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Peche maritime : Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2006, n° 06/00515

Cour d'appel de Rennes, 28 septembre 2006, 06/00515

Mots-clés

  • Peche maritime
  • Infractions
  • /jdf

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
Numéro d’affaire
06/00515

Référence

CA Rennes, 28 sept. 2006, n° 06/00515

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes ?

Peche maritime ; Infractions ; /jdf

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes ?

Le délit de pêche en mer des produits de la pêche, de taille ou de poids prohibés, en l'espèce des palourdes d'une taille inférieure à 40 mm est caractérisé en son élément matériel, aux termes des articles 6, 8º du décret du 09/01/1852 et du règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30/03/1998, dès lors que le prévenu, alors qu'il ne pouvait s'abstenir de rejeter à la mer les coquillages de sous taille, les avait ramassés, placés dans un sac et apportés sur la rive au prétexte de les trier

Lire le sommaire officiel

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Rennes, le 28 septembre 2006.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes ?

Affaire n° 06/00515

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018906409.

Titrage officiel

PECHE MARITIME - Infractions - /JDF

PECHE MARITIME - Infractions - /JDF

Sommaire officiel

Le délit de pêche en mer des produits de la pêche, de taille ou de poids prohibés, en l'espèce des palourdes d'une taille inférieure à 40 mm est caractérisé en son élément matériel, aux termes des articles 6, 8º du décret du 09/01/1852 et du règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30/03/1998, dès lors que le prévenu, alors qu'il ne pouvait s'abstenir de rejeter à la mer les coquillages de sous taille, les avait ramassés, placés dans un sac et apportés sur la rive au prétexte de les trier

Le délit de pêche en mer des produits de la pêche, de taille ou de poids prohibés, en l'espèce des palourdes d'une taille inférieure à 40 mm est caractérisé en son élément intentionnel aux termes des articles 6, 8º du décret du 09/01/1852 et du règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30/03/1998, de par le seul fait, pour le prévenu, de s'être approprié une importante quantité de coquillages dont une partie n'atteignait pas la taille réglementaire

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1RAPPEL DE LA PROCEDURE :

2LE JUGEMENT :

3Le Tribunal Correctionnel de SAINT-NAZAIRE par jugement Contradictoire en date du 25 OCTOBRE 2005, pour

4PECHE DE PRODUIT DE TAILLE OU DE POIDS PROHIBES - PECHE MARITIME, NATINF 007983

5a relaxé X... Luc de la poursuite sans peine ni dépens.

6LES APPELS:

7Appel a été interjeté par:

8M. le Procureur de la République, le 27 Octobre 2005, à titre principal,

9LA PREVENTION :

10Considérant qu'il est fait grief à X... Luc:

11- d'avoir à SAINT BREVIN, le 12/12/2004, pêché en mer des produits de la pêche, de taille ou de poids prohibés, en l'espèce des palourdes d'une taille inférieure à 40 mm ;

12infraction prévue par ART. 6 8', ART.3 § III 3', ART.5, ART.1 du Décret-Loi du 09/O1/1852, ART.1, ART.2 du Décret 89-1018 du 22/12/1989, ART.3 al.1, ART.ler de la Loi 76-655 du 16/07/1976, ART.1, ART.2, ART.5 5ºdu Décret 90-618 du 11/07/1990 et réprimée par ART.6, ART.22 du Décret-Loi du 09/O1/1852, ART.2 a1.2, ART.4 de la Loi 83-582 du 05/07/1983 ;

13Motifs :

14Les appels sont réguliers et recevables en la forme.

15*

16Les faits retenus comme fondement des poursuites sont ainsi relatés dans les actes de la procédure :

17Le 12 décembre 2004 à 11 heures 40, trois agents de l'Unité Littorale des Affaires Maritimes de la Loire Atlantique en mission de surveillance et de contrôle dans la commune de SAINT BREVIN LES PINS sur le gisement de palourdes de "Branly" ont constaté que M. Luc X..., pêcheur à pied titulaire d'une autorisation de pêche délivrée par les Affaires Maritimes de SAINT NAZAIRE, détenait 25 kgs de palourdes dont 28 %, soit 7 kgs, étaient d'une longueur de 33 à 38 millimètres, alors que la taille minimale de ce coquillage était fixée à 40 mm par l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2004.

18L'intéressé a déclaré aux agents verbalisateurs qu'il était venu pour la première fois sur ce site en prospection pour en évaluer la rentabilité et qu'il avait l'intention de trier les petites palourdes sur le bord de la plage.

19Cependant, il était constaté que le sac renfermant les palourdes était très bien lacé.

20Entendu le 12 décembre 2004, Luc X... a précisé qu'il livrait habituellement le produit de sa pêche à plusieurs grossistes en coquillages de la région. Il a prétendu qu'il avait apporté l'ensemble des coquillages sur le bord de la plage afin de trier sa pêche et pour vérifier le pourcentage de coquillages vendables en vue d'apprécier l'opportunité d'acheter une licence et de donner son avis au comité local des pêches quant à la fermeture de ce banc, mesure qui était envisagée.

21Il n'a pas contesté la matérialité des faits et, en particulier, les résultats des mesures effectuées.

22L'article 6, 8º du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (modifié par les lois nºs 85-542 du 22 mai 19$5 et 91-627 du 3 juillet 1991), texte visé à la prévention, réprime le fait, en infraction aux règlements de la Communauté économique européenne, aux dispositions du présent texte et aux règlements pris pour son application, de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des produits de la mer en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou dont la pêche est interdite ou qui n'ont pas la taille ou le poids requis.

23Le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, auquel il est nécessairement fait référence par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité, en ce qu'il vise expressément les règlements de la Communauté économique européenne, fixe dans son annexe XII à 40 mm la taille minimale de la palourde et dispose, en son article 19, que les organismes marins n'ayant pas la taille requise ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer.

24Il résulte de ces textes parfaitement clairs et exempts de toute ambiguïté qu'un organisme marin est pêché au sens de l'article 6, 8º du décret du 9 janvier 1852 dès qu'il est conservé pour un temps et dans des conditions qui ne sont pas absolument nécessaires à la mesure de sa taille, mesure qui doit être effectuée, que ce soit à vue ou à l'aide d'un instrument, dès qu'il est sorti de son milieu naturel, ce qui exclut toute détention prolongée et tout transfert dans un récipient ou dans un sac, traitements qui ne peuvent être appliqués qu'aux produits dont la taille réglementaire permet de les conserver.

25M. X... ne pouvait donc en aucun cas, sans méconnaître ces dispositions légales, réglementaires et communautaires, s'abstenir de rejeter immédiatement à la mer les coquillages sous-taille qu'il avait ramassés, les placer dans un sac et les apporter sur la

26rive au prétexte de les trier, étant observé qu'à l'acte de pêche ainsi accompli, s'est ajouté un acte de transport également prohibé en ce qu'il portait sur des produits n'ayant pas la taille requise.

27Le délit visé à la prévention est donc bien caractérisé en son élément matériel.

28La taille d'un coquillage étant une donnée objectivement vérifiable par des moyens de mesure incontestables et à la portée de tout pêcheur, l'intention délictuelle résulte du seul fait, pour le prévenu, de s'être approprié une importante quantité de coquillages dont une partie n'atteignait pas la taille réglementaire.

29Il convient en conséquence, par infirmation du jugement dont appel, de déclarer le prévenu coupable des faits tels que visés et qualifiés à la prévention.

30Compte tenu de la nature et de la gravité des faits, du comportement du prévenu mais aussi de son absence d'antécédents judiciaires, il sera prononcé à son encontre une peine d'amende partiellement assortie du sursis.

31Dispositif :

32LA COUR,

33Après en avoir délibéré conformément â la loi,

34Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de X... Luc,

35Reçoit l'appel ;

36Infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau,

37Déclare Luc X... coupable des faits visés à la prévention;

38En répression,

39Le condamne à une amende de 2 000,00 E, dont 1000,0 0 € avec sursis.

40Constate que l'avertissement prévu à l'article 132-29 du Code Pénal n'a pu être donné au condamné absent lors du prononcé de l'arrêt,

41Le Président donne au condamné l'avis prévu à l'article 707-3 du Code de Procédure Pénale ;

42La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 120 € dont est redevable le condamné en application des dispositions des articles 800-1 du Code de procédure pénale et 1018 A du Code général des impôts.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
Numéro d’affaire
06/00515

Référence

CA Rennes, 28 sept. 2006, n° 06/00515

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