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Détention provisoire : Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 2001, n° 2001/00084

Cour d'appel de Toulouse, du 31 janvier 2001, 2001/00084

Mots-clés

  • Détention provisoire
  • Décision de prolongation
  • Qualification différente des faits en cours d'information
  • Effets
  • /

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Toulouse
Date
Numéro d’affaire
2001/00084

Référence

CA Toulouse, 31 janv. 2001, n° 2001/00084

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ?

Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Qualification différente des faits en cours d'information ; Effets ; /

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ?

Le changement de qualification des faits imputés à une personne mise en examen et placée en détention provisoire n'a aucun effet sur le titre de détention qui demeure valable mais dont les modalités de durée et de prolongation sont alors soumises aux règles qui découlent de la nouvelle qualification. Il en est ainsi dans le cas où les faits initialement poursuivis comme des infractions de nature délictuelle reçoivent ultérieurement une qualification criminelle. S'agissant du régime juridique de la détention et non des conditions de sa validité intrinsèque, le principe énoncé s'applique également au cas où la nouvelle qualification n'a pas été substituée à l'ancienne mais se rapporte à des faits nouveaux, distincts des délits initialement visés

Que décide la Cour d’appel de Toulouse dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

En la forme déclare l'appel recevable.

Au fond, confirme l'ordonnance dont appel.

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La Cour d’appel de Toulouse, le 31 janvier 2001.

Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ?

Affaire n° 2001/00084

Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Toulouse sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006936962.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effets - /

Sommaire officiel

Le changement de qualification des faits imputés à une personne mise en examen et placée en détention provisoire n'a aucun effet sur le titre de détention qui demeure valable mais dont les modalités de durée et de prolongation sont alors soumises aux règles qui découlent de la nouvelle qualification. Il en est ainsi dans le cas où les faits initialement poursuivis comme des infractions de nature délictuelle reçoivent ultérieurement une qualification criminelle. S'agissant du régime juridique de la détention et non des conditions de sa validité intrinsèque, le principe énoncé s'applique également au cas où la nouvelle qualification n'a pas été substituée à l'ancienne mais se rapporte à des faits nouveaux, distincts des délits initialement visés

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ARRET DU 31 JANVIER 2001 N° 100 JD

2COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

4X... l'audience du Trente et Un Janvier Deux Mille Un,

5La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant :

6Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arr t :

7PRESIDENT : Monsieur BELLEMER

8ASSESSEURS : Monsieur Y... et Madame GIROT, Conseillers

9tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.

10GREFFIER : Mme ELHARRAR greffier en chef, aux débats, Mme Z... au prononcé de l'arrêt

11MINISTERE PUBLIC :

12représenté aux débats et au prononcé de l'arr t par Monsieur IGNACIO A... B...

13VU l'information suivie contre :

14Monsieur X...

15du chef de : agressions sexuelles sur mineur de 15 ans - agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité

16actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de TOULOUSE en vertu d'un Mandat de dépôt du 27 Juillet 2000 pris en exécution d'une ordonnance

17de placement en détention provisoire du même jour.

18VU l'appel interjeté le 16 Janvier 2001 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 Janvier 2001 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (Monsieur C...) rejetant sa demande de mise en liberté notifiée le 12 Janvier 2001 ; VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 23 Janvier 2001 ;

19VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur B... en date du 24 Janvier 2001 ;

20VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 29 Janvier 2001 à 15 H 05 par Maître ALFORT et Maître LE BONJOUR du barreau de Toulouse, Avocats de Monsieur X... ;

21VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 29 Janvier 2001 à 15 H 35 par Maître TERRACOL du barreau de Toulouse, Avocat de Monsieur D..., partie civile;

22Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été

23déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;

24La cause a été appelée à l'audience du 30 Janvier 2001 , à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil;

25Monsieur BELLEMER, Président, a fait le rapport,

26Maître LE BONJOUR du barreau de Toulouse, Avocat de Monsieur X...

27Maître ALFORT du barreau de Toulouse, Avocat de Monsieur X...

28Monsieur IGNACIO A... général

29Maître CABALI (cabinet Maître TERRACOL), Avocat de Monsieur D...,

30Maître MOLINIERE du barreau de Toulouse, Avocat de Monsieur E... ont été entendus en leurs observations sommaires ;

31Maître Pierre LE BONJOUR, Avocat de Monsieur X... a eu la parole en dernier

32Puis l'affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2001;

33Et, ce jour, Trente et Un Janvier Deux Mille Un, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit

34après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.

35Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

36ATTENDU que, détenu depuis le 27 Juillet 2000; Monsieur X... a relevé appel le 16 Janvier 2001 (transcrit le même jour) d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE rejetant sa demande de mise en liberté ;

37ATTENDU que cet appel est, en la forme régulier et recevable ;

38ATTENDU que, par mémoire et oralement, son avocat conteste les motifs de l'ordonnance dont appel ;

39ATTENDU que le MINISTERE PUBLIC conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

40[*

41*]

42ATTENDU que l'ordonnance déférée a été rendue dans une procédure d'instruction au cours de laquelle Monsieur X... a été mis en examen du chef d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans, agressions sexuelles sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ;

43ATTENDU, en droit, que le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine criminelle; ;

44ATTENDU que, dans le mémoire déposé au nom de l'appelant, Me LE BONJOUR, Avocat, fait valoir que Monsieur X... a été placé en détention provisoire sur "un mandat de dépôt correctionnel", qui, n'ayant été prorogé au-del du terme prévu par la loi, en l'espèce le 27 Novembre 2000, est devenu caduc ;

45que la mise en examen pour viols, notifiée le 23 Octobre 2000 et l'avis adressé le même jour à l'établissement de détention n'ont pu avoir pour effet de changer la nature du titre de détention ou d'y substituer un nouveau titre, opposable sans notification à l'intéressé ;

46qu'en l'état des déclarations des prétendues victimes, l'évolution de la situation procédurale de M. X... ne peut être analysée comme une requalification des faits, s'agissant d'infractions nouvelles dénoncées postérieurement à la mise en examen ;

47qu'en conséquence, il est demandé à la Chambre de l'instruction de constater que le mandat de dépôt n'a pas été régulièrement renouvelé et, à défaut de titre de détention de nature criminelle, de mettre

48l'intéressé en liberté ;

49ATTENDU cependant qu'il ressort de l'information que M.A a été mis en examen le 27 Juillet 2000 pour des attouchements sexuels commis par personne ayant autorité sur M. D... et M.X, mineurs de quinze ans ;

50qu'il a été placé le même jour en détention provisoire, le mandat de dépôt mentionnant, conformément aux dispositions de l'article 123 du code de procédure pénale, les délits alors imputés ;

51qu'en raison d'accusations nouvelles exprimées les unes par Y et d'autres par E... et faisant état de pénétrations sexuelles, et après réquisitions supplétives du procureur de la République, X... a été également mis en examen le 23 Octobre 2000 des chefs de viols par personne ayant autorité sur les deux plaignants, outre des agressions sexuelles par personne ayant autorité sur le second ;

52qu'il a alors déclaré prendre acte de cette décision et "des conséquences qui en découlent" ;

53que, par soit-transmis du même jour, le magistrat instructeur a informé le chef de la maison d'arrêt que le mandat de dépôt décerné s'exécuterait désormais selon les règles prescrites par l'article 145-2 du code de procédure pénale, "en raison de la criminalisation de la procédure", le terme du titre, initialement fixé au 27 Novembre 2000, étant ainsi reporté au 27 Juillet 2001 ;

54ATTENDU que le changement de qualification des faits imputés à une personne mise en examen et placée en détention provisoire n'a aucun effet sur le titre de détention, qui demeure valable mais dont les

55modalités de durée et de prolongation, sont alors soumises aux règles qui découlent de la nouvelle qualification;

56qu'il en est ainsi dans le cas où les faits initialement poursuivis comme des infractions de nature délictuelle reçoivent ultérieurement une qualification criminelle ;

57que s'agissant du régime juridique de la détention et non des conditions de sa validité intrinsèque, le principe énoncé s'applique également dans le cas où la nouvelle qualification n'a pas été substituée à l'ancienne mais se rapporte à des faits nouveaux, distincts des délits initialement visés;

58qu'au demeurant, les infractions reprochées à M.A dans le cadre de l'information participent d'une même activité délinquante, s'agissant d'agressions similaires, commises à l'égard des mêmes victimes et dans une même période de temps ;

59qu'il s'ensuit que le délai d'un an, prévu à l'article 145-2 du code de procédure pénale et résultant de la nouvelle mise en examen, a commencé à courir à compter du 27 Juillet 2000, date du mandat de dépôt initial, en sorte que la détention provisoire n'a pas excédé à ce jour les limites légales ;

60ATTENDU, au fond, que l'information permet de tenir pour vraisemblable que M. X... a pu, à de multiples reprises, pratiquer sur des jeunes garçons et adolescents, certains alors âgés de moins de quinze ans, qui lui avaient été confiés en ses qualités de professeur de judo ou de directeur d'un centre d'handicapés mentaux,des attouchements et pénétrations sexuelles,

61qu'ainsi, disposant d'une formation et d'une pratique ancienne en matière de techniques psychologiques, il a instauré des relations de confiance avec des mineurs en difficultés familiales ou personnelles,pour les amener progressivement et sous divers prétextes d'assistance à ne pas s'opposer à ses entreprises, les victimes, retenues par des sentiments de honte ou de culpabilité

62ou l'ascendant délibérément entretenu, s'étant trouvées, durant de longues annéees, hors d'état de dénoncer les faits,

63ATTENDU que des investigations sont encore à effectuer, afin de mieux déterminer les ciconstances des agressions et la responsabilité de l'appelant,

64ATTENDU que Monsieur X..., qui parait n'avoir pas pris l'exacte mesure de la portée de ses actes, a exprimé l'intention d'exercer de nouvelles activités, sur lesquelles il n' a communiqué aucune indication précise, et, s'étant fait délivrer peu avant son interpéllation un passeport, aurait eu l'intention de s'établir au Liban,

65ATTENDU qu'au vu des indices de culpabilité réunies à son encontre, il est susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses pour tenter de faire obstacle à la manifestation de la vérité et de se soustraire aux actes de la procédure,

66QU' il n'offre pas des gages satisfaisants d'amendement et de réinsertion et pourrait se livrer à de nouveaux méfaits;

67QUE, s'agissant de violations multiples et délibérées de l'intégrité

68sexuelle et morale de mineurs en situation de vulnérabilité, les agissements pour lesquels il a été mis en examen sont de nature à heurter au plus haut point et encore à ce jour la conscience publique;

69ATTENDU que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale ;

70ATTENDU en conséquence que la détention provisoire est l'unique moyen :

71- de conserver les preuves ou les indices matériels,

72- d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes,

73- d'empêcher une concertation frauduleuse entre Monsieur X... et les autres personnes impliquées,

74- de prévenir le revouvellement des infractions,

75- de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice,

76- de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public qu'a provoqué l'infraction en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ;

77ATTENDU que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération de l'appelant n'a pas excédé une durée raisonnable ;

78ATTENDU dès lors que la décision entreprise doit être confirmée ;

79PAR CES MOTIFS,

80LA COUR,

81En la forme déclare l'appel recevable.

82Au fond, confirme l'ordonnance dont appel.

83Ainsi jugé et prononcé par la Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, en son audience en Chambre du Conseil, tenue au Palais

84de Justice de ladite ville les jour, mois et an sus-dits.

85Le présent arrêt est signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER:

86LE PRESIDENT:

87Le Greffier certifie que le présent arrêt a été porté à la connaissance des parties et de leurs avocats conformément aux dispositions de l'article 217 du Code de Procédure Pénale (récépissés joints au dossier).

88LE GREFFIER:

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour d'appel de Toulouse
Date
Numéro d’affaire
2001/00084

Référence

CA Toulouse, 31 janv. 2001, n° 2001/00084

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