1°) cour d'assises : Cass. crim., 9 janvier 1963, n° 62-92.690
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1963, 62-92.690, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (HERMANN) ;
22° Y... (RUDOLPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 25 JUIN 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REDACTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PROCEDURE NE COMPORTE AUCUN PROCES-VERBAL DES DEBATS, ALORS QUE CE PROCES-VERBAL EST UN DOCUMENT ESSENTIEL DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR D'ASSISES" ;
5VU LESDITS ARTICLES ;
6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, LE TOUT DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;
7ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE NE COMPORTE AUCUN PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
8QUE L'ABSENCE DE CETTE PIECE REND IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES IMPOSEES PAR LA LOI, CE QUI DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DES DEBATS, DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET DE L'ARRET ATTAQUE ;
9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A TOUTES, SAUF UNE, DES QUESTIONS DE CULPABILITE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES N'A REPONDU QU'A UNE SEULE DES 179 QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES ET QUE CETTE QUESTION N'INTERESSANT QU'UN VOL SIMPLE ET UN SEUL ACCUSE NE JUSTIFIE PAS LA CONDAMNATION PRONONCEE ;
10"ALORS QUE LA COUR D'ASSISES EST TENUE DE REPONDRE A TOUTES LES QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES ;
11"QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SEULE QUESTION A LAQUELLE ELLE A REPONDU NE JUSTIFIANT PAS LA PEINE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;
12VU LESDITS ARTICLES ;
13ATTENDU QUE LE RESULTAT DES VOTES DOIT ETRE CONSTATE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS POUR CHACUNE DES QUESTIONS RESOLUES PAR LA COUR ET LE JURY ;
14ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE 179 QUESTIONS CONCERNANT, LES UNES X..., LES AUTRES SON CO-ACCUSE Y... ;
15QU'UNE SEULE REPONSE FIGURE SUR LADITE FEUILLE, CELLE APPOSEE EN MARGE DE LA QUESTION NUMERO UN, RESOLUE AFFIRMATIVEMENT ET DE LAQUELLE IL RESULTE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE D'AUTRUI UNE VOITURE AUTOMOBILE CONTENANT UN POSTE DE TELEGRAPHIE SANS FIL ;
16QU'IL N'EST FAIT MENTION D'AUCUNE REPONSE AUX AUTRES QUESTIONS, SPECIALEMENT A CELLES CONCERNANT Y... ;
17D'OU IL SUIT QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE SONT PAS JUSTIFIEES ;
18PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 25 JUIN 1962 QUI A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET RENVOIE LA CAUSE ET LES ACCUSES, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DOUBS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
Mots-clés
- 1°) cour d'assises
- Debats
- Procès-verbal
- Absence de proces-verbal
- Cassation
- 2°) cour d'assises
- Questions
- Reponses
- Mention a la feuille de questions
- Necessite
- Code de procédure pénale, article 378
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) cour d'assises ; Debats ; Procès-verbal ; Absence de proces-verbal ; Cassation ; 2°) cour d'assises ; Questions ; Reponses ; Mention a la feuille de questions ; Necessite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, LE TOUT DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET. L'ABSENCE DE CETTE PIECE REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE PAR LA COUR DE CASSATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES IMPOSEES PAR LA LOI, CE QUI DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DES DEBATS, DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU JURA DU 25 JUIN 1962 QUI A CONDAMNE X... ET Y... CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET RENVOIE LA CAUSE ET LES ACCUSES, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DOUBS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 14
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-92.690
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054285.
Titrage officiel
1°) COUR D'ASSISES - DEBATS - PROCES-VERBAL - ABSENCE DE PROCES-VERBAL - CASSATION.
2°) COUR D'ASSISES - QUESTIONS - REPONSES - MENTION A LA FEUILLE DE QUESTIONS - NECESSITE.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions nécessaires - Réponses - Pluralité de questions.
Sommaire officiel
1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, LE TOUT DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET. L'ABSENCE DE CETTE PIECE REND IMPOSSIBLE LE CONTROLE PAR LA COUR DE CASSATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES IMPOSEES PAR LA LOI, CE QUI DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DES DEBATS, DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION.
2° LE RESULTAT DES VOTES DOIT ETRE CONSTATE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS POUR CHACUNE DES QUESTIONS RESOLUES PAR LA COUR ET LE JURY.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 355 · sur ce site
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Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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