Cour d'appel de Reims, 27 février 2008, n° 07/1525

1DOSSIER N 07 / 01525

2ARRÊT DU 27 FEVRIER 2008

3No : 192

4COUR D'APPEL DE REIMS

5CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS

6Prononcé publiquement le MERCREDI 27 FEVRIER 2008, par la Chambre des Appels Correctionnels,

7Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 01 OCTOBRE 2007

8PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

9LE MINISTÈRE PUBLIC

10Appelant,

11X...Magali

12née le 19 juillet 1982 à BOURG DE PEAGE (26),

13fille de Jean-Luc et de Y...Francine,

14de nationalité française,

15célibataire,

16sans profession,

17demeurant ......-51300 VITRY LE FRANÇOIS

18déjà condamnée,

19Prévenu, libre

20Intimée,

21Comparant en personne, assistée de Maître ROBIN, Avocat au Barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, désigné à l'audience

22Y...Francine

23née le 27 mai 1960 à SAINTE MENEHOULD (51),

24fille de Alfred et de Z...Simone,

25de nationalité française,

26célibataire,

27sans profession,

28demeurant 44 grande Rue ...-51300 VITRY LE FRANÇOIS

29Déjà condamné

30Prévenue, libre

31Non comparante, ni représentée

32COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :

33Président : Monsieur ALESANDRINI, Conseiller, faisant fonction de Président de la Chambre des Appels Correctionnels, désigné à cette fonction par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 janvier 2008, en remplacement du titulaire empêché

34Conseillers : Madame LEDRU,

35Monsieur A...,

36GREFFIER lors des débats et du prononcé : Monsieur BERNOCCHI,

37MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur FAYARD, Avocat Général.

38RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

39LE JUGEMENT :

40Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré :

41- Magali X...:

42* coupable de RECIDIVE DE COMPLICITE DE VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, faits commis entre le 03 et 10 août 2007, à VITRY LE FRANÇOIS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 7868), infraction prévue par les articles 311-4 5, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal,

43et ce en état de récidive légale pour avoir été condamnée définitivement le 4 mai 2005 par le Tribunal correctionnel de CHALONS EN CHAMPAGNE à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits similaires,

44* coupable de RECIDIVE DE CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, faits commis courant 2007, à VITRY LE FRANÇOIS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, (NATINF 1048), infraction prévue par l'article L. 163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,

45et ce en état de récidive légale pour avoir été condamnée définitivement le 4 mai 2005 par le Tribunal correctionnel de CHALONS EN CHAMPAGNE à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits similaires,

46* coupable de RECIDIVE D'USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, faits commis courant 2007, à VITRY LE FRANÇOIS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, (NATINF 560), infraction prévue par l'article L. 163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,

47et ce en état de récidive légale pour avoir été condamnée définitivement le 4 mai 2005 par le Tribunal correctionnel de CHALONS EN CHAMPAGNE à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits similaires,

48- Francine Y...:

49* coupable de RECIDIVE DE VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT VULNERABLE, faits commis entre le 03 et 10 août 2007, à VITRY LE FRANÇOIS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 7868), infraction prévue par les articles 311-4 5, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,

50et ce en état de récidive légale pour avoir été condamnée définitivement le 29 septembre 2004 par le Tribunal correctionnel de CHALONS EN CHAMPAGNE à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits similaires,

51* coupable de RECIDIVE DE CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, faits commis courant 2007, à VITRY LE FRANÇOIS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 1048), infraction prévue par l'article L. 163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,

52et ce en état de récidive légale pour avoir été condamnée définitivement le 29 septembre 2004 par le Tribunal correctionnel de CHALONS EN CHAMPAGNE à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits similaires,

53* coupable de RECIDIVE D'USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, faits commis courant 2007, à VITRY LE FRANÇOIS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 560), infraction prévue par l'article L. 163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal,

54et ce en état de récidive légale pour avoir été condamnée définitivement le 29 septembre 2004 par le Tribunal correctionnel de CHALONS EN CHAMPAGNE à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour des faits similaires,

55Et par application de ces articles, a condamné :

56- Magali X...à la peine de 4 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, avec obligations d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile.

57- Francine Y...à la peine de 4 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans avec obligations d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, de réparer, en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile.

58LES APPELS :

59Appel a été interjeté par :

60Madame le Procureur de la République, le 05 octobre 2007 contre Mademoiselle Magali X...,

61Madame le Procureur de la République, le 05 octobre 2007 contre Madame Francine Y....

62DÉROULEMENT DES DÉBATS :

63A l'audience publique du 27 FEVRIER 2008 à 14 H 00, Monsieur le Président a constaté l'identité de Magali X...et l'absence de Francine Y....

64Ont été entendus :

65Magali X..., qui a déclaré accepter de comparaître volontairement ;

66Monsieur le Président, en son rapport ;

67Magali X...en ses interrogatoire et moyens de défense ;

68Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions ;

69Maître ROBIN, Avocat de Magali X..., en sa plaidoirie ;

70Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu le même jour à l'issue du délibéré et à la reprise de l'audience publique.

71DÉCISION :

72Rendue publiquement, contradictoirement à l'égard de Magali X...et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Francine Y..., après en avoir délibéré conformément à la loi,

73Sur la comparution :

74Attendu que Magali X...a comparu à l'audience ; que les pièces de la procédure n'établissant pas qu'elle ait eu connaissance de la citation, elle a accepté de comparaître volontairement ;

75Attendu que Francine Y..., citée en mairie de son domicile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;

76Qu'il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation régulière la concernant, comme en fait foi sa signature apposée sur l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier ; que, par application de l'article 410 du code de procédure pénale, la présente décision sera rendue contradictoirement à son égard, mais devra lui être signifiée ;

77Sur la recevabilité :

78Attendu que l'appel ci-dessus rappelé, faits dans les formes et délais prescrits, est recevable ;

79Sur la culpabilité :

80Vu les articles 427, 464, 509, 512 et 515 du Code de procédure pénale ;

81Attendu que les faits reprochés aux prévenues sont suffisamment établis par les éléments de la procédure, et qu'en outre ils ont été reconnus par chacune d'elles, même si Magali X..., changeant d'attitude devant la Cour, prétend en dernier lieu qu'elle ne savait pas, lors des achats, que les chéquiers avaient été volés ;

82Attendu qu'ainsi, à l'issue des débats devant la Cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été analysés et qualifiés par le Tribunal qui a retenu à bon droit Magali X...et Francine Y...dans les liens de la prévention ;

83Attendu qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement déféré sur le principe de la culpabilité ;

84Sur la peine :

85Attendu qu'en raison des circonstances particulières de la cause et de la personnalité des prévenues, il y a lieu de faire une application mieux adaptée de la loi pénale ; que la mesure de mise à l'épreuve n'est en effet pas adaptée pour deux personnes déjà condamnées pour des faits semblables et qui persévèrent dans cette activité délinquante ;

86Vu l'article 132-19 du Code pénal ;

87Attendu qu'il y a lieu de sanctionner cette persévérance en les privant provisoirement de la liberté dont elles ont abusé ; qu'elles seront condamnées chacune à 3 mois d'emprisonnement ;

88PAR CES MOTIFS,

89LA COUR,

90Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de Magali X...et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de Francine Y...,

91Déclare recevable l'appel interjeté par le Ministère public à l'encontre du jugement rendu le 1er octobre 2007 par le Tribunal correctionnel de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,

92Confirme ledit jugement en ce qu'il a retenu la culpabilité de Magali X...et Francine Y...,

93L'infirme sur les peines et statuant à nouveau,

94Condamne Magali X...à la peine de 3 mois d'emprisonnement,

95Condamne Francine Y...à la peine de 3 mois d'emprisonnement,

96Dit que la présente décision est assujettie au paiement d'un droit fixe de procédure de CENT VINGT € (120 €) dont est redevable chaque condamnée.

97En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.

98LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

99D. BERNOCCHI E. ALESANDRINI