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Delit de fuite : Cass. crim., 10 avril 1995, n° 94-82.865

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1995, 94-82.865, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.865
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 10 avr. 1995, n° 94-82.865, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Delit de fuite ; Conducteur ayant causé un accident ; Nécessité de s'arrêter ; Omission ; Constatations suffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 avril 1995.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.865

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007552220.

Titrage officiel

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Omission - Constatations suffisantes.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller SHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- GAUTIER Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à un an le délai avant lequel il ne pourrait demander la délivrance d'un nouveau permis ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de délit de fuite ;

9"aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats les éléments suivants : le 25 décembre 1993 vers 21 heures à Binic, un véhicule Ford Orion de couleur blanche percutait un véhicule Mercedes 240 D immatriculé 4208 TJ 22 régulièrement stationné sur le parking du restaurant "la Coquille" et prenait la fuite ;

10deux témoins notaient le numéro d'immatriculation du véhicule Ford, à savoir n 3250 SR 22 ;

11ce véhicule appartenant à Marc X..., ce dernier était entendu par les militaires de la gendarmerie ;

12il reconnaissait avoir heurté devant le restaurant "la Coquille" avec son véhicule Ford Orion un véhicule Mercedes de couleur blanche et avoir néanmoins quitté les lieux pour rentrer à son domicile ;

13il expliquait qu'il s'était comporté ainsi parce qu'il avait paniqué du fait qu'il n'avait "déjà fait l'objet d'une affaire pour ce type de problème" ; devant la Cour, il reconnaît le délit de fuite qui lui est reproché (...) ;

14que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et les aveux mêmes du prévenu et ont été exactement analysés par le tribunal (...) ;

15"alors qu'en se bornant à retenir que X... avait percuté un véhicule puis pris la fuite, sans rechercher s'il avait tenté d'échapper à ses responsabilités, la cour d'appel, qui a au demeurant relevé qu'il ne s'était pas arrêté parce qu'il avait "paniqué", a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

16Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

17Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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