Cassation : Cass. crim., 10 juin 1971, n° 71-91.355
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1971, 71-91.355, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction
- Arrêt déclarant l'action publique recevable et ordonnant un complément d'information
- Code de procédure pénale, article 571
- Non-lieu à statuer
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-91.355
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 186 P. 468
- Solution
- Non-lieu à statuer
Référence
Cass. crim., 10 juin 1971, n° 71-91.355, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction ; Arrêt déclarant l'action publique recevable et ordonnant un complément d'information
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'arrêt par lequel la Chambre d'accusation d'une part rejette une exception d'irrecevabilité de l'action publique et d'autre part ordonne un complément d'information, rentre dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale. Le pourvoi contre une telle décision ne peut être immédiatement reçu que si le demandeur a déposé à cet effet dans le délai prescrit la requête prévue à l'article 570 du même Code, ou encore si le Président de la Chambre criminelle en a ainsi décidé d'office dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice. Dans le cas contraire, le pourvoi ne peut être examiné par la Cour de cassation qu'en même temps que le pourvoi formé contre la décision sur le fond (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-lieu à statuer
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 juin 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 186 P. 468
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-91.355
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-17 Bulletin Criminel 1967 N. 24 p.60 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058489.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt déclarant l'action publique recevable et ordonnant un complément d'information.
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt d'avant dire droit - Arrêt déclarant l'action publique recevable et ordonnant un complément d'information - Caractère.
Sommaire officiel
L'arrêt par lequel la Chambre d'accusation d'une part rejette une exception d'irrecevabilité de l'action publique et d'autre part ordonne un complément d'information, rentre dans la classe des arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale. Le pourvoi contre une telle décision ne peut être immédiatement reçu que si le demandeur a déposé à cet effet dans le délai prescrit la requête prévue à l'article 570 du même Code, ou encore si le Président de la Chambre criminelle en a ainsi décidé d'office dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice. Dans le cas contraire, le pourvoi ne peut être examiné par la Cour de cassation qu'en même temps que le pourvoi formé contre la décision sur le fond (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 571 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 368 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-01-17 Bulletin Criminel 1967 N. 24 p.60 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR X... (UGO) CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, A DECLARE LES POURSUITES RECEVABLES ET ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LA COUR, ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE LA PROCEDURE CRIMINELLE CONTRE X... DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;
2ATTENDU QUE CETTE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS PREPARATOIRES, INTERLOCUTOIRES OU D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3QUE LE DEMANDEUR N'A PAS DEPOSE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 570 DU MEME CODE ET TENDANT A FAIRE DECLARER SON POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ;
4QU'AUCUNE ORDONNANCE N'A ETE RENDUE D'OFFICE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ET QU'ENFIN AUCUN MEMOIRE N'A ETE PRODUIT ;
5QUE DES LORS, EN APPLICATION DES MEMES TEXTES, IL NE PEUT ETRE STATUE EN CET ETAT SUR LE POURVOI ;
6DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER EN L'ETAT SUR LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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