Article 52 du code de procédure pénale
Texte officiel
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause. Pour les infractions mentionnées à l'article 113-2-1 du code pénal, est également compétent le juge d'instruction, selon le cas, du lieu de résidence ou du siège des personnes physiques ou morales mentionnées au même article 113-2-1.
Arrêts qui citent cet article 196
- Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-83.595 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.322 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 2018, n° 17-84.967 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2018, n° 15-81.316 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2016, n° 16-82.709 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-81.435 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-85.920 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.205 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.206 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.207 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 15-83.204 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 janvier 2014, n° 13-84.909 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 avril 2013, n° 12-80.331 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2008, n° 07-87.865 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 196 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 52 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre III : Du juge d'instruction
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032654809
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