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Article 52 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d'instruction, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.

Arrêts qui citent cet article 196

Les 20 premiers des 196 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 52 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre III : Du juge d'instruction
Version
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000032654809

Questions

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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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