Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 10 janvier 1983, n° 82-91.930
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, 82-91.930, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Citation à domicile
- Lettre recommandée
- Avis de réception
- Signature
- Contestation de son authenticité
- Absence de procédure de faux
- Code de procédure pénale, article 647
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-91.930
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 11
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 janv. 1983, n° 82-91.930, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Citation à domicile ; Lettre recommandée ; Avis de réception ; Signature ; Contestation de son authenticité ; Absence de procédure de faux
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsqu'il résulte des pièces de procédure la preuve qu'un prévenu régulièrement cité à domicile a eu connaissance de la signification ainsi que le démontre la signature sur le récépissé de la lettre recommandée, il ne saurait, s'il ne justifie pas avoir contesté cette signature en s'inscrivant en faux dans les conditions prévues par les articles 647 et suivants du Code de procédure pénale, soulever pour la première fois cette contestation devant la Cour de Cassation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 647
- Code de procédure pénale, article 410
- Code de procédure pénale, article 412
- Code de procédure pénale, article 487
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 555
- Code de procédure pénale, article 556
- Code de procédure pénale, article 557
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 11
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-91.930
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-26 Bulletin Criminel 1967 N° 80 p. 189 (REJET) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062035.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Contestation de son authenticité - Absence de procédure de faux.
Références de titrage : * EXPLOIT - Citation - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Contestation de son authenticité - Absence de procédure de faux.
Sommaire officiel
Lorsqu'il résulte des pièces de procédure la preuve qu'un prévenu régulièrement cité à domicile a eu connaissance de la signification ainsi que le démontre la signature sur le récépissé de la lettre recommandée, il ne saurait, s'il ne justifie pas avoir contesté cette signature en s'inscrivant en faux dans les conditions prévues par les articles 647 et suivants du Code de procédure pénale, soulever pour la première fois cette contestation devant la Cour de Cassation (1).
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 647
- Code de procédure pénale, article 410 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 412 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 487 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 555 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 556 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 557 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-26 Bulletin Criminel 1967 N° 80 p. 189 (REJET) et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... JEAN-PAUL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 22 AVRIL 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412, 487, 512, 555, 556, 557, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRET CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU PREVENU ;
7" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT ETE CITE A DOMICILE ET AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SIGNIFICATION, PUISQUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT ENVOYEE L'HUISSIER POUR L'EN AVISER AVAIT ETE SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1981 ;
8" ALORS QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR CET ACCUSE DE RECEPTION EST CELLE D'UNE DAME Y..., QU'EN SE BORNANT A INDIQUER QUE L'ACCUSE DE RECEPTION AVAIT ETE " SIGNE " SANS RECHERCHER SI LA SIGNATURE ETAIT CELLE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION ET POUVAIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
9" ATTENDU QUE POUR STATUER A L'EGARD DE X... PAR ARRET CONTRADICTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A DOMICILE ET AYANT EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION (ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1981) LE PREVENU NE COMPARAIT PAS, QU'IL N'A PAS FAIT VALOIR D'EXCUSE OU DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE CONTESTER LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE RECEPISSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE EN S'INSCRIVANT EN FAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 647 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DONT IL NE JUSTIFIE PAS, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale