Cass. crim., 10 janvier 1989, n° 88-86.290

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.290, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

10 janvier 1989

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

88-86.290

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pluralité de pourvois - Deuxième pourvoi dans la même décision - Irrecevabilité.

Sommaire officiel

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 17 mai 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'AISNE sous l'accusation de vol avec arme ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par arrêt du 12 juillet 1988, la Cour de Cassation a rejeté un premier pourvoi formé, avant toute signification, par X... le 24 mai 1988 contre l'arrêt attaqué ; que le demandeur qui avait épuisé son droit de se pourvoir en cassation ne pouvait en user à nouveau, fût-ce à la suite de la signification de l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ainsi le présent pourvoi formé le 28 septembre 1988 est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Source

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