Reglementation economique : Cass. crim., 10 juillet 1963, n° 62-91.987

1CASS LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DU 9 MAI 1962 DE LADITE COUR QUI A RELAXE X... DU CHEF DE VENTE SANS FACTURE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;

3VU LEDIT ARTICLE ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 LE VENDEUR EST TENU DE DELIVRER LA FACTURE DES QUE LA VENTE OU PRESTATION DE SERVICE EST DEVENUE DEFINITIVE ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT VENDU A LA DAME Y..., DETAILLANTE EN FRUITS ET LEGUMES, LE MATIN DU 10 MARS 1960, 93 KILOGRAMMES DE POMMES ET A QUI LA DAME Y... N'AVAIT PAS RECLAME LA FACTURE, AVAIT NEANMOINS ETABLI CELLE-CI APRES LE DEPART DE SA CLIENTE ET L'A PRESENTEE AUX AGENTS DU CONTROLE ECONOMIQUE LE MEME 10 MARS 1960 A 12 HEURES ;

6MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE DE LOI PRECITE NE SE BORNE PAS EXIGER DU VENDEUR L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURE ;

7QU'IL EN IMPOSE A CELUI-CI LA DELIVRANCE IMMEDIATE A L'ACHETEUR, QUE L'ABSENCE DE RECLAMATION DE LA PART DE CE DERNIER NE DISPENSE PAS LE VENDEUR DE CETTE OBLIGATION ;

8D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER