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Réglementation économique : Cass. crim., 9 janvier 1963, n° 62-91.874

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1963, 62-91.874, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 12 AVRIL 1962 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

3VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE 29 JUILLET 1959, LA SARL "SAVECO", A GRENOBLE PASSAIT COMMANDE AU DEPOT A LYON DE LA SARL "X... FRERES", DONT LE SIEGE EST A HELLEMMES-LEZ-LILLE, DE 165 KILOGRAMMES DE "CIRE EN PATE STARWAX" ;

6QUE PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE "X... FRERES" FAISAIT CONNAITRE A LA SOCIETE "SAVECO" QU'ELLE NE POUVAIT REPONDRE FAVORABLEMENT A SA DEMANDE ;

7QUE LES 4 NOVEMBRE ET 29 DECEMBRE 1959, LA SOCIETE "X... FRERES" ECRIVAIT A NOUVEAU A LA SOCIETE "SAVECO" POUR LUI PROPOSER D'ENGAGER DES POURPARLERS EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN "CONTRAT COMMERCIAL", QUE LE 8 JANVIER 1960, LA SOCIETE "SAVECO", QUI N'AVAIT PAS REPONDU AUX PROPOSITIONS DE LA SOCIETE "X... FRERES", COMMANDAIT A CELLE-CI 330 KILOGRAMMES DE CIRE EN PATE STARWAX ;

8QUE LA SARL "X... FRERES" N'A PAS LIVRE A LA SOCIETE "SAVECO" LES PRODUITS QUE CELLE-CI LUI AVAIT COMMANDES ;

9ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELAXE LE PREVENU X..., AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE COMMANDE DE LA SOCIETE "SAVECO" ETAIT ANORMALE, EN CE SENS QU'ELLE PORTAIT SUR UNE QUANTITE DE PRODUITS INSUFFISANTE POUR L'APPROVISIONNEMENT DE SES SEPT MAGASINS DE GRENOBLE ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS INSTALLES PAR ELLE DANS LA REGION DE LYON ET DE SAINT-ETIENNE ;

10QU'EN EFFET, UNE COMMANDE QUI NE CORRESPOND PAS AUX BESOINS REELS DU DEMANDEUR DOIT ETRE TENUE POUR ANORMALE ;

11QUE LE SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES L'A LUI-MEME RECONNU ;

12QUE SI LA COMMANDE DU 8 JANVIER 1960 PORTE SUR UNE QUANTITE PLUS IMPORTANTE DE PRODUITS (330 KG), IL EST A NOTER QU'ELLE A ETE PASSEE SUR LE CONSEIL DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES ET QU'ELLE PRESENTE DE CE FAIT UN CARACTERE ANORMAL, UNE COMMANDE NE DEVANT AVOIR NORMALEMENT POUR OBJET QUE LA SATISFACTION DES BESOINS DU DEMANDEUR, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PREOCCUPATION, ET NOTAMMENT DE CELLE DE METTRE EN MESURE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE CONSTATER EVENTUELLEMENT UNE INFRACTION ;

13QU'AU SURPLUS, LE CARACTERE ANORMAL DE CETTE SECONDE COMMANDE TIENT ENCORE AU FAIT QU'ELLE A ETE PASSEE ALORS QUE LA SOCIETE "SAVECO" N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES PAR LESQUELLES LA SOCIETE "X... FRERES" LUI AVAIT PROPOSE D'ENGAGER DES POURPARLERS EN VUE DE PARVENIR A UN ARRANGEMENT COMMERCIAL ;

14ATTENDU QU'AUCUN DE CES MOTIFS NE PERMET A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE RELAXE;

15QU'EN EFFET, LE VOLUME NORMAL OU ANORMAL D'UNE COMMANDE, SURTOUT LORSQUE CELLE-CI EST LA PREMIERE, NE S'APPRECIE PAS SEULEMENT EN FONCTION DU NOMBRE DE SUCCURSALES GEREES PAR L'ACHETEUR, MAIS AUSSI DU RYTHME DES REAPPROVISIONNEMENTS NORMALEMENT PRATIQUE PAR CELUI-CI DANS SES MAGASINS ;

16QU'IL NE LUI EST D'AILLEURS PAS INTERDIT DE NE METTRE EN VENTE A L'ESSAI UN NOUVEAU PRODUIT QUE DANS UN OU QUELQUES-UNS DESDITS MAGASINS ;

17QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR CES POINTS, PAS PLUS QUE SUR LES MOTIFS DONNES PAR LA SOCIETE "X... FRERES" A SON REFUS DE VENTE DANS SA LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1959 ;

18QU'IL N'EST, EN PARTICULIER, PAS PRECISE DANS LE JUGEMENT SI C'EST EN RAISON DU VOLUME INSUFFISANT DE LA PREMIERE COMMANDE QUE LE REFUS A ETE OPPOSE ;

19QUE SUR LA SECONDE COMMANDE, NI LE FAIT QUE LE SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES AIT SUBORDONNE SON INTERVENTION A UNE COMMANDE PLUS FORTE QUE LA PREMIERE, NI LE FAIT QUE LA SOCIETE "SAVECO" N'AIT PAS REPONDU A DES PROPOSITIONS D'"ARRANGEMENT COMMERCIAL" SUR LESQUELLES LES JUGES DU FOND N'APPORTENT AUCUNE LUMIERE, NE SONT DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ANORMAL DE CETTE SECONDE COMMANDE, PAS PLUS QU'A FAIRE DISPARAITRE LES AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE AU PREVENU ;

20D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

21PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DU 12 AVRIL 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Réglementation économique ; Refus de vente ; Caractere legitime ; Commande presentant un caractere anormal ; Constatations necessaires

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 JUSTIFIE LE REFUS DE VENTE SI LA COMMANDE PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL. LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC RECHERCHER, DANS CHAQUE ESPECE, LES ELEMENTS DE FAITS QUI CARACTERISENT LA COMMANDE, DE FACON A METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QU'ILS ONT A BON DROIT QUALIFIE CETTE COMMANDE DE "NORMALE" OU D'"ANORMALE". EN PARTICULIER, ILS NE SAURAIENT DEDUIRE LE CARACTERE ANORMAL DE LA COMMANDE DU SIMPLE FAIT QUE CELLE-CI A ETE QUANTITATIVEMENT PEU IMPORTANTE PAR RAPPORT A L'IMPORTANCE DU COMMERCE DE L'ACHETEUR, NI DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION DES ENQUETES ECONOMIQUES AVAIT, UNE PREMIERE FOIS, REFUSE DE POURSUIVRE AU MOTIF QUE LA COMMANDE LUI SEMBLAIT TROP FAIBLE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DU 12 AVRIL 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 16

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.874

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054287.

Titrage officiel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - REFUS DE VENTE - CARACTERE LEGITIME - COMMANDE PRESENTANT UN CARACTERE ANORMAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES.

Références de titrage : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Commande présentant un caractère anormal - Commande peu élevée par rapport à l'importance du commerce de l'acheteur (non). | * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Commande présentant un caractère anormal - Commande passée sur le conseil du service des enquêtes économiques (non). | * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Contrôle de la Cour de Cassation. | * VENTE - Refus de vente - Caractère légitime - Commande présentant un caractère anormal - Commande passée sur le conseil du service des enquêtes économiques (non). | * VENTE - Refus de vente - Caractère légitime - Commande présentant un caractère anormal - Commande peu élevée par rapport à l'importance du commerce de l'acheteur (non). | * VENTE - Refus de vente - Caractère légitime - Commande présentant un caractère anormal - Constatations nécessaires. | * VENTE - Refus de vente - Caractère légitime - Contrôle de la Cour de Cassation.

Sommaire officiel

L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 JUSTIFIE LE REFUS DE VENTE SI LA COMMANDE PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL. LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC RECHERCHER, DANS CHAQUE ESPECE, LES ELEMENTS DE FAITS QUI CARACTERISENT LA COMMANDE, DE FACON A METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QU'ILS ONT A BON DROIT QUALIFIE CETTE COMMANDE DE "NORMALE" OU D'"ANORMALE". EN PARTICULIER, ILS NE SAURAIENT DEDUIRE LE CARACTERE ANORMAL DE LA COMMANDE DU SIMPLE FAIT QUE CELLE-CI A ETE QUANTITATIVEMENT PEU IMPORTANTE PAR RAPPORT A L'IMPORTANCE DU COMMERCE DE L'ACHETEUR, NI DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION DES ENQUETES ECONOMIQUES AVAIT, UNE PREMIERE FOIS, REFUSE DE POURSUIVRE AU MOTIF QUE LA COMMANDE LUI SEMBLAIT TROP FAIBLE.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.874
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 16
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 9 janv. 1963, n° 62-91.874, publié au Bulletin

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