Cassation : Cass. crim., 10 janvier 1989, n° 88-81.208

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Claude,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1987 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 septembre 1986 ;

7Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ;

8Vu ledit article ;

9Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; que, dans cette dernière hypothèse, aucun des juges qui ont concouru à la décision censurée ne peut composer la juridiction de renvoi ;

10Attendu que, par arrêt en date du 15 septembre 1986, la Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, alors composée de " MM. Joseph Combes, président de chambre, président, Gilbert Spitieri et André Altenbach, conseillers " ;

11Que la connaissance de l'affaire a été renvoyée à la même juridiction, autrement composée ;

12Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, où siégeaient " MM. Jean Doppia, conseiller doyen, président désigné par ordonnance de M. le premier président, André Altenbach et Jean-Louis Bac, conseillers " ;

13Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que le conseiller André Altenbach, qui avait appartenu à la formation dont l'arrêt avait été censuré, a siégé au sein de la Cour de renvoi, le principe ci-dessus énoncé a été méconnu ; que la cassation est dès lors encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions à l'égard de Claude X... l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 20 janvier 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.