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Responsabilité pénale : Cour d'appel de Rennes, 26 février 2004, n° 03/01660

Cour d'appel de Rennes, du 26 février 2004, 03/01660

Mots-clés

  • Responsabilité pénale
  • Homicide et blessures involontaires
  • Faute
  • Faute délibérée
  • Applications diverses

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
Numéro d’affaire
03/01660

Référence

CA Rennes, 26 févr. 2004, n° 03/01660

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes ?

Responsabilité pénale ; Homicide et blessures involontaires ; Faute ; Faute délibérée ; Applications diverses

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes ?

Eu égard aux dispositions des articles 222-19 et 121-3 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable en la cause, est coupable de blessures involontaires un chef d'entreprise qui en omettant de dispenser aux salariés une formation pratique et adaptée à la sécurité en violation des obligations imposées par l'article L.231-3-1 du code du travail, et en leur faisant utiliser un équipement de travail non conforme ou non maintenu en conformité en contravention formelle aux exigences des articles L.233-5-1 et R.233-1-1 du code du travail a involontairement causé à un de ses salariés une atteinte à l'intégrité de sa personne entraînant une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois

Que décide la Cour d’appel de Rennes dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de X... Y..., EN LA FORME

Reçoit les appels, AU FOND

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, portant amnistie ;

Constate l'extinction de l'action publique par amnistie de la contravention de défaut de visite médicale ;

Confirme sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et la peine prononcée pour le délit de blessures involontaire ;

Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au prévenu absent lors du prononcé de l'arrêt,

Prononce la contrainte par corps,

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120

euros dont est redevable le condamné,

Le tout par application des articles susvisés, des articles 800-1,749 et 750 du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER,

LE PRÉSIDENT, D. C...

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Rennes, le 26 février 2004.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes ?

Affaire n° 03/01660

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006943720.

Titrage officiel

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Applications diverses

Sommaire officiel

Eu égard aux dispositions des articles 222-19 et 121-3 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 applicable en la cause, est coupable de blessures involontaires un chef d'entreprise qui en omettant de dispenser aux salariés une formation pratique et adaptée à la sécurité en violation des obligations imposées par l'article L.231-3-1 du code du travail, et en leur faisant utiliser un équipement de travail non conforme ou non maintenu en conformité en contravention formelle aux exigences des articles L.233-5-1 et R.233-1-1 du code du travail a involontairement causé à un de ses salariés une atteinte à l'intégrité de sa personne entraînant une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

13ème Chambre, DOSSIER NE 03/01660 Arrêt du 26 FEVRIER 2004 COUR D'APPEL DE RENNES

2ARRÊT Prononcé publiquement le 26 FEVRIER 2004 par la 3ème

3Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

4X... Y... né le 29 Janvier 1951 à MALESTROIT Fils de X... Robert et de DENOUAL Angèle De nationalité française, marié, dirigeant d'entreprise Demeurant Chemin de Loyat - 56140 MISSIRIAC Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître EYMIN Marc, avocat au barreau de VANNES, ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré

5: Président :

6Monsieur CHAUVIN, Conseillers

7:

8Madame Z...,

9Madame A..., Prononcé à l'audience du 26 FEVRIER 2004 par Monsieur CHAUVIN, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale. MINISTÈRE PUBLIC

10: représenté aux débats par Madame

11FIASELLA-LE BRAZ, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par , Avocat Général GREFFIER

12: en présence de Monsieur B... lors des débats et de Madame C... lors du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS :

13A l'audience publique du 05 FEVRIER 2004, le Président a constaté l'identité du prévenu X... Y..., comparant assisté de Maître EYMIN.

14A cet instant, le conseil du prévenu a déposé des conclusions. Ont été entendus : Monsieur CHAUVIN, en son rapport, X... Y..., en son interrogatoire et ayant exposé sommairement les motifs de son appel, Madame l'Avocat Général, en ses réquisitions, Maître EYMIN, en sa plaidoirie, X... Y..., qui a eu la parole en dernier,

15Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 26 FEVRIER 2004 ;

16Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

17RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT :

18Le Tribunal Correctionnel de RENNES par jugement Contradictoire en date du 21

19OCTOBRE 2002, pour BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSANT UNE INCAPACITÉ DE PLUS DE 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL EMBAUCHE DE SALARIE SANS FAIRE PROCÉDER A UN EXAMEN MÉDICAL a condamné X... Y... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; l'a condamné à 4.000 euros d'amende délictuelle. LES APPELS : Appel a été interjeté par :

20Monsieur X... Y..., le 30 Octobre 2002 M. le Procureur de la République, le 30 Octobre 2002 contre Monsieur X... Y... LA D... :

21Considérant qu'il est fait grief à Y... X... :

22- d'avoir à REDON, le 14 juin 2000 dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce en omettant de dispenser aux salariés une formation pratique et adaptée à la sécurité et en leur faisant utiliser un équipement de travail non conforme ou non maintenu en

23conformité involontairement causé à Gaetan E..., une atteinte à l'intégrité de sa personne entraînant une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, en l'espèce 3 mois et 7 jours ;

24faits prévus par l'article 222-19 al.1 et réprimés par les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail ; 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du Code Pénal ;

25- d'avoir à REDON courant mai/juin 2000, étant employeur, embauché un salarié Gaetan E... en l'espèce d'avoir omis de le soumettre au plus tard avant le terme de sa période d'essai à une visite médicale ;

26faits prévus par les articles R.264-1, R.241-48 I, R.243-11 I du Code du Travail et réprimés par l'article R.264-1 du Code du Travail ; EN LA FORME

27: : Rappel des faits

28La cour se réfère au jugement déféré étant rappelé pour l'essentiel que: - dans la nuit du 13 au 14 juin 2000, vers trois heures , M. Gaùtan E..., ouvrier d'usine, affecté sur une machine à plastifier des feuillets cartonnés a été blessé par un bras articulé, au moment où il procédait au réapprovisionnement de cette machine. - les constatations et l'enquête ont établi que les grilles de protection avaient été ôtées et le dispositif d'arrêt de la machine neutralisé pour permettre son fonctionnement sans ces grilles, méthode de travail habituelle quoique interdite, car dangereuse. - l'ouvrier blessé avait été engagé depuis le 30 mai, par contrat à durée déterminée pour faire face à un surcroît d'activité, et n'avait reçu que de courtes explications pour travailler sur cette machine, à ce poste qu'il occupait pour la première fois.- selon des explications d'autres ouvriers, l'approvisionnement sans arrêter la machine avait pour avantage de gagner cinq à dix minutes par heure.

29Poursuivi devant le tribunal et déclaré coupable le prévenu qui se limitait à solliciter l'indulgence du tribunal est appelant uniquement des dispositions pénales. Prétentions des parties devant la cour

30M. X... conclut à la minoration de la condamnation, à une peine d'amende minimale et à l'absence de toute peine complémentaire, faisant valoir les efforts faits dans son entreprise pour la sécurité du personnel. Il insiste personnellement sur ce point.

31Dans le corps de ses conclusions il fait cependant valoir l'absence de faute caractérisée ou de violation délibérée d'obligation de sécurité, au sens de l'article 121-3 du code pénal.

32Le ministère public conclut à la confirmation du jugement. Sur quoi la cour

33En droit le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose l'imprudence, la négligence, ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, lorsque l'auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses fonctions ou de ses compétences, ainsi que de ses pouvoirs et moyens à sa disposition.

34En outre la personne physique qui n'est pas à l'origine directe du dommage, mais qui a seulement contribué à sa réalisation ou omis de prendre les mesures propres à l'éviter, doit avoir commis pour être pénalement responsable soit une violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque qu'il ne pouvait ignorer.

35En l'espèce, malgré un souci de la sécurité du personnel affiché

36comme une priorité de l'entreprise, il convient de relever qu'à la date des faits la machine était utilisée en neutralisant la sécurité assurant son arrêt lorsque les grilles de protection étaient enlevées, notamment le temps de la réapprovisionner, en contravention formelle aux exigences des articles L.233-5-1 du code du travail et R.233-1-1 du même code.

37En admettant que M. X... ait ignoré cette pratique pourtant habituelle, aux dires de certains ouvriers, il faut aussi relever que le CHSCT n'a pas eu à effectuer une enquête après l'accident, malgré les prescriptions des articles L.236-2 et L.236-2-1 du code du travail, l'inspecteur du travail indiquant encore que la réunion suivante fixée après l'accident le 27 juillet 2000, soit un mois et demi plus tard, ne comportait toujours pas à l'ordre du jour l'examen de cet accident là, de sorte que si M. X... allègue qu'il y a bien eu une réunion de débriefing le lendemain, l'absence de traces de cette réunion, révèle une persistance dans le manque de vigilance du respect des consignes.

38En outre il ressort que M. E..., engagé pour faire face à un surcroît d'activité a été amené à travailler à divers postes, sans formation particulière, si ce n'est une rapide explication du travail, il est vrai assez simple, mais sans réelle formation aux dangers particuliers de la machine, qui de plus fonctionnait en dehors des règles normales (pour gagner du temps) et qu'il occupait ce poste pour la première fois. Il y a bien manquement manifestement délibéré aux obligations de formation des salariés imposée par l'article L 231-3-1 du code du travail

39Il s'ensuit que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité du prévenu.

40La peine prononcée apparaît adaptée dans la mesure où le prévenu a fait des efforts réels depuis lors, pour faire adapter ses machines

41sans que les sécurités soient aussi facilement neutralisées, ainsi que pour la formation des personnels, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'aggraver la peine modérée prononcée.

42Le tribunal doit aussi être approuvé en ce qu'il a constaté l'amnistie de la contravention relative au défaut de visite médicale, sauf à compléter le dispositif sur ce point. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

43Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de X... Y..., EN LA FORME

44Reçoit les appels, AU FOND

45Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, portant amnistie ;

46Constate l'extinction de l'action publique par amnistie de la contravention de défaut de visite médicale ;

47Confirme sur la qualification des faits, la déclaration de culpabilité et la peine prononcée pour le délit de blessures involontaire ;

48Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au prévenu absent lors du prononcé de l'arrêt,

49Prononce la contrainte par corps,

50La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120

51euros dont est redevable le condamné,

52Le tout par application des articles susvisés, des articles 800-1,749 et 750 du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER,

53LE PRÉSIDENT, D. C...

54J-Y. CHAUVIN

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
Numéro d’affaire
03/01660

Référence

CA Rennes, 26 févr. 2004, n° 03/01660

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