Atteinte a l'autorite de l'etat : Cour d'appel de Versailles, 26 février 2003, n° 2002-00307
Cour d'appel de Versailles, du 26 février 2003, 2002-00307
Mots-clés
- Atteinte a l'autorite de l'etat
- Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- Numéro d’affaire
- 2002-00307
Référence
CA Versailles, 26 févr. 2003, n° 2002-00307
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles ?
Atteinte a l'autorite de l'etat ; Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles ?
Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a la qualité de " personne chargée d'une mission de service public ", au sens de l'article 432-12 du code pénal et peut se voir reprocher le délit de prise illégale d'intérêt
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La Cour d’appel de Versailles, le 26 février 2003.
Quel est le numéro d’affaire de cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles ?
Affaire n° 2002-00307
Où lire cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006942766.
Titrage officiel
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers
Sommaire officiel
Un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a la qualité de " personne chargée d'une mission de service public ", au sens de l'article 432-12 du code pénal et peut se voir reprocher le délit de prise illégale d'intérêt
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1Nä du 26 FEVRIER 2003 9ème CHAMBRE RG : 02/00307 RADIUM - X... DEUTERIUM - Y... - MAGNESIUM-SILICIUM Z... (PC)
2CD/ED/RM COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement par Madame RACT MADOUX, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE A... appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, 15ème
3chambre, du 27 avril 2001. COMPOSITION DE B... COUR lors des débats, du délibéré, Président
4: :
5Mademoiselle C..., Monsieur D..., lorsdu prononcé de l'arrêt, Président
6:
7Madame E..., par application combinée des articles 485 al.3 et 398 al.1 du Code de procédure pénale GREFFIER
8:Madame F... lors des débats et Mme G... lors du prononcé de l'arrêt
9MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur H..., Substitut Général, PARTIES EN CAUSE RADIUM I... né le Fils d'RADIUM J... et de X Andrée Expert comptable - de nationalité française - marié Demeurant Jamais condamné - Libre, comparant, Assisté de Maître SCHNERB, avocat au barreau de PARIS X... K... né le Fils de X... De nationalité française - Marié Demeurant Jamais condamné - Libre, comparant, Assisté de Maître AUTAIN, avocat au barreau de PARIS DEUTERIUM J... -Pierre né le Fils de DEUTERIUM
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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