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Travail : Cass. crim., 10 janvier 1963, n° 62-91.111

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1963, 62-91.111, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1962 QUI, POUR EMPLOI D'ETRANGER NON MUNI DE CARTE DE TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 100 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 172 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE SISE A PARIS A RAISON DE L'INFRACTION COMMISE PAR UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENGAGE UN OUVRIER ETRANGER SANS CARTE DE TRAVAIL VALABLE ;

3"ALORS QU'UNE TELLE INFRACTION NE SAURAIT ETRE IMPUTEE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CE DERNIER A DELEGUE LA DIRECTION ET SURVEILLANCE DU RECRUTEMENT DU PERSONNEL A UN DIRECTEUR REGIONAL POURVU DE L'AUTORITE ET DE LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR VEILLER A L'APPLICATION DES MESURES EDICTEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS, D'AUTANT QUE LES MOTIFS LACONIQUES DE L'ARRET EMPECHENT LE JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'AFFAIRE" ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRIER ETRANGER Y... VIRGILIO A ETE EMBAUCHE SUR UN CHANTIER DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS A ORLY (SEINE) ET TRAVAILLAIT SUR CE CHANTIER LE 25 JANVIER 1961, ALORS QUE SA CARTE DE TRAVAIL NE LUI PERMETTAIT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ;

7ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR A SOUTENU QUE CET OUVRIER ETRANGER AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DU CENTRE QUE POSSEDE LA SOCIETE A MONTLHERY POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER A ORLY ET QU'EN CE QUI LE CONCERNAIT, IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PART PERSONNELLE DANS CETTE EMBAUCHE, TOUT A FAIT ETRANGERE A SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;

8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A CES CONCLUSIONS, LEDIT OUVRIER AVAIT ETE EMBAUCHE DANS UN SERVICE DONT LE DEMANDEUR AVAIT DELEGUE LA DIRECTION A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI, N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

9QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BEURDELEY

Mots-clés

  • Travail
  • Ouvriers etrangers
  • Emploi irregulier
  • Responsabilité pénale
  • Societe
  • President-directeur general
  • Delegation de la direction d'un service a un prepose
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Ouvriers etrangers ; Emploi irregulier ; Responsabilité pénale ; Societe ; President-directeur general ; Delegation de la direction d'un service a un prepose

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA DECISION QUI OMET DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, PREVENU "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE UN DES ACCUSES A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR UN VOL QUALIFIE PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS, ALORS QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN SA FAVEUR, ELLE DEVAIT DESCENDRE D'UN DEGRE AU MOINS DANS L'ECHELLE DES PEINES, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRONONCER LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, LA CASSATION DEVANT ETRE TOTALE ET S'ETENDRE AU SECOND ACCUSE, CO-AUTEUR DU MEME VOL" ;

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BEURDELEY

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 19

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.111

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054494.

Titrage officiel

TRAVAIL - OUVRIERS ETRANGERS - EMPLOI IRREGULIER - RESPONSABILITE PENALE - SOCIETE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - DELEGATION DE LA DIRECTION D'UN SERVICE A UN PREPOSE.

Références de titrage : * ETRANGER - Ouvrier - Emploi irrégulier - Responsabilité pénale - Société - Président directeur général - Délégation de la direction d'un service à un préposé. | * SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Président-directeur général - Responsabilité pénale - Délégation de la direction d'un service à un préposé. | * TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Délégation de pouvoirs - Société - Président directeur général - Délégation de la direction d'un service à un préposé.

Sommaire officiel

LA DECISION QUI OMET DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, PREVENU "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE UN DES ACCUSES A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR UN VOL QUALIFIE PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS, ALORS QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN SA FAVEUR, ELLE DEVAIT DESCENDRE D'UN DEGRE AU MOINS DANS L'ECHELLE DES PEINES, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRONONCER LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, LA CASSATION DEVANT ETRE TOTALE ET S'ETENDRE AU SECOND ACCUSE, CO-AUTEUR DU MEME VOL" ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.111
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 19
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 10 janv. 1963, n° 62-91.111, publié au Bulletin

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