Cass. crim., 10 janvier 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FERNANDEZ X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 19 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, PASSATION D'ECRITURES FICTIVES, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743, 1745, 1965 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE FRAUDE FISCALE, CONSISTANT EN UNE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, LAQUELLE LEUR A PERMIS, PAR L'ABSENCE DE DECLARATIONS OU LEUR RETARD, DE SE SOUSTRAIRE, OU TENTER DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT DE LA TVA, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;

5AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS B... CONCLU QUE LA COMPTABILITE N'ETAIT PAS PROBANTE, A RAISON DES IRREGULARITES RELEVEES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPTABILITE RECETTES ;

6QUE LES ERREMENTS CONSTATES SONT LA CONSEQUENCE DU BLOCAGE DES COMPTES BANCAIRES, QUE LA COMPTABILITE ACHATS PRESENTE UN CERTAIN DESORDRE, MAIS QUI N'EST PAS SI IMPORTANT QUE CELUI NOTE AU COURS DE L'INSTRUCTION ;

7QUE LES OMISSIONS D'ECRITURES ET LES ECRITURES INEXACTES DECOULENT DE L'ABSENCE DE PERSONNEL COMPTABLE COMPETENT, D'UNE INORGANISATION DE METHODES INADAPTEES A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ET QUE LES EXPERTS A... QU'IL N'EXISTE PAS DE LIVRET D'INVENTAIRE, MAIS N'INDIQUENT PAS S'IL EXISTE DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU ;

8QUE LES LIVRES REVELENT UN CERTAIN LAXISME, QU'IL N'EXISTE PAS DE LIVRE DE VENTES ;

9QUE DES ENCAISSEMENTS DE RECETTES ONT ETE FAITS SUR D'AUTRES COMPTES QUE CEUX DE LA SOCIETE ET REVERSES ENSUITE ;

10QUE LES ECRITURES COMPTABLES ONT ETE ALOURDIES ET RENDUES ININTELLIGIBLES ;

11QUE LE CHEF D'ENTREPRISE A ETE CONDUIT A ALIMENTER LES BESOINS DE TRESORERIE DE CHAQUE SOCIETE QU'IL GERAIT SANS TENIR COMPTE SUR LE MOMENT DE L'ORIGINE DES FONDS ;

12QUE LES REGULATIONS EN FIN D'ANNEE ONT ETE GROSSIERES ;

13QUE LE RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONCLUT DANS LE MEME SENS, QUE LE DEMANDEUR, ALERTE PAR UNE PRECEDENTE POURSUITE NE PEUT JUSTIFIER LES INFRACTIONS SCIEMMENT COMMISES A L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE L'ARTICLE 286-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS LUI FAIT OBLIGATION DE METTRE L'ADMINISTRATION EN MESURE D'ETABLIR AVEC EXACTITUDE LES IMPOTS ET LES TAXES, QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 1743 EST AUTONOME, ET PEUT ETRE SANCTIONNEE MEME SI ELLE N'A PAS POUR BUT UNE FRAUDE FISCALE ;

14QUE S'IL ADMET LES INSUFFISANCES OU LE RETARD DANS LES DECLARATIONS EN MATIERE DE TVA, IL SOUTIENT, ADOPTANT LE POINT DE VUE DES EXPERTS C... RIEN NE PERMET DE DIRE QU'IL Y A EU INTENTION FRAUDULEUSE ;

15QU'EN PERSISTANT DANS UNE ATTITUDE FAUTIVE ET N'ETANT PAS JUGE DE LA DATE OU IL DEVAIT S'ACQUITTER DE LA TVA, SES AGISSEMENTS ENTRENT DANS LE CHAMP DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI VISE CEUX QUI OMETTENT VOLONTAIREMENT DE FAIRE LEURS DECLARATIONS DANS LES DELAIS ;

16QU'IL RESTE ACQUIS, NONOBSTANT LES DEGREVEMENTS QUE PEUT OPERER LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUE LE DEMANDEUR S'EST RENDU RESPONSABLE DES DECLARATIONS MINOREES CONCERNANT LA TVA, L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'IMPOT SUR LE REVENU, QU'EN TENANT, OU FAISANT TENIR UNE COMPTABILITE INCOMPLETE COMPRENANT DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LE DEMANDEUR S'EST, PAR CES MOYENS, ET PAR L'ABSENCE DE DECLARATIONS OU LEUR RETARD, SOUSTRAIT OU TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT DES IMPOTS ;

17ALORS QUE, D'UNE PART, C'EST A LA PARTIE POURSUIVANTE QU'IL APPARTIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1977, DE PROUVER L'INTENTION DELICTUELLE, LAQUELLE NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR ETAIT GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE, ET DE LA SEULE AFFIRMATION DU CARACTERE VOLONTAIRE DE LA TENUE INCOMPLETE OU IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, ET, PARTANT, DES DECLARATIONS INEXACTES, FONDEMENT DE LA PREVENTION ;

18ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADMET, COMME LES EXPERTS, QUE LES ERREMENTS DE LA COMPTABILITE SONT IMPUTABLES A L'INCOMPETENCE DU PERSONNEL COMPTABLE, NE TIRE PAS TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCENT DE TELLES CONSTATATIONS, A SAVOIR QUE LE DEMANDEUR, NONOBSTANT SA QUALITE DE GERANT DE DROIT, N'A PAS SCIEMMENT COMMIS LES INFRACTIONS A LUI REPROCHEES ;

19ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PARTIELLEMENT QUE FERNANDEZ, GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LES GRANDS BARS, EXPLOITE UN CAFE-RESTAURANT-TRAITEUR ET UN CABARET-DANCING ;

20QU'IL EN DETIENT LA PRESQUE TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL ;

21QUE, SELON LES ELEMENTS DE L'INFORMATION ET NOTAMMENT D'UNE EXPERTISE COMPTABLE, LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ONT ETE OMISES PUIS ONT DONNE LIEU A DES DECLARATIONS ANNUELLES TARDIVES ;

22QUE LES DECLARATIONS DE RESULTATS DE LA SOCIETE POUR LES MEMES EXERCICES, ONT ETE EGALEMENT SOUSCRITES HORS DELAIS ;

23QUE LE PREVENU A PROCEDE DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PERSONNELS ;

24QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE LES GRANDS BARS ETAIT NON PROBANTE ET MEME ININTELLIGIBLE, DU FAIT DE NOMBREUSES IRREGULARITES PORTANT NOTAMMENT SUR L'ENREGISTREMENT DES RECETTES ;

25QUE LES PIECES COMPTABLES NE COMPORTAIENT NI LE LIVRE-INVENTAIRE, NI LES LIVRES AUXILIAIRES ESSENTIELS ;

26QUE TOUTES LES ECRITURES PRESENTAIENT UN GRAND DESORDRE ;

27ATTENDU QUE, POUR DECLARER FERNANDEZ Y... FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, MALGRE PLUSIEURS MISES EN DEMEURES, A VOLONTAIREMENT OMIS DE FAIRE SES DECLARATIONS DANS LES DELAIS PRESCRITS, QU'IL A DISSIMULE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT POUR DES MONTANTS EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES ET QU'IL A SCIEMMENT OMIS DE PASSER OU FAIRE PASSER DES ECRITURES AINSI QUE PASSE OU FAIT PASSER DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ;

28QUE, NOTAMMENT ET POUR MASQUER L'INSUFFISANTE COMPTABILISATION DES RECETTES, IL A FAIT ENREGISTRER DES APPORTS EN CAISSE FICTIFS ;

29QU'IL A SYSTEMATIQUEMENT PRATIQUE LE DEPOT TARDIF DES DECLARATIONS FISCALES ET ENTRETENU LA CONFUSION DES TRESORERIES DES DIFFERENTES ENTREPRISES QU'IL DIRIGEAIT ;

30QUE LE PREVENU A LUI-MEME FOURNI AUX EXPERTS D... MASSE DE DOCUMENTS HORS-COMPTABILITE ;

31QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A PRETENDRE NE PAS AVOIR AGI SCIEMMENT ;

32ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT A LA CHARGE DE FERNANDEZ, LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QQU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ALORS D'AILLEURS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREVENU AIT ETE LE SEUL RESPONSABLE DE LA TENUE DES COMPTES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

33D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

34ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

35REJETTE LE POURVOI ;