la décision entreprise, de déclarer la prévenue coupable des faits visés à la prévention ;
195Attendu que Berthe D... déclarait s'être prostituée dès 1998 (date de son arrivée en France pour y rejoindre son mari) sur Mulhouse puis Strasbourg et avoir cessé à l'été 2000 ; qu'elle reconnaissait avoir participé aux tontines dont elle était vice-présidente et avoir reçu l'argent de la tontine lors de sa première participation ;
196Attendu qu'une de ses photos d'identité accompagnant une demande de passeport au nom de Christine HH... II... avec attestation de domicile établie par Jeanne H... était d'ailleurs retrouvée au domicile de cette dernière lors de la perquisition ;
197Attendu qu'elle reconnaît être connue sous le nom de "Gisèle"; que le jour de la tontine du 9 novembre 2003, une certaine Gisèle a appelé au Cameroun "mama Hélène" pour lui dire que Vido était bien arrivée en France et qu'elle était allée la chercher à l'aéroport ; qu' elle reconnaît qu'il s'agit d'elle mais que Vido est une enfant de 12 ans ; que quelques minutes plus tard, la toujours dénommée Gisèle évoque avec son interlocutrice les problèmes d'une carte d'identité d'une fille qui se prostitue, dont il est mentionné 1m76 sur la carte alors qu'elle ne mesure que 1m67 et Gisèle dit qu'elle va aller à Paris chercher d'autres papiers ; que pour cette seconde partie de la conversation téléphonique, la prévenue prétend qu'elle n'est pas la "Gisèle" en question ; que cette dénégation n'apparaît pas sérieuse alors qu'au surplus, questionnée à la barre sur cette conversation, elle déclarait qu'à sa connaissance, il n'y avait aucune autre Gisèle présente à cette réunion et qu'elle était la seule à connaître "mama Hélène";
198Attendu que contrairement à l'analyse des Premiers juges, il existe ainsi des preuves suffisantes de ce que Berthe D... a tiré profit de l'argent de la prostitution et qu'elle a aidé ou assisté la prostitution d'autres femmes ;
199Attendu que Rose J... déclarait se prostituer à Caen et au Havre depuis trois ans, gagner de cette façon 1.800 euros par mois, somme avec laquelle elle devait vivre et envoyer de l'argent au Cameroun par mandats. Cependant, entre 2001 et 2003, une somme de 83.095 euros a été déposée en liquide sur son compte ;
200qu'elle reconnaissait avoir participé à des tontines et ne pouvait ignorer la provenance des fonds ;
201Attendu que Claire X... Y... reconnaît qu'elle s'était prostituée jusqu'en novembre 2002 au Havre et à Caen mais déclare qu'elle n'avait pas de proxénète et ne donnait d'argent à quiconque ; qu'elle nie être en lien avec les autres personnes impliquées ; qu'au moment de son interpellation, elle percevait 800 euros d'allocations par mois, devait s'acquitter d'un loyer mensuel de 200 euros et avait 3 enfants à charge ; qu'elle ne conteste pas avoir participé aux tontines ;
202Attendu cependant, que ces deux prévenues n'ignoraient ni la provenance des fonds, ni le fonctionnement de ces réunions ; qu'il est suffisamment établi, à l'inverse de ce que les Premiers juges ont pu estimer, qu'elles sont coupables des faits visés à la prévention dès lors que du fait de leur participation, elles ont partagé les profits de la prostitution ;
203Sur les faits reprochés à Jean-François F...
204Attendu que le prévenu, régulièrement cité par acte du délivré à parquet le 21 septembre 2007, n'a pas comparu à l'audience, la preuve n'étant pas rapportée qu'il a eu connaissance de la citation, il sera statué par défaut à son égard ;
205Attendu que Jean-François F... prétendait être l'oncle de Bibiane EE...; qu'ils n'avaient cependant aucun lien par le sang, leur seul lien tenant au fait qu'ils sont originaires du même village ; qu' il percevait le RMI depuis un an, était sans domicile fixe et malade, et que Bibiane EE... l'hébergeait ; qu'à l'époque, il était mis en examen pour proxénétisme par un juge d'instruction d'Orléans et sous contrôle judiciaire ;
206Attendu qu'il déclarait qu'il avait compris que Bibiane EE... se prostituait ainsi que les femmes qui venaient régulièrement à l'appartement et que celles-ci appelaient Bibiane EE... "mama";
207Qu'il reconnaît avoir accompagné les femmes 1 ou 2 fois à la gare pour "s'oxygéner" et savoir qu'elles utilisent un appartement près de la gare et qui lui est arrivé de demeurer dans cet appartement pour attendre sa correspondance ferroviaire ; qu'il a également rendu service en envoyant des mandats à son nom pour le compte de EE... ou d'une autre prostituée ;
208Attendu qu'au surplus, l'enquête a démontré qu'il était en lien avec les diverses personnes impliquées dans le réseau et notamment André JJ... KK... dont le nom apparaissait au cours de l'enquête, qui n'intervenait plus spécialement dans le domaine des containers et qui avait rejoint le Cameroun avant les interpellations ;
209Attendu que ses explications sur les motifs de sa présence et de son "accompagnement" des prostituées, de par leur peu de sérieux ne résistent pas à l'examen ; que d'une part, il a aidé à la prostitution par son action directe et a profité des gains de la prostitution en vivant à la charge de Bibiane EE... , elle-même prostituée et néanmoins proxénète ; qu'il y a donc lieu, infirmant le jugement déféré de le déclarer coupable des faits qui lui sont reprochés ;
210Sur les faits reprochés à Patrick Z...
211Attendu que le prévenu régulièrement cité par acte délivré le13 septembre 2007 à la mairie de son domicile et dont l'accusé de réception n'a pas été réclamé n'a pas comparu ; qu'il sera statué à son égard par décision contradictoire à signifier en application des dispositions de l'article 410 du Code de Procédure Pénale ;
212Attendu que Patrick Z... reconnaît qu'il se prostituait à Mulhouse ; qu' entendu par les enquêteurs, il expliquait que les tontines étaient un moyen de remettre l'argent de la prostitution dans le circuit normal par l'achat de voitures, de meubles et divers matériels pour construire des maisons au pays ; que les participants étaient tenus de cotiser, leur abstention aurait eu pour conséquence de les exclure de la communauté ;
213Attendu qu'il reconnaissait également avoir collecté l'argent des prostituées ;
214Attendu que s'il revenait sur ses déclarations devant le juge d'instruction, il ne s'expliquait pas sur les motifs de ce revirement ; que ses premières déclarations au terme desquelles il se qualifiait lui-même de "collecteur" de l'argent des tontines, sont confirmées par les déclarations de Claire LL... tant devant les enquêteurs que devant le magistrat instructeur ;
215Attendu qu'il est suffisamment établi que le prévenu a, pour le moins, servi d'intermédiaire entre les prostituées et les proxénètes utilisant le système dit des tontines en collectant les cotisations des premières, qu'il n'ignorait ni la provenance des fonds sans qu'il soit besoin de rechercher s'il en a tiré profit, le profit n'étant pas, comme pour le proxénète lui-même, un élément constitutif du délit commis par l'intermédiaire ; qu'infirmant le jugement, il y a donc lieu de le déclarer coupable des faits pour lesquels il est poursuivi ;
216Sur les faits reprochés à Armand H... MM...,
217Attendu que Armand H... MM... conteste toute participation à ce réseau, soutenant ne connaître certaines des personnes impliquées que parce qu'elles sont membres de la communauté camerounaise sur la région de Troyes ;
218Attendu qu'il est constant que le prévenu a été interpellé alors qu'il se rendait chez Jeanne H... et qu'il connaissait Bibiane EE... et Jean-François F..., qui selon ses déclarations, lui avaient demandé un emploi auprès de la société de nettoyage pour laquelle il travaillait ;
219Qu'il expliquait de cette façon les documents d'identité de H... et de M'BARGA trouvés lors de la perquisition à son domicile ainsi que d'autres documents d'identité appartenant à des ressortissants camerounais ;
220Attendu que la présence de ces documents n'a pas donné suite à des investigations complémentaires et n'apporte aucun élément probant dans le cadre des poursuites ;
221Attendu que la seule charge recueillie contre lui est constituée du témoignage de Jean-François F... qui déclare qu'il était présent chez Bibiane EE... le 9 novembre 2003, lors de la réunion de la dernière tontine avant les interpellations ;
222Attendu que le prévenu ne nie pas s'y être trouvé "par hasard" mais conteste avoir participé à la tontine ;
223Attendu que si cette suite de "hasard" peut apparaître pour le moins curieuse, il n'en demeure pas moins qu'elle ne peut suffire, à défaut d'autre élément à charge, à asseoir avec certitude la culpabilité de Armand H... MM... ; qu'il existe un doute qui suffit à confirmer la décision attaquée en ce qu'elle la renvoyée des fins de la poursuite ;
224Sur les faits reprochés à Gabrielle N... NN...
225Attendu que Gabrielle N... NN..., lors de son interpellation, avait déclaré s'appeler Sylvie YY... née OO... qui n'est autre que sa cousine ; qu'il a été établi que cette dernière lui avait fourni une photocopie de sa carte d'identité pour qu'elle puisse "travailler";
226Attendu que la prévenue conteste avoir participé aux tontines, que rien ne permet au vu des éléments de l'enquête d'établir une quelconque participation ;
227Attendu que seul Lionel PP..., qui devait épouser la prévenue et qui ayant appris qu'elle se prostituait, est parti au Cameroun pour y épouser sa soeur, déclarait qu'elle était chargée de "collecter l'argent des chantiers" pour le compte de Sylvie YY..., dont tout le monde savait au Cameroun qu'elle gérait des prostituées en France ; que ce témoignage unique et non corroboré par les éléments de l'enquête, ne permet pas d'établir l'implication de la prévenue dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement en ce qu'il l'a renvoyée des fins de la poursuite ;
228Sur les peines
229Attendu qu'au regard de la nature des faits, des circonstances de leur commission et de la participation de Michel B... à ces faits de proxénétisme parfaitement organisés, même s'il ne reposait pas sur un système hiérarchique pyramidale mais était articulé autour d'un groupe de personnes suffisamment soudées pour se partager les profits de la prostitution, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement à la hauteur de son implication et en rapport avec les peines prononcées à l'égard de ses coauteurs dont la condamnation est définitive ; que cette peine ne saurait être inférieure à 8 mois d'emprisonement ;
230Attendu que Berthe D... épouse L... a déjà été condamnée à deux reprises dont à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis par le Tribunal correctionnel Strasbourg le 16 mai 2001 pour proxénétisme ; qu'au regard de sa personnalité et de sa participation à ces actes de proxénétisme, une peine de six mois d'emprisonnement apparaît tout à fait justifiée ;
231Attendu que Régine C... D... épouse OHLMAN, Claire X... Y... et Patrick Z... n'ont jamais été condamnées avant ces faits ; que Rose J... a été condamnée le 26 octobre 2004 par le Tribunal correctionnel du Havre à une peine d'amende pour des faits de nature différente ; qu'au regard de leur implication respective dans ces faits de proxénétisme, une peine de 4 mois d'emprisonnement sanctionnera pleinement et justement leurs agissements délictueux ;
232Attendu que le casier judiciaire de Jean-François F... ne comporte pas moins de 15 condamnations pour des faits de nature multiple (vols, recels, faux documents admistratifs, contrefaçons et usages de chèques, abus de confiance, prise nom d'un tiers, infractions à la législation circulation et deux évasions -alors qu'il était en semi-liberté ou en permission de sortie-) ; qu'il a commis les faits alors qu'il était mis en examen et placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une autre affaire ; qu'il ne saurait être condamné à une peine inférieure à 4 mois d'emprisonnement ;
233PAR CES MOTIFS,
234LA COUR,
235Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Michel B..., Berthe D... épouse L..., Régine C... D... épouse OHLMAN, Rose J..., Claire X... Y..., Armand H... MM..., Gabrielle N... NN..., et par défaut à l'égard de Jean-François F... et de Patrick Z...,
236Déclare l'appel du Ministère Public recevable,
237Confirme le jugement rendu le 30 janvier 2007 par le Tribunal correctionnel de Troyes en ce qu'il a renvoyé Armand H... MM... et Gabrielle N... NN... des fins de la poursuite, sans peine ni droit fixe,
238L'infirme pour le surplus,
239et statuant à nouveau,
240Déclare Michel B... , Berthe D... épouse QQ..., Régine C... D... épouse E..., Rose J... X..., Claire X... Y..., Patrick Z... et Jean-François F..., coupables des faits visés à la prévention,
241Condamne Michel B... à la peine de 8 MOIS d'emprisonnement,
242Condamne Berthe D... épouse L... à la peine de 6 MOIS d'emprisonnement,
243Condamne Régine C... D... épouse OHLMAN à la peine de 4 MOIS d'emprisonnement,
244CondamneRose J... à la peine de 4 MOIS d'emprisonnement,
245Condamne Claire X... Y... à la peine de 4 MOIS d'emprisonnement,
246Condamne Patrick Z... à la peine de 4 MOIS d'emprisonnement,
247Condamne Jean-François M'BARGAà la peine de 4 MOIS d'emprisonnement,
248Dit que la présente décision est assujettie au paiement d'un droit fixe de procédure de CENT VINGT EUROS (120 EUROS) dont est redevable chaque condamné ;
249En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.
250LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
251J. VALETTE B. BANGRATZ
Source
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